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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles … En troisième lieu, l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, cité au point 2 ci-dessus, dispose que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit … articles notamment pour les sapeurs-pompiers (alinéa iii) du c) du par. 3) à condition, ainsi que le prévoit son paragraphe 2, « que des périodes équivalentes de … articles notamment pour les sapeurs-pompiers (alinéa iii) du c) du par. 3) à condition, ainsi que le prévoit son paragraphe 2, « que des périodes équivalentes de

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    Aux termes de l'article L. 312-1-2 : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312 … , par voie de publication en ligne, des documents n° 8 et 9 mentionnés à l'article 1er. … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … directement ou indirectement, compte tenu de tous les moyens qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers ayant accès aux données ainsi diffusées....2)

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    9. … Il ressort des pièces des dossiers que, s'agissant des pièces et informations exigées aux articles R. 131-11-1 à R. 131-11-9 du même code, le délai maximum de quinze … cadre national des certifications professionnelles, la différence de traitement invoquée résultant de situations différentes. 30-01-03 1) Pour la mise en œuvre des articles … L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 8 décembre 2025

    2. … L. 34-3 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, énonce que " A l'issue du titre d'occupation … repris aux articles L. 2122-6, L. 2122-9 et L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, confère à son bénéficiaire les prérogatives et obligations … repris aux articles L. 2122-6, L. 2122-9 et L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, confère à son bénéficiaire les prérogatives et obligations

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 23 décembre 2025

    B... se pourvoit contre les articles 2 et 6 de ce jugement. … B... n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 2 et 6 du jugement qu'il attaque. … œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’ … article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et ne sauraient faire l’objet d’une communication, à toute personne qui les demanderait

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9 (...) ". … 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. … directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d’autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale....2) … Cet article ne lui est donc pas applicable.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 27 septembre 2024

    de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 8 et 14, ainsi que l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention ' ; < … L. 141-5-1 du code de l'éducation, cité au point 2, et poursuit un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l'article 8 de la convention européenne de … du champ d’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. … du champ d’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    9. … Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des … 01-02-01-03-18 Il résulte de l’article R. 752-33 du code de commerce, pris pour l’application des I et II de l’article L. 752-17 du même code, que, lorsqu’un requérant … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi, 2) n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une possibilité

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    9. … D'autre part, si, ainsi qu'il a été dit au point 9, les dispositions de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 s'appliquent aux noms d'unités géographiques plus petites … 03-05-06-02 1) a) L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 607/2009 habilite spécifiquement les Etats membres à adopter des règles concernant l'utilisation … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 octobre 2025

    2. … -Sont compatibles avec les objectifs mentionnés au I : / 1° La programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ; / 2° Le plafond national … européen et ses déclinaisons nationales ne peuvent être regardés comme applicables au contentieux d’exécution des décisions du 1er juillet 2021 et du 10 mai 2023....2) … européen et ses déclinaisons nationales ne peuvent être regardés comme applicables au contentieux d’exécution des décisions du 1er juillet 2021 et du 10 mai 2023....2)

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 19 décembre 2022

    9. … Article 2 : La décision implicite attaquée est annulée. … L. 712-1 et L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP), de l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des articles 2 et 8 du décret n … titre Ier du livre V du CSS, elles ne s’appliquent pas, par suite, pour déterminer l’éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement (SFT)....2)

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 1 avril 2025

    9. … L'association " La Quadrature du net " n'est pas davantage fondée, en tout état de cause, à soutenir que l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des … que de telles mesures soient indispensables au regard des circonstances prévalant à la date de la décision, b) sous l’entier contrôle du juge administratif....2) … libertés en cause, et, d’autre part, que l’interdiction soit prise pour une durée n’excédant pas celle requise pour rechercher et mettre en œuvre de telles mesures....2)

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 octobre 2023

    Il résulte des dispositions des articles 2 et 6 de la loi du 31 décembre 1968 qu'il appartient à l'autorité administrative d'opposer la prescription quadriennale … 9. … Il en résulte qu’une réclamation portant sur une telle imposition, présentée dans le délai fixé à l’article R. 772-2 du CJA, interrompt la prescription pour le délai … de quatre ans, prévu au dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, courant à compter du premier jour de l'année suivant celle de son dépôt et

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 1 avril 2022

    En vertu du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution et de l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts … 9. … 19-06-02-08-03-06 Il résulte du d) du V de l’article 271 du code général des impôts (CGI), de l’article 242-0 N de l’annexe II à ce code et du I de l’article 242 … article 2 de la Constitution et de l’article 111 de l’ordonnance d’août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, tout jugement doit

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    9. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions l'article 2 du décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    2° Sous le n° 457052, par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux … Il ressort des pièces des dossiers qu'en vertu des articles 2 et 13 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat … 30-01-02-01 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des … nationale modifie les modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l’

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 3 février 2022

    Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et … 2. Ces dispositions sont applicables aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence. … 39-08-01 1) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement … disposent les tiers souhaitant contester la validité d’un contrat. 54-01-07-04-02 1) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    /> pris en application de cet article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 à la suite de la nomination de M. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M. … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    9. … Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à Mme C... … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … d’une procédure irrégulière faute pour le garde des sceaux de s’être déporté en application de ce décret. 52-02-01 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 février 2023

    6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … 2 du décret attaqué ne méconnaît pas, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions des articles L. 336-3 et L. 336-5 du code de l'énergie. … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l’énergie … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5 et L. 336-10 du code de l’énergie que l’obligation imposée à EDF