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1998 ; - la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret … 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui dispose que le montant de l'indemnité due est égal à celui de l'indemnité … mesures propres à éviter ou du moins limiter les dangers liés à une exposition à l'amiante, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.,,,b) i) … les mesures qui auraient été de nature à l'empêcher de commettre le fait dommageable. 61-03 Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article
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Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi que " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du … Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance … 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.......Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 … 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.......Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986
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n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative, notamment … D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée … de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, naît de la conscience prise par celui-ci qu’il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même … de l’amiante (ACAATA), instaurée par le I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998....1) Les recours formés à l’encontre de l’Etat par des tiers tels que d
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n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; <br/ … Aux termes de l'article 41 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : " Sous réserve des décisions de justice passées … 2020, ramené à 120 TWh par l’article 39 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat....D’une part, en portant de 100 … article L. 336-10 du code de l’énergie et n’empiètent pas sur le domaine de la loi défini à l’article 34 de la Constitution....2) a) Le rehaussement pour l’année
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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que le jugement contesté … Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée … 01-04-01-01 Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers … du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
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Aux termes du II de l'article 26 de cette loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à … 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux … l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles L. 481-1 et L. 482-1 du code de commerce et de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 … 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi
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de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements … de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 cité ci-dessus ; qu'ainsi, en ne répondant pas au moyen, inopérant, tiré de la méconnaissance du 3° du I du même article … 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qu'une société effectuant des travaux de sous-traitance pour le compte d'établissements de construction ou de réparation … 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qu'une société effectuant des travaux de sous-traitance pour le compte d'établissements de construction ou de réparation
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En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative … 41 de la loi du 29 juillet 1881. … de prescription. 54-07-01 1) a) En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduites à l’article L. 741 … article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables. 54-08-02-02-01-02 En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
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Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu'avec l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, cité au point 3. … 4-1 et L. 773-8 du CJA qui renvoyait à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu’avec l’article L. 841-2 du CSI. 26-07-02 Il … 4-1 et L. 773-8 du CJA qui renvoyait à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu’avec l’article L. 841-2 du CSI.
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Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait … , à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. … 19-05-01 Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) que l’assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de … rémunérations par les employeurs redevables. ...Le maintien du plein traitement ou d’un demi-traitement dont bénéficie, en vertu de l'article 41 de la loi n° 86
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41 de cette charte. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... et Mme C... est rejeté. … la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles … la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles
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Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte … Si les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts et du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code prévoient que l'acte de … 19-01-03 Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 150 U, II, 1° bis du code général des impôts (CGI) peut être sollicité par voie de réclamation dans le délai … prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
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Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de … 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions combinées de l’ … article L. 236 du code électoral et du 1° de l’article L. 230 du même code, telles qu’interprétées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, et en application desquelles
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Il ressort des pièces du dossier que, par note du 23 décembre 2025, les autorités françaises ont officiellement informé la Commission européenne de la nécessité … La circonstance que le délai séparant l'information officielle, adressée le 23 décembre 2025 à la Commission européenne par les autorités françaises en application … 01-02-02-01-03-01 Arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, pris sur le fondement de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, suspendant … agriculture et de la consommation avaient compétence pour prendre les mesures adoptées par l’arrêté attaqué sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’
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Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 41 de l'ordonnance, qui deviennent facultatives. … 19-04-02-06 Il résulte des dispositions de l’article 62 du code général des impôts (CGI) que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d’une société à
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ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic … Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général de motivation des actes des … injonction faite aux opérateurs de communications électroniques de conserver certaines catégories de données de trafic et de localisation sur le fondement du III de l’ … injonction faite aux opérateurs de communications électroniques de conserver certaines catégories de données de trafic et de localisation sur le fondement du III de l’
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D'autre part, si aux termes des stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 " Chaque Partie communique au public le texte … Enfin, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que " 1. … protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, sur le fondement de l’ … protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, sur le fondement de l’
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Aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable au litige : " … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 26 janvier 2026
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En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière … D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication … 36-05-04-01 Il résulte, d’une part, de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, du I de l’article 12 et du III de l’article 14 de la loi … article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, du I de l’article 12 et du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur
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L'article 41 de cette même convention stipule que : " Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de … Dès lors, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. … droits de l'homme (CEDH) juge que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article … 3 de la convention EDH, compte tenu du risque qu'elle courrait d'y être exposée à des traitements prohibés par cet article, constitue une circonstance nouvelle