Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale
Résultats
Plus de 10 000 résultats
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
- le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir … Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous … 39-02-005 Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont … de passation du marché. 39-02-01 Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
212-2 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la chambre criminelle, qui permettent à la chambre de l'instruction, préalablement au prononcé d'une … 212-2 du code de procédure pénale ne saurait être regardé comme contraire aux principes constitutionnels invoqués, non plus qu'à l'article 6 de la Déclaration des
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
/> 1°) Les dispositions combinées de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations … Les dispositions combinées de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations … 19-01-05-01-02 1) Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l’article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1er janvier 2017 … article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)....2) Les dispositions combinées de l’article L. 256 du LPF et des articles L.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
.) / 2. … . / 2. … , R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l’engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles … L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l’engagement de
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
, soit par une juridiction pénale en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. … Article 2 : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A... à la préfète de la Gironde. … , soit par une juridiction pénale en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale (CPP)....Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est également … , soit par une juridiction pénale en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale (CPP)....Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est également
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
2-23 du code de procédure pénale. … L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : " Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile … 10-01-05 Eu égard à l’objet et à la portée de l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, … article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l’article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, au
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code de procédure pénale … D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4- … article 471 du code de procédure pénale (CPP), le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office. 28-04-02-02-01 Il résulte de l’article L. … article 471 du code de procédure pénale (CPP), le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office. 37-05-02 Il résulte de l’article L. 236 du
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
, conformément à l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, et que la circonstance qu'il avait produit des observations écrites dès le 2 avril 2020 était … En troisième lieu, les articles R. 57-7-64 à R. 57-7-68 du code de procédure pénale, désormais repris respectivement aux articles R. 213-21 à R. 213-25 du code pénitentiaire … article R. 57-7-68 du code de procédure pénale (CPP) devenu l’article R. 213-25 du code pénitentiaire, constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes … article R. 57-7-68 du code de procédure pénale (CPP) devenu l’article R. 213-25 du code pénitentiaire, constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
D'autre part, aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction … de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès … 26-07-05 Il résulte du 1° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article … . 50-025-03 Il résulte du 1° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 de ce code, ne sont … Selon l'article 696-10 du code de procédure pénale : " Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit … fondamentales (EDH), ni l’article 696-10 du code de procédure pénale (CPP), ni aucune autre disposition n’impose de notifier à la personne réclamée le décret d’ … 696-10 du code de procédure pénale (CPP), ni aucune autre disposition n’impose de notifier à la personne réclamée le décret d’extradition dans une langue qu’elle
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-1658 … Le tribunal a écarté ce moyen en jugeant que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale faisaient obstacle à la communication du procès-verbal … Elles relèvent par suite des exceptions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale (CPP).......Par suite, il appartient à l'administration de communiquer … Elles relèvent par suite des exceptions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale (CPP).......Par suite, il appartient à l'administration de communiquer
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 28 février 2017 : " En matière de délit, la prescription de l'action … Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention … 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de … la prescription, ce délai est, selon la version applicable de l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ou six années révolues à compter du jour où l'infraction
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
: a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions … R. 421-2 à R. 421-8-2 du code de l'urbanisme. … liquidation d'astreinte pris sur le fondement de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme.......2) Si les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme … liquidation d'astreinte pris sur le fondement de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme....2) Si les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme