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20 du même décret : " La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur le déclinatoire de compétence. " L'article 21 … 4. … Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives … saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé le préfet selon les règles de procédure qui lui sont applicables, les règles selon lesquelles
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Aux termes de l'article 4-4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, relatif à la prolongation du délai d'exécution : " Lorsqu'un changement … Aux termes de l'article 19.2.3 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 applicable en l'espèce : " 19.2.3.
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L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du … Aux termes du dernier alinéa de l'article 4-4 du même décret : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne
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L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du … son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
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; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. … L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du
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Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du même décret : " (...) … Aux termes de l'article 4-4 du même décret : " (...)
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L'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité … 4.
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4. … Aux termes du dernier alinéa de l'article 4-4 du même décret : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne
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Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 dans sa rédaction alors applicable : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout … Aux termes de l'article 4-4 du même décret : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité
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Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du même décret : " (...) … Aux termes de l'article 4-4 du même décret : " (...)
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Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du même décret : " (...) … Enfin, l'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité
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4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 ensemble l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997. » Réponse de la Cour 4. … Selon les articles 4 et 4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987, modifiée, la durée de cotisation de trente-cinq années pleines à laquelle est subordonné
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4. … Aux termes de l'article 7 de la même convention n° 182 : " 1. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 de la convention
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Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 de ce décret : " (...) … Aux termes de l'article 4-4 du même décret : " (...)
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Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du même décret : " (...) … Aux termes de l'article 4-4 du même décret : " (...)
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Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du même décret : " (...) … Aux termes de l'article 4-4 du même décret : " (...)
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de l'article 4-4 de la directive procédure 2013/112/UE n'est pas fondé. … dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523
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de l'article 4-4 de la directive procédure 2013/112/UE n'est pas fondé. … dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523
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Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on … de l'article 25 b de cette convention précise, s'agissant des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qu'ils peuvent bénéficier de certaines stipulations … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … D'ailleurs, le (4) de l'article 25 b de cette convention précise, s'agissant des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qu'ils peuvent bénéficier
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par ces mots " Conformément et en complément aux stipulations du CCAG (article 9.5), le taux des pénalités est fixé [suivent les pénalités applicables]" de sorte … 4-3 du CCAP commence par ces mots "Conformément et en complément aux stipulations du CCAG (article 9.5), le taux des pénalités est fixé [suivent les pénalités applicables