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par dérogation aux dispositions des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail réservant l'application de conventions et accords collectifs de travail dans … Enfin, l'article L. 2162-1 dispose qu'une convention collective de branche est applicable aux salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire … et accords collectifs de travail....1) a) Toute contestation portant sur la validité, les conditions d’application et la dénonciation d’une convention collective … et accords collectifs de travail....1) a) Toute contestation portant sur la validité, les conditions d’application et la dénonciation d’une convention collective
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Ainsi, aux termes du I de l'article L. 5121-12-1, désormais en vigueur : " Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation exceptionnelle … " 4. … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que le cadre de prescription compassionnelle, tout
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ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable. … les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable, qu'un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi ayant … aux articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail. 66-02-03 Arrêté d’extension de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l’article 8.4 de l’avenant à la convention … aux articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail.
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et à la sécurisation des parcours professionnels : " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article … L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables … 66-02-02-05 Il résulte des articles L. 2261-33 et l’article L. 2261-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu’en … cas de fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives, par décision du ministre chargé du travail ou par accord collectif, les organisations
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de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des eaux de Melun (la Société des eaux) exploite, en vertu d'une convention … 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que : - La société des eaux de Melun exploite, en vertu d'une convention de délégation de
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11.3 n'était pas applicable au litige, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS SURTOUT QUE les conventions légalement formées tiennent … Tandis que M R... soutient qu'il a parfaitement respecté la procédure prévue par les articles 4 et 6 du pacte, qu'il a notifié le projet de cession aux associés
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2 du contrat : aux termes de l'article 1156 ancien du code civil devenu article 1188 : « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention … 2 alinéa 5 du contrat ainsi que l'article 4-4 du contrat et l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil devenu article 1104, relatifs à son obligation de bonne
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A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte … 4. Les dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. … Le régime juridique qui lui est applicable et les modalités de sa mise en œuvre par l’Assemblée nationale sont donc indissociables du statut des députés, dont les … Le régime juridique qui lui est applicable et les modalités de sa mise en œuvre par l’Assemblée nationale sont donc indissociables du statut des députés, dont les
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4. … Sont applicables, en revanche, les stipulations de l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, aux termes … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec … de l'article L. 162-17-4 du même code, n'était applicable qu'aux médicaments. … sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient … conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et une entreprise sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité
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4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles … 4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles
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Elle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les articles L. 123-9 et L. 236-11 du code de commerce, ainsi que l'article … Aux termes de l'article L. 236-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La fusion (...) prend effet : / 1° En cas de création d'une ou plusieurs … 19-01-06 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction … applicable au litige que, pour l’application des dispositions de l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), la date de réalisation de l’opération qui
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4 et au titre IX ". … 4. … 36-12-03-01 En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée … entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable
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D'autre part, aux termes de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés … 4. … 14-02-01-05 Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique … . 68-06-04-01 Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique
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L. 122-4 à L. 122-11 du code de l'environnement, ne peuvent être regardés comme des projets soumis aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de … Les dispositions de cet article ne lui sont donc pas applicables. 19. … Cet article ne lui est donc pas applicable. 44-006-03 1) La décision d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession minière détermine le cadre général … Cet article ne lui est donc pas applicable.
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après consultation des partenaires sociaux ou par des conventions collectives ou accords conclus au niveau national ou régional entre partenaires sociaux. (...) … Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives … et à la durée du travail de nuit ainsi qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces … et à la durée du travail de nuit ainsi qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces
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Aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable … Selon les termes de l'article 6 de la même loi, alors applicable et désormais codifié aux articles L. 332-3 et L. 332-4 du code général de la fonction publique : … 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, doivent être combinées avec celles de l’article L. 951-2 de ce code renvoyant aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 … janvier 1984, ainsi qu’avec celles de l'article 6 bis de la même loi, désormais codifiées aux articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 du code général de la fonction
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vertu de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, les délibérations du conseil de surveillance d'un établissement public de santé mentionnées à l'article … Article 2 : L'Etat versera au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 39-08-01-03 Par les articles L. 1431-2, L. 6143-4 et L. 6145-1 et suivants du code de la santé publique, le législateur a défini les modalités d'exercice, par l'agence … par la passation ou les clauses d'un tel marché pour en contester la validité ou demander la suspension de l'exécution de ce marché. 61-09-02-01 1) Il résulte de l'article
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En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions … que l'ouvrage ayant été réceptionné, la prescription décennale instituée par l'article 1792-4-3 du code civil était seule applicable, la cour a méconnu le champ … 18-05 Il résulte de l’article 1792-4-3 du code civil que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit … cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ou sous réserve de l’exécution concluante d’épreuves ou de l’exécution
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D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance : " Une convention ou … l'articulation entre les conventions de branche et les accords d'entreprise, que la convention de branche peut définir les garanties applicables en matière de salaires … , de fixer un salaire minimum conventionnel pour chaque niveau hiérarchique de la grille de classification des emplois prévue par la convention collective, auquel … En outre, si la convention de branche peut, y compris indépendamment de la définition des garanties applicables en matière de SMH, prévoir l'existence de primes,