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D'une part, aux termes de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : " Le ministre qui estime se trouver en situation de … Aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice … 01-02-05-02 Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret … article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les
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L'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier … 7. … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait
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Aux termes de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « I. - Les députés et les sénateurs … Aux termes du même article : « 3. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. de l’article 58 du règlement budgétaire
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Le II de l'article 23 de cette ordonnance dispose que, par dérogation aux dispositions du I, qui prévoient une entrée en vigueur au 1er septembre 2019 des dispositions … " 7. … 23 de la même ordonnance, que les recours formés contre les décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du CCH prises avant le 1er … au 1° de l'article L. 825-3 du CCH prises avant le 1er janvier 2020 relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du CSS et, dès lors
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Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 19NT00034 les 7 janvier et 8 août 2019, la commune de La Bouillie, représentée par la SELARL Ares, demande … DÉCIDE :Article 1er : L'article 1er du jugement du 5 novembre 2018 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il annule l'article 2 des arrêtés du … 01-01-06-02-01 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant … L. 424-1 du code de l'urbanisme. 68-03-025-01-03 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur
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autres que celles portant sur des litiges énumérés aux 1° à 7°, " lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles … Considérant que, dans le cas où l'obligation se rattache à une action indemnitaire autre que celles portant sur des litiges énumérés aux 1° à 7° de l'article R. … 17-05-012 1) Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés … le cas où l'obligation se rattache à une action indemnitaire autre que celles portant sur des litiges énumérés aux 1° à 7° de l'article R. 811-1, le montant de
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Par trois ordonnances rendues le 1er avril 2019, les juges des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa … O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les ordonnances du 1er avril 2019 des juges des référés du tribunal administratif … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions
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2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. / VI.- Un décret en … 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. … articles 35-2 à 35-7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 2020, sont uniquement applicables, d'une part, aux demandes … articles 35-2 à 35-7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 2020, sont uniquement applicables, d'une part, aux demandes
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sanction du 1er janvier 2024 au 1er mai 2026 inclus. … Article 2 : L'interdiction d'exercer la médecine prononcée à l'encontre de M. C... sera exécutée du 1er janvier 2024 à 0h jusqu'au 1er mai 2026 à 24h. … janvier 2024 au 30 juin 2026....En décidant que la sanction serait exécutée du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026, soit pendant trente mois, et en s’abstenant ainsi … janvier 2024 au 30 juin 2026....En décidant que la sanction serait exécutée du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026, soit pendant trente mois, et en s’abstenant ainsi
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cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance. … Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2026. … Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13
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Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 30 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif … 36-05-01-02 L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP … article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la
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Aux termes de l'article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, dans sa rédaction alors applicable : " Les attributions des ministres … /> pris en application de cet article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 à la suite de la nomination de M. … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux
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Par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, Mme F... demande au Conseil d'Etat … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme F... n'est pas admis. … 54-035-01 1) Il résulte de la combinaison de l'article 23-3 et du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, que l'ordonnance attaquée a pu, régulièrement et à bon droit, opposer, selon le cas, l'incompétence de la juridiction administrative
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Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu'une juridiction relevant … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive
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7. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 5 juin 2025 par le préfet … 03-02-10 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions de l’ … 02-01-03 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions de l’
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L'article 11 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière dispose … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. F... est rejeté. … 36-07-01-04 S'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire … d'illégalité de la décision de sanction, avant que cette décision ne soit prise. 36-09-05-01 S'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 janvier 2014 <a href="/affichTexteArticle.do? … cidTexte=JORFTEXT000028445407&idArticle=LEGIARTI000051757395&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 1 (M)"> Art. 1 … Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article … 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains
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cidTexte=JORFTEXT000028445407&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 7 janvier 2014 (V)">Arrêté du 7 janvier 2014 <a href="/affichTexteArticle.do … cidTexte=JORFTEXT000028445407&idArticle=LEGIARTI000053173088&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 1 (V)"> Art. 1 … Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné … à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins
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6 et 7 du traité sur le commerce des armes, de l'article 2 de la charte des Nations-Unies et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne … 7. … 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, l'article 2 de la charte des Nations-Unies et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne … 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, l'article 2 de la charte des Nations-Unies et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
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La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 14 novembre 2022 de la présidente … rendue en référé sur une demande de constat en application de l’article R. 531-1 de ce code. 54-03-005 L’article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA … rendue en référé sur une demande de constat en application de l’article R. 531-1 de ce code. 54-08-01-01 L’article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA