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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 janvier 2020

    Pour la mise en oeuvre de ces stipulations et dispositions, les articles 3 et 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement … En premier lieu, la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, d'une part, à son article 2-1, met en oeuvre le droit reconnu … unique de la loi n° 2019-487 du 22 mai 2019, la commission nationale de recensement général des votes a désigné 79 représentants. … 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, est applicable à l'élection des représentants élus en France dans les mêmes conditions à toutes les listes et à tous les

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 19 mai 2025

    Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, citée au point 4, que lorsque le rejet d'une réclamation relative à l'impôt … Article 2 : Le pourvoi de la société Groupe Bruxelles Lambert relatif aux retenues à la source au titre des années 1999 à 2002 est rejeté.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 7 juillet 2026

    D'autre part, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder … Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026. Le rapporteur, N. NORMAND La présidente, F. … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A (...) ". … Au demeurant, l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011, ainsi que l'annexe de l'arrêté du même jour relatif aux installations de production d'électricité utilisant … L. 100-4, le 4°, quant à lui, se borne à fixer des objectifs futurs à l’action de l’Etat dans le domaine des énergies renouvelables. … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 7 octobre 2024

    A... lui verse une somme de 2 000 euros en application du I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu enregistré, le 18 … Article 3 : La demande de l'ONIAM tendant à l'allocation d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 30 juillet 2024

    Aux termes de l'article 128 du code des marchés publics, applicable au litige : " Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget … 4. … sentence arbitrale est contraire à l’ordre public lorsqu'elle fait application d'un contrat dont l'objet est illicite ou entaché d'un vice d’une particulière gravité relatif … sentence arbitrale est contraire à l’ordre public lorsqu'elle fait application d'un contrat dont l'objet est illicite ou entaché d'un vice d’une particulière gravité relatif

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 février 2026

    2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 4 ; < … Aux termes de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2020-935 … 04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements … sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles à verser à tout ou partie de leurs agents

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 22 avril 2024

    Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd'hui reprises à l'article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel … 4. … Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd’hui reprises à l’article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel … Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd’hui reprises à l’article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 3 avril 2024

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au contrat en litige et repris en substance … En troisième lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article 60 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors en vigueur, désormais … 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il … article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, désormais codifié à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique (CCP). ...Eu égard à la nature

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 mars 2024

    Aux termes de son article 4 : " (...) 5. … Aux termes des dispositions de l'article 16.4 de l'annexe I de ce règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables … 15-05 Il résulte de la combinaison du paragraphe 1 de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement … article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016, dans sa rédaction

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 octobre 2023

    4. … Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la … 18-04-02 1) Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale instituée par cette loi n'est … Il en résulte que la loi du 31 décembre 1968 est applicables aux créances relatives à la CSPE, notamment celles portant sur les années 2009 à 2015, sans que s’y

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 11 octobre 2023

    Enfin, l'article 6 du même arrêté précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux agents des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif … Le numéro identifiant dont le port est prescrit par les dispositions rappelées aux points 4 à 7 est composé de sept chiffres. … 49 1) En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions … article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 6 octobre 2023

    L'article 4 de cette même loi institue une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes … 4 de la loi du 23 février 2022 d'une demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de cette loi. … article 4 de la loi du 23 février 2022 d’une demande d’indemnisation fondée sur cette loi. 60-01-05 1) La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 institue un mécanisme … article 4 de la loi du 23 février 2022 d’une demande d’indemnisation fondée sur cette loi.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 21 avril 2021

    4, 7 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. … L'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, dans sa version applicable au litige que : " I … d'adopter des mesures spécifiques en vue de réprimer des infractions pénales, il découle de ses articles 3, 4 et 7, qui garantissent le droit au respect de l'intégrité … d'adopter des mesures spécifiques en vue de réprimer des infractions pénales, il découle de ses articles 3, 4 et 7, qui garantissent le droit au respect de l'intégrité

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juin 2023

    Selon l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial : " Les États membres autorisent l'entrée … En conséquence, elle a dit pour droit que l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative … 095-05 1) Lu conjointement avec les articles 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet … 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet de permettre à un réfugié d’être rejoint,

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi … 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. (...) 4. … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … , 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont susceptibles d'être contestées directement par la voie du

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre · 19 mars 2025

    Après avoir rappelé les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 précisant les conditions … aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction applicable au litige, issues de la loi du 20 avril 2016 relative à

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 mai 2023

    Cette stratégie complète le plan national d'adaptation climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en … 38 du règlement d'exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen … Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixant en son article 2 les budgets carbone … Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixant en son article 2 les budgets carbone

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est … Selon l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : " L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans … 37-04-04-01 Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve … valablement, sans qu'il ait à justifier du mandat qu'il a reçu pour ce faire. 39-03 Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de