Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

268 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel financière · 16 avril 2025

    >Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et … L’article 211 du même décret précise que : « Le compte financier comprend : / 1° Les états retraçant les autorisations

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 3ème chambre · 20 février 2026

    Aux termes de l'article 211 du même code : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans … 206 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis,

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 4ème chambre · 18 novembre 2025

    les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 1er du … 211 de la loi de finances pour 2011.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème chambre · 13 novembre 2025

    Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - (...) les pensions civiles … Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010, pris pour l'application des dispositions de cet article 211 : " Un arrêté conjoint des ministres chargés

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 5 juin 2025

    Aux termes de l'article 211 du code général des impôts : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de … Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 14 novembre 2024

    En troisième lieu, aux termes du I de l'article 211 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans les sociétés … de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater ".

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 4 octobre 2024

    En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui … Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 211 du code général des impôts : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 25 avril 2024

    206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) … Aux termes de l'article 211 du même code : " I.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 25 avril 2024

    206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) … Aux termes de l'article 211 du même code : " I.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème chambre · 20 mars 2024

    Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - (...) les pensions civiles … Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010, pris pour l'application des dispositions de cet article 211 : " Un arrêté conjoint des ministres chargés

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème chambre · 19 janvier 2024

    40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 211 de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, de l'article … 40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, de l'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 janvier 2024

    Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … 214 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 211 du code de procédure pénale : 8.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 20 décembre 2023

    forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions des articles 39-3 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société … 211 précité du code général des impôts.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 16 février 2023

    Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' Les pensions militaires d'invalidité … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 27 octobre 2022

    211 du code général des impôts, les rémunérations du dirigeant n'étaient pas déductibles des résultats de la société. … L'article 371 AS de la même annexe dispose : " Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 14 juin 2022

    211 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport … Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour l'année 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 10 février 2022

    Aux termes, d'autre part, de l'article 211 du même code : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de … Il s'ensuit que ces rémunérations sont en principe déductibles des résultats de la société en application du I de l'article 211 précité du code général des impôts

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 8 février 2022

    En vertu de l'article 211 du même code, les sociétés civiles ayant exercé l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs bénéfices … des dispositions de l'article 211 du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rémunérations mentionnées à l'article 62 du même code. "

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 4ème chambre · 27 janvier 2022

    Aux termes du I de l'article 211 du code général des impôts : " Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de … des impôts constitue un avantage en nature déductible sur le fondement de l'article 211 du code général des impôts.