Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Conseil constitutionnel · 28 décembre 2021
- Sur certaines dispositions de l'article 211 : 36. … de la loi déférée et le paragraphe III du même article 211.
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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 7ème chambre · 21 décembre 2021
Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - (...) les pensions civiles … Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... F... et à la ministre des armées.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre criminelle · 19 mai 2021
lesquels le mis en examen était désigné comme ayant été l'auteur de l'attentat dans le cadre d'une implication au FPLP, la chambre de l'instruction a violé les articles … 211 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 18.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 4 mars 2021
Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010, pris pour l'application des dispositions de cet article 211 : " Un arrêté conjoint des ministres chargés … Article 3 : L'Etat versera à la SCP Krivine, Viaud, avocat de Mme C..., une somme de 2 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa des articlesJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Nantes — 1ère Chambre · 22 octobre 2020
211 et de l'article 62 du code général des impôts et de la doctrine administrative BOI-RSA-GER-10-30 du 12 septembre 2012 paragraphe 340. … 211 du code général des impôts aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques découlant des articles 6 et 13 de la DéclarationJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 1re chambre civile · 12 février 2020
211 du Code civil, lesquelles ne sont que la conséquence des dispositions de l'article 210 visant la situation où le débiteur d'aliments ne peut payer la pension … 211 du code civil » puisque « les revenus de M.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 7ème chambre · 27 novembre 2019
Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - (...) les pensions civiles … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre sociale · 5 juin 2019
vérifier l'égalité de traitement entre les agents des IEG et les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les départements d'Outre-mer, la cour d'appel a violé les articles … de leur coefficient hiérarchique ; que s'y ajoute la majoration résidentielle de 25 % affectant le salaire national de base prévue à l'article 211 de la même circulaireJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 7ème chambre · 6 mai 2019
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi Bouhanna, avocat de MmeD..., au titre des dispositions des articles … Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - Les pensions militairesJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3 · 18 mai 2018
211 de l'annexe II au code général des impôts ; - au vu des décharges accordées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aucun profit sur le trésor … Destinés à être revendus à l'état neuf (...) " ; qu'aux termes de l'article 211 de la même annexe, abrogé au 1er janvier 2008 : " Lorsqu'un bien constituantJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3 · 20 mars 2018
ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande. " ; que ces dispositions ont été transposées en droit interne, notamment par les articles … 211 du règlement 604/2013, redevenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale présentée par l'intéressé ; 8.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre criminelle · 13 juin 2017
code, de l'article préliminaire et des articles 79, 81, 175, 176, 177, 181 et suivants, 184, 211 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en … 211 du code de procédure pénale, des obligations pesant sur le juge d'instruction en vertu de l'article 81 du même code ; qu'elle doit ainsi indiquer les élémentsJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de VERSAILLES — 3ème chambre · 9 mai 2017
société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - en vertu des articles 39 et 211-1 de ce code, sont admises en déduction les rémunérations versées dans … 62 (...) " ; qu'aux termes de l'article 211 du même code : " I.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de VERSAILLES — 3ème chambre · 9 mai 2017
société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - en vertu des articles 39 et 211-1 de ce code, sont admises en déduction les rémunérations versées dans … 62 (...) " ; qu'aux termes de l'article 211 du même code : " I.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre criminelle · 7 décembre 2016
Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles … X..., la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article 211 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient à laJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies · 9 octobre 2013
Considérant que l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit un alignement, à compter du 1er … 211 de la loi du 29 décembre 2010 ; que, par ailleurs, Mme A...n'entre pas dans le champ des dispositions précitées du VI du même article ; qu'ainsi, Mme A...est … 48-01-01 L'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit un alignement automatique de la valeur du point de pension des pensions … Seule la seconde étant conforme aux dispositions du second alinéa du IV de l'article 211, sa pension n'est revalorisée qu'à compter de cette seconde demande.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre criminelle · 12 juillet 2016
X... ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles … 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 211 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier laJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 4 mars 2026
74 ; - la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; - le code civil … des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, ci-après dénommée " la Convention ", ainsi que de la zone de protection écologiqueJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — Assemblee · 13 mai 2011
211 de la loi de finances pour 2011, les secondes par la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010 ; qu'en application du VI de l'article 211 de la loi … 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention … 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) et de l'article 1er du premier protocole additionnel … Par l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le législateur a défini de nouvelles dispositions, qu'il a rendues applicablesJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies · 30 mars 2011
68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 336753 du 14 avril … : Considérant que l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit un alignement … 01-01-04 L'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit un alignement automatique, … Les dispositions de l'article 211 n'ont pas pour objet de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application