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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    14 paragraphes 2, 3, 4 et 6 de la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 3°) réglant l'affaire … L'article 14 de la directive du 13 décembre 2011 dispose que : " (...) 3. … 33, paragraphe 1, de la convention de Genève et le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer … l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève et le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011.... ,,Par suite, l'article L. 711-

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 5 décembre 2025

    R. 219 à R. 228 du code électoral et, par voie de conséquence, ses articles R. 229 à R. 231, ainsi que le 3° du II et le 2° du III de l'article R. 213 du même code … de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la même convention et les articles 2 et 25 du pacte international relatif aux … EDH), l’article 14 de cette convention et les articles 2 et 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne peut qu'être écarté dès lors que … EDH), l’article 14 de cette convention et les articles 2 et 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ne peut qu'être écarté dès lors que

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 juillet 2020

    Les dispositions des 4° et 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 21 août 2019 rendent applicables en Polynésie française, en les adaptant, les articles L. 5547-3 … 14. … Il s'ensuit que le II de l'article L. 5547-3 du code des transports doit être lu, pour son application en Polynésie française, comme prévoyant que : Les formations … Ordonnance insérant dans le code des transports un article L. 5775-10 adaptant, en Polynésie française, l'article L. 5547-3 qui prévoit une dispense d'agrément

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre · 15 décembre 2023

    Enfin, aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. (...) / B. … par la covid-19 prévu par le même décret. / (...) / IV.- Les agences régionales de santé vérifient que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article … de lui notifier que cette interdiction restera en vigueur jusqu'à ce qu'il ait justifié d'un schéma vaccinal complet ou produit les justificatifs prévus au I de l'article … de lui notifier que cette interdiction restera en vigueur jusqu'à ce qu'il ait justifié d'un schéma vaccinal complet ou produit les justificatifs prévus au I de l'article

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 16 juillet 2026

    Selon l'article 3, paragraphes 3 et 4 de la même directive, une décision de retour est une décision déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers … Il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles des articles 14 et 32 du règlement (UE) 2016/399 citées au point 1, telles qu'interprétées par la Cour … cours de route ainsi que des article 14, 27 et 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des … 1er et 2 de la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ainsi que des article 14

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 24 juillet 2024

    Elle est effectuée selon la procédure faisant l'objet des articles 10, 11, 12 et 14 de l'acte dit loi du 31 décembre 1940, provisoirement applicable. / (...) ". … à exercer la compétence prévue à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ". … 46-01-07 Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient … 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient, qui demeurent applicables en Polynésie française

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 5 mai 2023

    14. … Aux termes de l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. … 30-02-07-02 Il résulte de l'article L. 442-2 du code de l'éducation que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 janvier 2020

    14 du traité sur l'Union européenne de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen ; … 14 et 223 du traité sur l'Union européenne, et aux articles 12, 20 et 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er de la décision … La décision du Conseil européen (UE) 2018/937 du 28 juin 2018, prise sur le fondement de ces stipulations, a défini, en son article 1er, le principe de dégressivité … 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 3 et 8 de l'acte du 20 septembre 1976 qu'en l'absence de procédure électorale uniforme

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 17 décembre 2025

    14 de la même loi : " I. (...) … mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. ( … 36-09-01 Il résulte du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de son article 14 qu’un agent public ne respectant pas l’obligation vaccinale contre … article 14 de la loi du 5 août 2021. 61-01-01-02 Il résulte du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de son article 14 qu’un agent public ne

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 décembre 2023

    Aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille … et du Conseil du 17 décembre 2013 et 14 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 définissant les parcelles agricoles au titre … du Conseil du 17 décembre 2013 et 14 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 définissant les parcelles agricoles au titre

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 1 juillet 2020

    La première catégorie d'étudiants est définie par les articles 3 à 6 de cet arrêté. … La seconde catégorie d'étudiants est définie, à l'article 8, comme l'ensemble des étudiants qui ne remplissent pas l'une des conditions posées aux articles 3 à 6 … 01-04-005 1) Il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions législatives qui le mettent en oeuvre, tel l'article … formations régies par l'arrêté attaqué susceptible d'être mise à la charge des étudiants en mobilité internationale entrant dans le champ d'application de son article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 2 juillet 2025

    Aux termes du 1 de l'article 14 du même règlement : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée (.. … 14. … 15-05-17 Il résulte, d’une part, du 1 de l’article 11 et du 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 … article 11 et du 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d’autre part, des articles L. 136-6 du

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 15 décembre 2025

    : 14. … Article 3 : L'Etat versera à la fondation Saint-Charles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-03-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la … 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 17 décembre 2025

    3. … Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 36-05-04-01 Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’ … Un agent suspendu en application du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 étant privé de rémunération pendant la durée de cette suspension, il

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies · 26 juillet 2018

    Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. … ECLI:FR:CECHR:2018:409631.20180726 … indiquant que ses soins devaient être dispensés à domicile le matin avant 8 heures mais ne faisant état d'aucune nécessité impérieuse, les dispositions du B de l'article … 14 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoyant que les majorations pour soins dispensés entre 20 heures et 8 heures ne peuvent être perçues

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Aux termes de cet article 96 : " 3. … Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement et à l'article 14 du règlement d'exécution … 03-05-06-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’ … article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). 17-05-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 3 octobre 2025

    3. … En deuxième lieu, il résulte des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une … 01-04-03-03-03 Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du code pénitentiaire que l’obligation, pour l’administration pénitentiaire, … L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du code pénitentiaire que l’obligation, pour l’administration pénitentiaire, de proposer aux détenus d’acquérir, à

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 mai 2023

    L'article 7 de ce décret du 30 décembre 2015 dispose que, par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation … En l'absence de disposition législative autorisant à donner au décret du 30 décembre 2015 un effet rétroactif, l'article 7 de ce décret n'a pu donner une base légale … Article 7 du décret du 30 décembre 2015 disposant que, par dérogation à l'article 14 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, « des tableaux d'avancement à l'échelon … Article 7 du décret du 30 décembre 2015 disposant que, par dérogation à l'article 14 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, « des tableaux d'avancement à l'échelon

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 juillet 2026

    L'article 14 de la même loi énumère les matières dans lesquelles les autorités de l'Etat sont compétentes, parmi lesquelles ne figure pas l'organisation des régimes … 3. … L’article 14 de la même loi énumère les matières dans lesquelles les autorités de l’Etat sont compétentes, parmi lesquelles ne figure pas l’organisation des régimes … L’article 14 de la même loi énumère les matières dans lesquelles les autorités de l’Etat sont compétentes, parmi lesquelles ne figure pas l’organisation des régimes

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 février 2020

    la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 ' 3° Les articles 2 et 3 et l'annexe I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la … 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement. … 03-05-10 1) Dans l'arrêt du 25 juillet 2018 (aff. … 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 relatives à l'annulation de l'admission au catalogue de certaines variétés, ainsi que des dispositions des articles