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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 6 mai 2021

    19 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ; 3°) de mettre à la charge du CSA et de l'association Radio Color la somme de 4500 euros au titre … Aux termes de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires … 52-045 1) Les facultés reconnues au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ont pour seul objet de lui … des pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 22 juillet 2022

    A... " mentionnés aux articles (...) … Il résulte des dispositions du III de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, lues à la lumière de l'article 42 de la directive 2009/138/CE du Parlement … 13-027 1) a) Il résulte du III de l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (CMF), lu à la lumière de l’article 42 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre … article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (CMF), lu à la lumière de l’article 42 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009, que le collège de supervision

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 décembre 2019

    Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux … Aux termes de son article 42-1 : " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut … 01-03-01-02-02-02 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est pas tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 42-1 de la loi … 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en tant que cette sanction serait insuffisante.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 1 février 2022

    Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services … prévue par l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article ". … 56-01 1) Il résulte des articles 1er et 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de veiller à la protection … de l'enfance et de l'adolescence, non seulement, ainsi qu'il résulte expressément des articles 3-1 et 15 de la même loi, dans les programmes mis à disposition du

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    L'article 42 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière dispose … que : " Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité … 13, ne prévoit la possibilité, pour les électeurs ayant reçu communication de leur identifiant et de leur mot de passe selon les modalités prévues à cet article … 13, ne prévoit la possibilité, pour les électeurs ayant reçu communication de leur identifiant et de leur mot de passe selon les modalités prévues à cet article

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juillet 2020

    D'une part, en vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles … Il résulte toutefois des dispositions précitées des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales qu'à la date du 29 septembre … 68-06-04 1) Pour la mise en oeuvre de l'article L. 600 9 du code de l'urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, il appartient à l'autorité compétente de régulariser

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 novembre 2018

    Aux termes du premier alinéa de l'article 29 de la même loi : " En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions … 42 de la même loi. … 28-07 1) Il résulte des articles 3, 28, 29, 30, 42 et 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 que le remplacement des conseillers consulaires ou des délégués … En particulier, le remplacement dans le mandat de délégué consulaire est soumis au deuxième alinéa de l'article 43 de la loi du 22 juillet 2013 qui prévoit qu'il

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 17 décembre 2018

    42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée " ; que l'article 4-2-4 de la convention prévoit que les sanctions mentionnées à ses articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées … Considérant qu'aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées … 56-01 1) a) Il ne résulte ni des articles 28, 42 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni d'aucun autre texte ou principe général que les mises en demeure … 28, 42 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni d'aucun autre texte ou principe général que les mises en demeure adressées aux titulaires d'autorisation

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 décembre 2019

    L'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique … En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs … 56-02-01 Convention conclue, sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et un … 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et un éditeur de service de télévision par voie hertzienne, prévoyant

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 novembre 2020

    Aux termes du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, dans sa rédaction modifiée en dernier lieu par la loi du 28 … 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales … 01-02-01-04 Il résulte du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 que le législateur a institué une exonération de cotisations sociales patronales … L'article 8 du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007, qui ne définit pas les conséquences de la tardiveté d'une telle déclaration, n'a ni pour objet ni pour effet

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 27 décembre 2019

    2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation … 42 de la même loi sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone (...) … 19-04-02-01-01-03 1) Il résulte de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'il institue, une

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 7 octobre 2020

    Vu : - la directive 2014 /24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet … Aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date d'engagement de la procédure : " Le marché public … procédure concurrentielle avec négociation, placée au même niveau que les procédures ouvertes et restreintes, et si, en conséquence, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet … 25 du décret du 25 mars 2016, aujourd'hui codifié à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique (CCP).,,,2) Des prestations de service qui, réalisées à

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 21 décembre 2023

    44 octies A du code général des impôts ; elle avait obtenu à ce titre un rescrit le 29 août 2012 confirmant son éligibilité à ce régime d'exonération ; … 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour … 19-02-01-02-06 Il résulte des dispositions des articles 1651 et 1651 A du code général des impôts que la composition de la commission départementale des impôts directs … département de Lyon, qui a émis un avis le 26 septembre 2019 sur le différend opposant le contribuable et l'administration concernant le régime d'exonération prévu à l'article

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 4ème chambres réunies · 10 novembre 2016

    n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 14 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret … 2014, qui ne présente pas le caractère d'une mise en demeure au sens des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication … 2 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, ni comme un message d'intérêt général au sens de l'article 14 de ce décret. … 2 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, ni comme un message d'intérêt général au sens de l'article 14 de ce décret.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies · 3 octobre 2018

    29, 29-1 et 30-7 de la même loi dispose que : " Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et … Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication … 56-02-02 Il résulte de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles 1er et 3 du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 que, pour être considéré … Par suite, message relevant de la publicité locale au sens des dispositions de l'article 3 du décret du 9 novembre 1994.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 23 juin 2026

    [F] [O] [W], la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 tels qu'interprétés à l'aune de l'article 9 … En deuxième lieu, la responsabilité pénale de plein droit instaurée par l'article 93-3 précité, ainsi que par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 22 décembre 2022

    Attendu qu’aux termes du IX, 2 ème alinéa de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics constitués débiteurs … Attendu que l’article 42 du décret 7 novembre 2012 susvisé dispose que « Le comptable public peut opérer les contrôles définis

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 6 décembre 2022

    ; Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre … X fait référence à l’article 19 du décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 qui modifie l’article R. 242-5 du code des juridictions financières et, d’une part, impose

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 6 mai 2024

    du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris l'injure définie par l'article 29 de cette loi comme " toute expression outrageante, termes de mépris … du 29 juillet 1881 et ne conduisent pas non plus à sanctionner les mêmes personnes.