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. - La présente ordonnance entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, et de l'article 18 … L222-7 (VD)"> Art. … Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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Par une ordonnance n° 24PA03989 du 8 janvier 2025, la juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de la province des Îles … 7. … elle est saisie d’une demande, sauf lorsque la demande émane d’un de ses agents, ne relèvent pas de la procédure administrative contentieuse, y compris celles de l’ … relations avec l’Etat, les communes et leurs établissements publics définis au 7° de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ii) qu’aux relations entre
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Sur le bien-fondé de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes : 7. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse … entachant cette décision, par laquelle le président du conseil d’administration du SDIS a délibérément empiété sur les compétences de l’Etat telles que prévues par les articles … entachant cette décision, par laquelle le président du conseil d’administration du SDIS a délibérément empiété sur les compétences de l’Etat telles que prévues par les articles
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Par une ordonnance du 13 décembre 2023, enregistrée le 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de … 7. … appartient de s’abstenir de participer au jugement de l’affaire s’il estime en conscience devoir se déporter, sans avoir à s’en justifier. ...a) Les dispositions des articles … appartient de s’abstenir de participer au jugement de l’affaire s’il estime en conscience devoir se déporter, sans avoir à s’en justifier. ...a) Les dispositions des articles
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Aux termes de l'article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, dans sa rédaction alors applicable : " Les attributions des ministres … 2-1 du décret du 22 janvier 1959, à la suite de la nomination de M. … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux, ministre
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article 7 ». … 7. … article L. 441-3 du code de commerce, transférées à l’article L. 441-9 de ce code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission … article L. 441-3 du code de commerce, transférées à l’article L. 441-9 de ce code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission
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En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision qui sera prise … O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance n° 2108124 du 6 décembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif … 54-035-03-05 Les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA) participent de la même … titre de l'article L. 521-2, que cette ordonnance fasse droit à cette demande ou la rejette.
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7. … Le délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ayant ainsi commencé à courir le 1er janvier 2012, le garde des sceaux … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre
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L'article 2 de l'ordonnance doit ainsi être annulé. … Article 2 : Les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 7 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon sont annulés. … des articles 105, 107 et 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1er et 7 de l’arrêté du 13 mai 2013 qu’une demande adressée au juge des référés … des articles 105, 107 et 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1er et 7 de l’arrêté du 13 mai 2013 qu’une demande adressée au juge des référés
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n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1959 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février … D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître … 17-03-01-01 Il résulte de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP … article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), que l’allocation temporaire
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7. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les ordonnances du 9 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif … 68-02-01-01 1) ll résulte des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction … lorsqu’elle fait l’objet d’une aliénation soumise au droit de préemption en vertu de cet article. ...2) Toutefois, lorsque la préemption est exercée à l’occasion
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réglementaire du 1er août 1827 ; - la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; - l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 ;< … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 7 octobre 2025 est annulé. … article 90 du code forestier de 1827 et de l’article 128 de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ne peut suffire à remettre en cause l’application du régime … article 90 du code forestier de 1827 et de l’article 128 de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ne peut suffire à remettre en cause l’application du régime
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A compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application des I ou II de l'article L. 302-5 est exonérée de ce prélèvement pendant … L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au motif que cette commune avait été soumise, avant le 1er janvier 2015, à l'application des dispositions … 38-04 Il résulte des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), éclairées par … , à compter du 1er janvier 2015, à toutes les communes qui ne remplissaient pas à cette date les conditions pour se voir appliquer les dispositions du I ou du II
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mai 2008 au 1er janvier 2018, telles qu'issues de la recodification, à droit constant, des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail abrogées par l'ordonnance … L'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les … n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ont procédé, aucune disposition de ces ordonnances, ni aucune autre disposition du code du … travail, ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l'employeur des salariés visés à l’article L. 2411-7 du code du travail, c’est-à-dire le candidat
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7. … Délibéré à l'issue de la séance du 12 janvier 2026 où siégeaient : M. … 15-03-01-01 1) Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017 … européenne....2) En revanche, lorsqu’un envoi respecte les règles mentionnées au paragraphe 2 de l’article 1er de ce règlement, les dispositions de l’article 68
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Par un pourvoi sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er octobre 2013, 2 et 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux … > - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 … , avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.,,,3) Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les constructions … , avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 68-01-002 En application de la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7
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L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … D'autre part, le décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger dispose, à son article 1er … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. … br/> - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice … lus comme faisant référence à l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu’il ressort du rapprochement tant avec la version initiale des articles L. 311- … lus comme faisant référence à l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu’il ressort du rapprochement tant avec la version initiale des articles L. 311-
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Par une ordonnance n° 2300511 du 1er mars 2023, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif … , qui ont toutes été rejetées, pour défaut d'urgence, par des ordonnances des 14 octobre 2022, 10 janvier et 1er mars 2023, rendues par application de l'article … 54-035-02 Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s … 54-05-05-02-05 Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité
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7. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 23 avril 2025 du tribunal administratif de Caen est annulée. … 54-06-03 Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative … administrative....2) Requérants bénéficiant d’une promesse de vente signée le 4 août pour un terrain voisin du terrain d’assiette du projet en litige et ayant créé le 1er