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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    9. Selon l'article 7 de la directive : " 1. … Aux termes de l'article 7 de la même convention n° 182 : " 1. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 de la convention

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 7 novembre 2024

    9. … Article 2 : Le jugement du 30 mai 2017 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. … administration d’un vaccin contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium ne peut, dans le dernier état des connaissances scientifiques, être regardée comme exclue....2) … vaccination contre l’hépatite B et les symptômes doit être regardé comme établi et que, dès lors, la responsabilité de l’Etat est engagée au titre des dispositions de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    9. … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du … 9. … L. 521-2 du CJA. 54-035-01-01 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    application du premier alinéa de l'article 5 et du a du 2° de l'article 9, le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'organisation du ministère … Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. … égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement.,,2) … missions confiées aux chefs de poste consulaire par les textes qui leur sont applicables ont la nature, non de missions diplomatiques telles que définies par la Convention

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 11 juillet 2018

    20 de cette convention, des parcelles qui lui avaient été cédées par la commune ; 2. … dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. … le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle.... ,,2) … le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle.... ,,2)

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 9 novembre 2015

    Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on … % prévu par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-allemande ; que l'administration fiscale française a rejeté sa réclamation au motif que cet organisme … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … de certaines stipulations de celle-ci, alors même qu'ils ne seraient pas assujettis à un impôt visé à l'article 1er de la convention.... ,,2) Dès lors, une personne

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 9 novembre 2015

    L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-9, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de … Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 2009 est annulé. … requérante et par l'Etat, il est fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage des responsabilités en fixant au tiers la part de l'Etat.,,,2) … L. 452-1 du code de la sécurité sociale (CSS).,,,2) La demande du tiers co-auteur a le caractère d'une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du … 9. … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie dans leur rédaction applicable au litige, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique a … L. 335-2. / (...) ". … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … électricité, pour effet l’obtention, au cours de la période hivernale, de livraisons sans rapport avec la consommation annuelle de base de ce portefeuille. ...2)

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 2 décembre 2025 et le 9 mars 2026 … 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème chambre · 19 décembre 2025

    9. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins … de cette sanction que l’intéressé avait exécutée du 1er juin 2021, date à laquelle a pris effet la décision de la chambre disciplinaire de première instance du 9 … de cette sanction que l’intéressé avait exécutée du 1er juin 2021, date à laquelle a pris effet la décision de la chambre disciplinaire de première instance du 9

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 novembre 2024

    L'administration fiscale n'ayant que partiellement fait droit à sa demande tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique … Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 2. … remettre à sa charge, dans cette mesure, les impositions qui ont été effectivement dégrevées par le comptable public en exécution du jugement prononçant la décharge. 2) … remettre à sa charge, dans cette mesure, les impositions qui ont été effectivement dégrevées par le comptable public en exécution du jugement prononçant la décharge. 2)

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Sur le fondement du 2° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’arrêté du 14 janvier … 2. … concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) … de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    9. … Par suite, les exceptions d’inconventionnalité soulevées à l’encontre des dispositions des articles L. 337-5, L. 337-6 et L. 337-9 du code de l’énergie doivent être … par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. 2) Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé … article L. 337-9 code de l’énergie, confère par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. 2) Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    9. … du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 8 de cette convention … 30-01-03 Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août … demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et 2)

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    2. … Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct … du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien....2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 17 septembre 2025

    La société Parking Convention se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 21 mars 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté … 9. … 17-03-01-02-05 En vertu des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire … Un tel espace appartient donc, en totalité, au domaine public routier de la personne publique qui en est propriétaire. ...2) En vertu des dispositions des articles