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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 11 mars 2022

    30 du bail stipulait que la propriété en revenait gratuitement au syndicat mixte requérant et, d'autre part, sur ce que, contrairement à ce qu'il soutenait, ce … Rendu le 11 mars 2022. Le président : Signé : M. … publié au fichier immobilier au cours des années d’imposition....Compte tenu de ce que l’absence de publication au ficher immobilier du bail en application de l’ … emphytéote, l’incorporation des biens au domaine de l’EPCI doit être regardée comme réalisée gratuitement au sens et pour l’application du dernier alinéa du 1° de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 12 octobre 2021

    Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements … En dernier lieu, si les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 citées au point 3, issues de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie … 36-09-01 Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité … 30 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque la retenue sur traitement a été décidée, ce motif, établi de manière certaine par le dossier soumis au juge des référés,

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 mars 2017

    B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics … 1er : Le quatrième alinéa de l'article 142 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics est annulé en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des … 01-04 Article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixant à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être … le droit de la concurrence. 39-02-005 Article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 fixant à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 21 janvier 2021

    Selon l'article 30 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française … Aux termes du II de l'article 192 du décret du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes … 192 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 que les indemnités que peut percevoir le président du centre de gestion et de formation, établissement public local à … 192 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 que les indemnités que peut percevoir le président du centre de gestion et de formation, établissement public local à

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    Aux fins visées au présent article, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), et sans préjudice des articles 25 et 26, les États membres ne refusent pas … Sur le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions législatives servant de base légale au décret attaqué avec l'article 30 du traité … n'ayant pas encore abrogé la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, de même objet et qu'elle remplace, mais étant déjà entrée en vigueur à la date d'adoption du décret

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 31 mai 2021

    En troisième lieu, en vertu de l'ordonnance de l'article 30 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'autorité administrative … En cas d'urgence, l'exécution d'office peut être prescrite immédiatement. " L'article 50 de ce même décret dispose que " Dans le cas où le préfet constate, après … 12 1) Il résulte des articles L. 111-3 et L. 121-12 du code des assurances que l'assureur est fondé, quelle qu'ait été la cause du dommage indemnisé, y compris lorsque … l'état de catastrophe naturelle a été déclaré et alors même qu'il se serait réassuré contre ce risque, à se prévaloir de la subrogation légale prévue à l'article

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 2 mars 2022

    du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret … 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, qu'elle revêt le caractère … 61-01-01-02 1) L’obligation vaccinale prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 s’impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de … locaux relevant d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code la santé publique (CSP), quel que soit l’emplacement des locaux en question

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 30 juin 2023

    OCDE) du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dont l'article 1 prévoit, en son 1, que " [les] Parties s'accordent … selon lesquelles, d'une part, en application du e du paragraphe 1 de l'article 30 de la convention, il n'acceptera pas les notifications par voie postale prévues … de coopération et de développement économiques (OCDE) du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui, prévoyant une … alinéa de cet article, augmenté de deux années, et ainsi porté à six ans.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 6ème chambres réunies · 19 mai 2017

    30 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 ; - le décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 ; - le code de justice administrative … de six mois à compter du 14 mars 2016. … dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, ainsi … D. 423-22 et du XVII de l'article R. 544-2 du même code.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 juillet 2020

    En vertu de l'article 29-4 de la même loi : " A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de B... sont rattachés à la société anonyme B... et placés … Les personnels fonctionnaires de B... demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi ". 6. … applicable, la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, qui demeurent régies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret … applicable, la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, qui demeurent régies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 12 octobre 2020

    16° La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 mars 2016 … , 2 mars 2016 et 14 avril 2016 et les trois titres exécutoires du 2 novembre 2015 sont rejetées.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 25 juin 2021

    En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative … Article 2 : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 6 juillet 2017 sont annulés. … civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, qu'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes exerçant … 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, qu'une société soumise

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 21 juin 2021

    Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation … 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vertu desquelles la collectivité bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans … être formée par le défendeur à l'appel, auteur de cette question, sans condition de délai.,,,2) Cette contestation reste soumise aux conditions définies par les articles … être formée par le défendeur à l'appel, auteur de cette question, sans condition de délai.,,,2) Cette contestation reste soumise aux conditions définies par les articles

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 14 novembre 2025

    Aux termes de l’article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé, applicable entre le 28 mars 2016 et le 1 er avril 2019, « <span class="styletexteitalique … Aux termes de l’article 27 du décret du 25 mars 2016 précité, applicable entre le 28 mars 2016 et le 1 er avril 2019, « <span class="styletexteitalique

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 17 avril 2025

    financière des gestionnaires publics, notamment le II de son article 29 et le I de son article 30 ; Vu le décret n° … Le I de l'article 30 de l'ordonnance du 23 mars 2022 prévoit que : « Les affaires ayant fait l'objet d'un premier acte de mise

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 14 novembre 2024

    des gestionnaires publics et notamment le II de l’article 29 et le I de l’article 30 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 … de l'article 30 de l'ordonnance du 23 mars 2022 susvisée demeurent valables devant celle-ci.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel financière · 16 avril 2025

    2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, notamment ses articles 29 et 30 ; <span … Cette saisine a été transmise conformément au II de l’article 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée à la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 14 février 2024

    Selon l'article 30, paragraphe 2, sous j), point i), du règlement MAR, en cas de manipulations de marché par une personne morale, les États membres, conformément … , prises pour l'application de l'article 30 du règlement MAR et fixant le montant maximal de la sanction pécuniaire à cent millions d'euros en cas, notamment, de … Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Règlement MAR - Abus de marché - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Manquement … Liberté d'expression dans les autres médias - Exception - Cas - Détermination Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Règlement MAR

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 21 juin 2024

    Il résulte des articles 11 du décret du 30 décembre 2005, puis 21 du décret du 25 mars 2016 et, désormais de l’article R. 2121-1 du code de la commande publique, … Il résulte des articles 11 du décret du 30 décembre 2005, puis 21 du décret du 25 mars 2016 et, désormais de l’article R. 2121-1 du code de la commande publique,

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 8 janvier 2025

    article 30 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; <p class="stylealignementjustifie … Y à signer les actes (lots n° 5/30, 13/25, 14/31 et 17/32 de l’opération rue de la Chapelle) ; ·