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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    Aux termes de l'article 30 du même décret : " Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au … Il résulte des dispositions des articles 5 et 30 du décret du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, que … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 29 décembre 2021

    n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 … Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 16 juin 2026

    Sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a prévu le transfert aux régions de la propriété … Aux termes de l'article 27 du décret du 26 décembre 1960 alors en vigueur : " I.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 16 juillet 2026

    en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 27 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon et … territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et des articles 30 et 31 du décret du 26 décembre … , de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et des articles 30 et 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 15 février 2024

    En deuxième lieu, l'association soutient que l'arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement de base pour … Toutefois, en se référant à l'arrêté du 25 juillet 2016, qui était en vigueur à la date de la décision litigieuse adoptée le 24 juillet 2017, la cour n'a pas, contrairement … 03-03-06 1) Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que de l’article 49 du … article 49 du règlement délégué du 11 mars 2014. 15-05-14 1) Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 octobre 2024

    Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du … A compter de l'entrée en vigueur, le 22 avril 2016, de la loi du 20 avril 2016, la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article a été supprimée et le troisième … 36-08-01 Il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique … article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), que l’autorité

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 24 mai 2017

    Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité … imprévisibles et extérieures à l'acheteur, au sens de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 précité ; qu'en outre, par sa durée de quatorze mois, la convention … 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 définissent de manière exhaustive les conditions dans lesquelles une personne publique peut, en cas d'urgence, conclure … 30 du décret du 25 mars 2016.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 25 octobre 2024

    Aux termes, d'autre part, de l'article 30 de ce même règlement, intitulé " Cotisations du titulaire de pension " : " 1. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 à 3 de l'arrêt du 16 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon … 15-05-17 Les articles 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen … 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 30 mars 2023

    30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales … Rendu le 30 mars 2023. Le président : Signé : M. … 36-10-06-04 Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que 1) … L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que 1) seule la mise à la retraite d’office

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 décembre 2025

    avenant jusqu'au 30 juin 2019. … En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 25 du même contrat : " (...) … 39-04-05 En l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article … 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme « les produits

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 17 décembre 2025

    D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale … ou non de l'exercice des fonctions. " Aux termes du I de son article 25 : " La liquidation de la pension intervient : (...) 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à … 36-13 La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure … requête au fond, l’exécution de cette décision soit suspendue. 54-035-02-03-02 La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 juillet 2025

    Aux termes de l'article 30 sexies de la même directive, relatif au " signalement des infractions " : " I. … Ces dispositions, issues de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, ont été prises pour assurer la transposition de l'article 30 ter de … sur cette liste à la date à laquelle elle se prononce, notamment du fait d’une précédente décision de radiation prononcée à son encontre....2) Il résulte des articles … sur cette liste à la date à laquelle elle se prononce, notamment du fait d’une précédente décision de radiation prononcée à son encontre....2) Il résulte des articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 21 décembre 2023

    , y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le … Enfin, aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale, " Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. … article 30 du code de procédure pénale (CPP) pour, comme il lui était loisible de le faire, orienter l’action des magistrats du parquet dans la mise en œuvre de … article 30 du code de procédure pénale (CPP) pour, comme il lui était loisible de le faire, orienter l’action des magistrats du parquet dans la mise en œuvre de

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 mai 2024

    et 30 novembre 2023 et les 26 janvier et 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... … effet du 30 au 31 mars 2023. … 30-02-05-01-06-01-045 Une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L. 951-4 du code de l’éducation emportant par elle-même suspension du droit attaché … université pendant sa période de suspension ne constitue pas une mesure d’interdiction d’accès aux locaux de l’université pour cause de désordre sur le fondement de l’

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 18 décembre 2023

    Ces dispositions, issues de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, ont été prises pour assurer la transposition de l'article 30 ter de … 25. … EDH) ou de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE), le pouvoir de sanction confié à cette autorité étant organisé dans des … article L. 824-1 et de l’article L. 821-13 du code de commerce, dans leur version issue de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, et de l’article L. 821-13 du

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 septembre 2025

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; … Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents … 01-03-03-03 Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction … conséquent, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de cette commission. 36-10-03 Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l’

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 27 décembre 2021

    Aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents … En vertu des dispositions de l'article 30 du même arrêté, la commission de réforme comprend notamment " (...) / - deux praticiens de médecine générale, membres du … 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 27 et 30 de l'arrêté du 4 août 2004 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée … 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 27 et 30 de l'arrêté du 4 août 2004 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 2 mars 2022

    Aux termes de l'article 14 bis, alors en vigueur, du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité : " (...) … Aux termes de l'article 8-1 du même décret : " Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée ". 4. … article L. 121-22 du même code, du seul fait qu’il a acquis et utilisé, en application de l’article 15 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 et des articles … article L. 121-22 du même code, du seul fait qu’il a acquis et utilisé, en application de l’article 15 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 et des articles

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 5 mars 2021

    3 et 4.1 de la directive n° 2016/343 du 9 mars 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article … Sur l'article 30 : 25. … Sursis à statuer à cette fin. 54-07-023 L'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face … Sursis à statuer à cette fin. 61-01-01-02 1) L'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 13 novembre 2023

    pour 2015 et du A du V de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. … 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts et sur les articles 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et 30 de la loi du … 19-03-03-01 1) Il résulte des termes mêmes des I, III et IV de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts (CGI) que la valeur locative retenue pour déterminer … III pour l’établissement des cotisations d’impositions directes locales qu’elles mentionnent dues au titre des années 2017 à 2025 est celle mentionnée au I de l’