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Essayer plutôt : articl 1.2.2.2 regl interieu national profesion avocat
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Dès lors, les dispositions de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 ne sont pas applicables et les conclusions de Mme A... E... G... … Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F... A... E... G... B..., à M. C... … décidée par l’équipe du centre hospitalier et qu’aucune faute ne pouvait être retenue contre le médecin....Ces décisions présentent une contrariété au sens de l’ … article 15 de la loi du 24 mai 1872....2) Tribunal des conflits jugeant, d’une part, que le caractère fautif de certaines décisions médicales n’est pas établi en
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des procédures pendant cette même période, rendues applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance … L'article L. 7231-2 du même code prévoit que des décrets précisent le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1. … de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et des articles L. 7231-1, L. 7231 … de ce domicile.,,,2) Dès lors, en énonçant que l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI s'applique aux prestations mentionnées à l'article D. 7231
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L'article 6 de ce règlement prévoit qu'aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, l'Union européenne adopte des mesures de conservation dont … En second lieu, il résulte des dispositions des articles 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 " PCP " et des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2019/1241, citées aux … Celles-ci doivent, de même, s’inscrire dans l’approche de précaution en matière de gestion des pêches exigée par l’article 2 du règlement n° 1380/2013. ...Il appartient … Celles-ci doivent, de même, s’inscrire dans l’approche de précaution en matière de gestion des pêches exigée par l’article 2 du règlement n° 1380/2013. ...Il appartient
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Ces mesures ont été précisées par une circulaire du ministre de l'intérieur du 9 mars 2020 relative à l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars … Article 2 : La protestation de M. B... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., à Mme I... D..., à M. E... … 28-08-01-02 Il résulte de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article … , découlant du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020.
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D'une part, en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques … Aux termes de l'article 38 du même règlement, relatif à la fonction de délégué à la protection des données : " (...) / 2. … article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont … -2 du code des relations entre le public et l’administration, et qui doivent, à ce titre, être motivées....2) a) i) Il résulte du paragraphe 3 de l’article 38 du
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15 de la loi du 30 septembre 1986 et des stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 et, d'autre part, sur un manquement à son obligation … 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019, le Conseil … article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 signée entre la société éditrice de services de télévision et … article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019....b) Aucune réaction suffisamment marquée n’a été apportée
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Il résulte du paragraphe 3 de cet article 15 que les Etats membres sont autorisés à instituer une des exigences visées au paragraphe 2 sous réserve qu'elle soit … Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont … 15-02-04 Il ressort des termes mêmes, d’une part, du I de l’article L. 242-1 et des articles L. 242-1, R. 242-32 R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime … de l’article 15 de cette directive....1) S’agissant des conditions prévues au paragraphe 3 de cet article 15, il ressort des termes mêmes de l’article L. 241-17
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Aux termes de l'article 2-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 alors en vigueur, issu du décret du 19 décembre 2019 : " Les recrutements pour pourvoir les emplois … aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet … 2-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988, issu du décret du 19 décembre 2019 prévoit que le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent … formalité, qui a pour objet de s'assurer du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, ne rend pas applicable la procédure de sélection prévue par les articles
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Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Combaillaux dans la requête n°25TL00392. … Article 3 : La commune de Combaillaux versera à M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Combaillaux dans la requête n°25TL00392. … Article 3 : La commune de Combaillaux versera à M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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En quatrième lieu, il résulte des dispositions du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 cité au point 3 que les demandes d'autorisation d'exploiter … Dès lors, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 10, les dispositions du 12° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement citées au point 8, relatives … 29-035 1) Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, du premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du même code et de l’article D. 181-15- … premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du même code et de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement que les projets d’installation d’éoliennes terrestres
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Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2020 visé ci-dessus : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles … Article 2 : Le centre hospitalier régional d'Orléans versera aux ayants droit de F... … 15 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et de l'article 39 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que le Tribunal des conflits statue au … conflits qui n'ont pas été présentées devant le juge administratif et dont leurs auteurs, dès lors, ne sont pas parties au litige dont est saisi ce Tribunal. ......2)
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15. … En tout état de cause, l'article V. 2-4-4 du règlement du plan de prévention des risques de la vallée de la Seine et de l'Oise autorise l'implantation des " installations
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15 de la loi du 24 mai 1872. … Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 et R. 621-4 du code de justice administrative. … 15 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et de l'article 39 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que le Tribunal des conflits statue au … conflits qui n'ont pas été présentées devant le juge administratif et dont leurs auteurs, dès lors, ne sont pas parties au litige dont est saisi ce Tribunal. ......2)
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Dès lors, en application des dispositions précitées du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les règles de procédure régissant la demande d'autorisation … " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative (...) 2° Par les tiers intéressés en raison … 44-02 Il résulte des dispositions de l'article 27-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations … l'environnement qu'indépendamment de la réglementation applicable en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, telle qu'elle résulte des dispositions des articles
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Aux termes de l'article 15 du décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues … 15. … être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible en l'état des connaissances scientifiques pour justifier l'application du principe de précaution.... ,,2) … être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible en l'état des connaissances scientifiques pour justifier l'application du principe de précaution.... ,,2)
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D'autre part, selon le 1° de l'article 15 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement et du Conseil du 10 mars 2004 établissant des règles communes pour l'exploitation … Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. … aériens gérés par les autorités françaises assuré en cas de cessation concertée du travail dans les services de navigation aérienne, tel que prévu par le 3 de l’ … la conciliation nécessaire entre la défense du droit de grève et la sauvegarde de l’intérêt général, ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions du 3 de l’
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S'agissant des protocoles signés postérieurement à la publication de la loi du 15 juillet 2008, les délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine s'appliquent … Article 2 : Les décisions du 2 avril 2016 et du 29 août 2017 de la ministre de la culture sont annulées. … des protocoles signés postérieurement à la publication de la loi du 15 juillet 2008, les délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine s'appliquent … Dans le cas où, à l'expiration du ou des délais fixés par le protocole, certains de ceux prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés, ils
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L'article 123 de la même loi organique dispose : " L'assemblée de la Polynésie française établit son règlement intérieur. … En troisième lieu, en vertu de l'article 15 du règlement intérieur, relatif à l'organisation des débats en séance, et de son article 32, relatif à la procédure d'examen … Par suite, l’ancienneté de la résidence en Polynésie française n’est pas un critère en relation directe avec l’objectif poursuivi. ...2) a) En second lieu, sur le … Par suite, l’ancienneté de la résidence en Polynésie française n’est pas un critère en relation directe avec l’objectif poursuivi. ...2) a) En second lieu, sur le
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et 3 de l'article 3 de ce règlement. … du règlement, le paragraphe 2 de l'article 15 de la directive 2002/58/CE, les amendes administratives imposées par les autorités de contrôle des Etats membres doivent … (C-645/19), que le paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) doit être … (C-645/19), que le paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) doit être