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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 15 mars 2019

    Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 décembre 2010, la commune de Saint-Tropez a … En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 27 décembre 2021

    En second lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme D... est rejeté. … 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 27 et 30 de l'arrêté du 4 août 2004 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée … 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 27 et 30 de l'arrêté du 4 août 2004 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 7 juin 2023

    Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable … La notion de congé de maternité au sens des dispositions applicables aux agents hospitaliers, prévues par le 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, renvoie … 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive, … 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive,

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 24 février 2022

    Sur le fondement de cette habilitation législative, prorogée par l'article 14 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement … Ayant été présenté après l'expiration du délai d'habilitation défini par l'article 52 de la loi du 10 septembre 2018, et prorogé par la loi du 23 mars 2020, ce moyen … 01-01-04-04 1) Dans l’exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, lorsqu’il est habilité à adopter à droit … , pas davantage être regardée comme purement confirmative des dispositions règlementaires antérieures. 01-01-045 1) Dans l’exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    Aux termes de l'article 2 de cette loi : " I. - L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars … Aux termes du III de l'article 41 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " Les agents remplissant … d’examens professionnalisés réservés ou de concours réservés. ...La circonstance que l’article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a limité la période d’ouverture … d’examens professionnalisés réservés ou de concours réservés. ...La circonstance que l’article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a limité la période d’ouverture

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 15 novembre 2022

    Aux termes de l'article R. 41 du code électoral : " Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. / Toutefois, pour faciliter aux électeurs … 41 du code électoral cité au point 2, à 20 heures. … de ce fait, les électeurs ayant eu la possibilité de venir voter jusqu’à la fermeture des bureaux de vote intervenue, en application des 2ème et 3ème alinéas de l’ … article 41 du code électoral, à 20 heures. ...Ainsi, malgré les faibles écarts de voix entre les listes en concurrence, cette irrégularité n’a pas été de nature

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 juin 2020

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre … la loi du 23 décembre 1998, qui sont relatives à une autre allocation que celle en litige, dès lors que ce motif de l'arrêt attaqué est surabondant. … 36-08-03 En instituant l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 a entendu permettre aux ouvriers de

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 décembre 2017

    reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention " ; que l'article 41 de la même … Article 2 : L'Etat versera à Me Occhipinti, avocat de M.A..., une somme de 3 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 14 avril 2022

    II. - Les dispositions de l'article 125 A, à l'exception des II à IV de cet article, sont applicables aux produits prévus au I (...) … Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. … ’essentiel de contrats de capitalisations n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et que l’ensemble de ses associés relèvent du II de l’ … général des impôts (CGI), ces derniers sont soumis à l’impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 2 mars 2022

    En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière … Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il … 36-05-04-01 1) Il résulte, d’une part, de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, du I de l’article 12 et du III de l’article 14 de la loi … article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, du I de l’article 12 et du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 novembre 2020

    D..., architecte, à raison d'agissements contraires aux articles 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, aux articles 3 et 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. D... est rejeté. Article 2 : M. … 55-04-01 1) Si le principe des droits de la défense garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … procédure juridictionnelle ayant donné lieu à la sanction prononcée par la chambre de discipline. 59-02-02-02 1) Si le principe des droits de la défense garanti par l'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 février 2019

    Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un emploi permanent … 41 de la loi du 26 janvier 1984. … 41 de la loi du 26 janvier 1984. 36-07-01-03 Il résulte de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que, lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir … 41 de la loi du 26 janvier 1984.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 septembre 2019

    B... en congé de longue durée rétroactivement du 23 mars 2013 au 12 décembre 2015. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 26 juin 2018 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. … 01-01-06-02-01 Il résulte des articles 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que le placement en congé de longue … 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est plus satisfaite.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 24 octobre 2019

    L'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Par dérogation … 41 de la loi du 6 janvier 1978 précitées. … 26-07-05-02-05 1) Il ressort des articles 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et 88 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 que, dans le cadre du droit d'accès … 41 de la loi du 6 janvier 1978.... ,,Tribunal administratif enjoignant au ministre de l'intérieur, après avoir annulé la décision de refus opposée à cette demande

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — . chambre · 27 février 2026

    Aux termes de l'article 5 de l'annexe I à cet accord : " 1. … 23. … 01-01-05-02-02 1) Eu égard aux objectifs de la loi, le réexamen des motifs d'une interdiction administrative du territoire prévu par les dispositions de l'article … délai de réexamen de cinq ans, susceptible d'être contestée devant le juge par la voie d'une requête d'excès de pouvoir. 335-005 1) Eu égard aux objectifs de la loi

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 17 juin 2026

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. … D É C I D E : Article 1er : Mme C... n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. … 335-03 Préfet ayant édicté une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers … [RJ2]. 54-06-03 Magistrat ayant rejeté par ordonnance, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une requête au motif

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 24 février 2021

    En premier lieu, l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, étendue par arrêté du 19 février 2010 et agréée par arrêté … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CGT Pôle emploi Centre Val-de-Loire est rejetée. … 66-02-03 Un usage qui n'a pas fait l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 5312-9 du code du travail ne saurait régir la situation des agents de Pôle emploi. … 66-11-001-01 Un usage qui n'a pas fait l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 5312-9 du code du travail ne saurait régir la situation des agents de Pôle emploi

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 3ème Chambre · 6 juin 2025

    , que par le CHU de Nantes qui a pris en charge, au titre de la maladie professionnelle, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions … Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et … la clôture de l'instruction, les observations présentées sur un moyen qu'il envisage de relever d'office, à la suite de l'information effectuée conformément à l'article

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 15 juin 2023

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide … 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. … du droit d'asile a seulement pour effet de rendre inopposables à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425- … protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 3 mars 2017

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre … 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 au bénéfice des salariés travaillant ou ayant travaillé dans certains établissements