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Essayer plutôt : articl 1.2.2.2 regl interieu national profesion avocat
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/> - Me Poulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. … 15. … L. 521-2 du CJA. 54-035-01-01 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions
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intérieur : " 1. … Une telle mesure, qui porte sur une activité qui entre dans le champ de la directive du 12 décembre 2006, relève de celles visées au paragraphe 2 de l'article 15 … de l’article 15 de la directive du 12 décembre 2006....Il résulte du paragraphe 3 de cet article 15 que les Etats membres sont autorisés à instituer une des exigences … de l’article 15 de la directive du 12 décembre 2006....Il résulte du paragraphe 3 de cet article 15 que les Etats membres sont autorisés à instituer une des exigences
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2. … adaptation des procédures pendant cette même période, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 15 de l’ordonnance
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2. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 septembre … concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) … de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être
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5.3.2 du règlement intérieur du Conseil national de l'ordre des vétérinaires n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé … 15 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. … 15-02-04 Il résulte, d’une part, de l’article L. 242-1, du III de l’article L. 242-4, des articles L. 242-6 et suivants, R. 242-32 et R. 242-33 du code rural et … Par suite, le Conseil national de l’ordre des vétérinaires a pu légalement les radier du tableau de l’ordre....2) Il résulte des a et b du 2° du II de l’article
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par le 4° de l'article L. 411-2. … L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … au pétitionnaire de solliciter une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du même code, s’il résulte de l’instruction, et notamment des éléments relatifs aux … article L. 511-1 du code de l’environnement. ...1) Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées
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Sur le règlement au fond : 11. … 15. … 01-02-01-03-18 Il résulte de l’article R. 752-33 du code de commerce, pris pour l’application des I et II de l’article L. 752-17 du même code, que, lorsqu’un requérant … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi, 2) n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une possibilité
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1er §2 et 15 bis §4 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et l'article 56 §1 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent-ils être interprétés en … du règlement, le paragraphe 2 de l'article 15 de la directive 2002/58/CE, les amendes administratives imposées par les autorités de contrôle des Etats membres doivent … 15-05 1) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58 … en vertu de l'article 15 bis de cette directive. ......2) Il s'ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d'accès et d'inscription d'informations
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Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu de l'article 15 du décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions l'article 2 du décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu
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2. … Il ressort des pièces des dossiers qu'en vertu des articles 2 et 13 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat … 30-01-02-01 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des … nationale modifie les modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l’
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à l'adaptation des procédures pendant cette même période, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance … 2. Ces dispositions sont applicables aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence. … 39-08-01 1) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement … disposent les tiers souhaitant contester la validité d’un contrat. 54-01-07-04-02 1) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
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Aux termes de l'article 15 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : " Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M. … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant
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Aux termes de l'article 15 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : " Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition … au sens de l'article 1er du décret du 2 juin 2022. … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant
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aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". … prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. … L. 411-2 du code de l'environnement. 44-045-01 Dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées accordée pour le projet … L. 411-2 du code de l'environnement.
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2. M. A... … Article 2 : les conclusions du centre hospitalier de Grasse présentées au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
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2. … Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … Les conditions auxquelles l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 subordonnent l’ouverture de la voie de recours qu’elles instituent ne sont ainsi pas réunies. … Les conditions auxquelles l’article 15 de la loi du 24 mai 1872 subordonnent l’ouverture de la voie de recours qu’elles instituent ne sont ainsi pas réunies.
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A..., tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985, codifiées à l'article L. 211-2 du code des assurances, à récupérer … Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. B... A.... … 17-03-01-01 Il résulte de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP … article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), que l’allocation temporaire
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2. … Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes. ...2)
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Si la Cour a également dit pour droit que " l'article 23, paragraphe 1, du règlement 2016/679, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, … code le 3° de l'article R. 823-1 et contre l'article 2 en tant qu'il insère au même code les articles R. 851-1-1 et R. 851-5 à R. 851-10. … 88-1 de la Constitution.,,,I) 1) Il emporte l'obligation de transposer les directives et d'adapter le droit interne aux règlements européens. … Ces articles, ainsi, par suite, que l'article R. 10-13 du CPCE et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, en tant qu'ils ne subordonnent pas le maintien en vigueur
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15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du … Aux termes de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article … 01-01-06-01-02 La décision par laquelle le ministre chargé de la santé autorise, sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, un établissement … 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, un établissement de santé à porter, pour certaines catégories de personnel et pour une certaine durée, le nombre d'heures