Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 14 mai 2024

    Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles préliminaire, 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale. 9. … Vu les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 11.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 octobre 2020

    Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. … Le moyen est pris de la violation de l'article 212-2 du code de procédure pénale. 7.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Et en vertu de l'article R. 57-7-24 du code de procédure pénale, repris désormais à l'article R. 234-25 du code pénitentiaire, la durée de la suspension effectuée … Aux termes enfin des dispositions de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, repris désormais à l'article R. 233-2 du code pénitentiaire : " Lorsque la … 37-05-02-01 La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP … article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 16 janvier 2019

    6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 212-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. … X... à une amende civile de 5 000 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 212-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle déclare qu'il n'y

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 12 septembre 2018

    212-2, alinéas 1 et 2, et 593 du code de procédure pénale ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code … de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 212-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 5 septembre 2018

    6, §,1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 212-2 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base … ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche ; Vu les articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article

  9. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale

    cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid">code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret. … et recueillies lors des procédures pénales ayant abouti aux condamnations enregistrées au sein du casier judiciaire. … Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 6 décembre 2017

    l'article 212-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire … à ce qui est allégué, elle n'était pas tenue, en application de l'article 212-2 du code de procédure pénale, de motiver spécialement le montant de cette amende au

  11. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale

    A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053293854&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A-1-4 (V)"> Art. … Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale

  12. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale

    cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576859&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 529-6">article 529-6 du code de … Pour les besoins de la procédure pénale, lorsqu'une infraction est constatée, les données prévues à l'article 2 peuvent être conservées à des fins probatoires … Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 … du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 février 2020

    Aux termes de l'article 736 du code de procédure pénale : " La suspension de peine (...) ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultat … En jugeant, après avoir relevé que cette condamnation devait être réputée non avenue en application des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale … B. a été condamné, pour l'une des infractions pénales mentionnées au 4° de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitat (CCH), à une peine de dix-huit … 132-35 du code pénal et 736 du code de procédure pénale (CPP), que ces dispositions, relatives au régime des peines, faisaient obstacle à ce que l'interdiction

  14. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053978751&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD)"> Art. … Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 14 décembre 2022

    D'une part, aux termes de l'article 19-1 du code de procédure pénale : " La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise … Aux termes de l'article D. 45 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction … 37-04-02 En vertu des articles 34 du code de procédure pénale (CPP) et L. 122-4 du code de l’organisation judiciaire, les décisions prises en matière de notation … du parquet placé sous l’autorité de celui-ci. 49-025 En vertu des articles 34 du code de procédure pénale (CPP) et L. 122-4 du code de l’organisation judiciaire

  16. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

    cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577759&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706-63-1 du code de procédure pénale, peuvent être modifiées … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053739930&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-32-2 (V)"> Art. … Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du … code de procédure pénale

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 18 octobre 2016

    civile de 1 500 euros ; " alors que les dispositions de l'article 212-2 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la chambre criminelle, qui permettent … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 212-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 17 avril 2023

    /> 1°) Les dispositions des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle, à l'occasion … Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, … 26-01-01-01-03 1) a) Il résulte des articles 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative … 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande d’acquisition

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 30 mai 2018

    R. 123-190 et R. 123-191 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en jugeant que la « dette » … 212-1 du Plan comptable Général, seuls les passifs probables et certains sont comptabilisés, l'article 212-2 du plan comptable précisant qu'est un passif certain

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 juillet 2024

    D'autre part, les articles 77-2, 80-2, 114, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3 du code de procédure pénale prévoient, dans le cadre des procédures … Article 2 : L'article 2, en tant qu'il crée le 2° de l'article D. 32-2-3 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 6 et 10 du décret n° 2022-546 … Décret ayant introduit à l’article D. 593-2 du code de procédure pénale (CPP) des dispositions permettant à un avocat de réaliser lui-même une reproduction de tout … 80-2, 114, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3 du CPP prévoient, dans le cadre des procédures qu’ils encadrent respectivement, que les avocats peuvent