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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    En vertu de l'article 14 du cahier des charges de la société, fixé par le décret du 23 juin 2009 modifié, l'information et le débat sont des " grands rendez-vous … 14. … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … Le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion est apprécié, aux termes de l'article 3 de cette délibération et conformément à ce que

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    articles 2 et 3 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’application desquels il est pris ; - ces articles sont contraires à la convention … Les mêmes articles, ainsi que les articles L. 5412-3 à R. 5412-3-2 du code du travail issu du même article 3 du décret attaqué, précisent, de même, que la sanction … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    Aux termes de l'article 14 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de … En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version issue du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux … article L. 511-1 du code de l’environnement. ...1) Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées … qui ne se confond pas avec les intérêts protégés de manière générale par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 février 2025

    les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole … Article 3 : La présente décision sera notifiée au groupement de fait " Collectif Palestine Vaincra ", premier requérant dénommé, à l'Union juive française … lui-même des propos à caractère antisémite, et si ses prises de position n’excèdent pas, en tant que telles, les limites de la liberté d’expression garantie par l’ … De tels commentaires doivent être regardés comme des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence au sens des dispositions du 6° de l’article L.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 10 décembre 2025

    L. 222-3 ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat … Aux termes de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique : " Les accords mentionnés aux articles (...) … a chargé un décret en Conseil d’Etat de fixer ni ne modifient des règles fixées par un décret en Conseil d’Etat ou y dérogent, et, d’autre part, des clauses par … de la fonction publique (CGFP) a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir. 66-055-02 1) a) Par les dispositions des articles L. 221-2, L. 222-1, L. 222-3

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil … Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : / (...) / c) pour les activités caractérisées par la nécessité … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 octobre 2025

    . / (...) 3. … 3. … article 14 du traité sur l’Union européenne (TUE), les membres du Parlement européen, représentants des citoyens de l’Union européenne résidant en France, participent … Le Premier ministre ne saurait par suite légalement prendre, à la suite d’une telle condamnation visant un représentant au Parlement européen, un décret constatant

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 février 2024

    La seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile résultant de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant … 14. … et du Conseil du 16 décembre 2008 et de l’article 3, paragraphes 3 et 4 de la directive 2008/115/CE, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne … article 14 du règlement (UE) 2016/399, de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et de l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 3 avril 2024

    Aux termes de l'article 14 de la même ordonnance, repris à l'article L. 2512-5 du code de la commande publique : " (...) la présente ordonnance n'est pas applicable … Article 2 : La société Victor Hugo 21 versera au centre hospitalier Alpes-Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles … 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 février 2020

    Aux termes de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement : " Le versement de la subvention est … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 décembre … 14-03-02 Article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 prévoyant que le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet … 2011. 18-04-02-04 Article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 prévoyant que le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 27 novembre 2025

    En second lieu, en jugeant que Mme A... n'était pas fondée à soutenir que le centre hospitalier avait méconnu les stipulations des articles 3, 8 et 9 de la convention … 14 de la convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 9 de cette même convention, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 13 mai 2024

    En vertu du premier alinéa du II de l'article L. 4122-3 du même code : " (...) … Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... D... et à Mme C... B....

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 juin 2020

    14. … Article 3 : La présente décision sera notifiée au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des solidarités et de la santé. … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juin 2023

    , 15 juillet et 29 décembre 2022 et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Alliance citoyenne et Contre Attaque, Mmes … de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 131-1 et L. 131-2, L. 131-8, L. 131-14, L. 131-15, L. 131-16 et L. 331-5 du code du sport, pour l’organisation et le fonctionnement du service public qui lui … L. 131-1 et L. 131-2, L. 131-8, L. 131-14, L. 131-15, L. 131-16 et L. 331-5 du code du sport, pour l’organisation et le fonctionnement du service public qui lui

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    -771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; … En dernier lieu, l'article L. 5422-3 du code du travail dispose, comme il a été dit au point 14, que : " l'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de … Elles ne sont ainsi pas manifestement disproportionnées.......3) Il ressort des pièces des dossiers que le montant de l'allocation d'ARE peut varier en fonction … négociation ne s'appliquent plus ou ne sont plus susceptibles d'être mis en œuvre.......c) Objectifs impartis par le document de cadrage communiqué le 25 septembre 2018

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret … Article 3 : L'arrêté du 27 avril 2021 est annulé en tant qu'il ne prévoyait pas les modalités d'accueil et d'accompagnement prévues au second alinéa de l'article … article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ni le principe de non-discrimination reconnu par l’article 14 de la convention européenne … article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ni le principe de non-discrimination reconnu par l’article 14 de la convention européenne

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 10 décembre 2021

    3 de la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire … -14 du 16 avril 2018 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins. … Majoration cessant après satisfaction à l'obligation de vaccination et pouvant se cumuler avec celle prévue par la loi du pays n° 2018-14 du 16 avril 2018 relative … Majoration cessant après satisfaction à l'obligation de vaccination et pouvant se cumuler avec celle prévue par la loi du pays n° 2018-14 du 16 avril 2018 relative

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 avril 2021

    La requérante soutient que cette dernière disposition, issue de la loi du 24 juillet 2019, institue une discrimination contraire aux articles 14 de la convention … Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la fédération Forestiers privés de France portant sur le décret du 23 décembre 2019 … 26-055-01-14 1) Il résulte de l'article L. 422-18 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 que, outre les personnes … conditions, le requérant est recevable à critiquer le décret en tant qu'il ne modifie pas l'article R. 422-53 du code de l'environnement et à demander qu'il soit