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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre … Aux termes de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    à la prévention des traversées périlleuses signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 et, d'autre part, statuant sur le fondement de l'article … 7. … avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution. … Constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord « modifiant des dispositions de nature législative » un engagement international dont les stipulations

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … En ce qui concerne le respect de l'objectif fixé par l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 relatif à la durée maximale du travail … 2021, B.K. c/ Republika Slovenija (Ministrstvo za obrambo) (C-742/19), conférée à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne … 2021, B.K. c/ Republika Slovenija (Ministrstvo za obrambo) (C-742/19), conférée à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 juin 2016

    : 7. … Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral citées au point 7 ci-dessus que, régulièrement saisi d'un grief … L. 118-4 du code électoral.... ,,4) a) L'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection, en l'absence même de manoeuvres frauduleuses, de prononcer … Inéligibilité pour six mois de l'autre membre du binôme. 28-08-05 Election des binômes de conseillers départementaux.,,,1) a) Il résulte de l'article L 118-4 du

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section du contentieux · 23 octobre 2015

    En ce qui concerne les moyens relatifs au bien-fondé des impositions : 7. … B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions présentées par M.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 14 octobre 2024

    Aux termes de l'article 18-9 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les " lignes directrices ", publiées le 3 juillet 2023, relatives au répertoire des représentants … A l’issue de ce débat contradictoire, la Haute Autorité peut, le cas échéant, prononcer sur le fondement de l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 une mise … A l’issue de ce débat contradictoire, la Haute Autorité peut, le cas échéant, prononcer sur le fondement de l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013 une mise

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les documents … Rendu le 7 juillet 2026 Le président : Signé : M. … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 mai 2026

    7. … D'autre part, le second paragraphe de l'article 4 de la convention prévoit qu' " un groupe de travail technique sera mis en place par les organisations d'employeurs … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 7 mars 2025

    de l'annexe 7 du présent arrêté ". … Il ressort des statuts de l'INRS, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et constituée de plusieurs organisations représentatives

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/ … En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 novembre 2024

    Les articles 7 et 8 renvoient à deux annexes de l'arrêté comportant chacune un tableau précisant les volumes horaires des enseignements obligatoires applicables … 1er, des 1° et 3° de son article 2, de son article 4, du troisième alinéa de son article 6 et de ses annexes 1 et 2, prévues à ses articles 7 et 8, en tant qu'elles … éducative des établissements et à leurs règles d’organisation. ...Ces dispositions n’avaient donc pas à être prises par décret en Conseil d’Etat en application des articles … besoins des élèves, ceux-ci peuvent changer de groupe au cours de l’année scolaire pour tenir compte de leur progression et l’enseignement des autres disciplines, représentant

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 15 mars 2023

    Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité … 7. … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 23 avril 2026

    D'autre part, aux termes de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par … 4 de la loi du 31 décembre 1971. … 37-04-04-01 En application des dispositions des articles 37 et 39 du décret du 28 décembre 2020, le contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la … La demande d'aide juridictionnelle doit donc, en dehors du cas particulier prévu par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 juillet 2022

    Aux termes de l'article 4 du règlement de la consultation, intitulé " 4 - Pièces relatives à la soumission ", le dossier de candidature comprend le " projet de sous-traité … Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 26 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon sont annulés.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 décembre 2022

    4. … Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Paris Tennis est rejeté. … Le titre d’occupation, qui constitue un acte formel relatif à l’accès à une activité de service ou à son exercice, délivré à la suite d’une démarche auprès d’une … Le titre d’occupation, qui constitue un acte formel relatif à l’accès à une activité de service ou à son exercice, délivré à la suite d’une démarche auprès d’une

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 27 juillet 2026

    Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul … Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, applicable à l'espèce, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 121-2 du code général de la

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 27 février 2026

    4. … 7. … le déroulement des opérations électorales et en vue de la mise en œuvre des deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection … de plus de 3 500 habitants ainsi que dans les communes chefs-lieux d’arrondissement. ...Seuil de 3 500 habitants ayant été retenu par l’ensemble des circulaires relatives

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 octobre 2025

    En vertu de l'article L. 110-1 A du code de l'énergie : " I.- Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités … au 7° du même I. (...) / II. … article L. 100-4 du code de l’énergie. … article L. 100-4 du code de l’énergie.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 16 octobre 2025

    Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, applicable au litige et dont … Aux termes de l'article 1-3 de cette même loi, applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises, en substance, à l'article L. 556-7 du code général … 36-05-03-01-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans … L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d’un maintien en activité au-delà de la limite d’âge de cet emploi.