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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I. … 45 du décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat. … 38-04-01 Sanction pécuniaire prononcée par la ministre sur proposition de l’Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) sur le fondement des articles … L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l’encontre d’un ancien directeur général d’office public de l’habitat (OPH) à raison

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 25 mai 2022

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil … Selon les paragraphes 1 à 4 de l'article 45 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour … 095-03 Il résulte du 1° de l’article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), désormais codifié au 1° de l’article … article 45 de la directive 2013/32/UE, qu’une telle situation caractérisait à elle seule une renonciation non équivoque à la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 2 avril 2024

    14. … D'autre part, il est vrai que, postérieurement à cette instruction, l'article 45 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a modifié l'article 244 … 45 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a modifié l'article 244 quater B du code général des impôts en plafonnant, au d ter) du II de cet article … 45 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a modifié l'article 244 quater B du code général des impôts en plafonnant, au d ter) du II de cet article

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 28 mars 2022

    45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts. (...) ". … 14. … renseignements relatifs à l’objet de la candidature, à l’identité de l’acheteur et du candidat, ainsi que de la déclaration sur l’honneur prévue au 1° du I de l’ … informations requises. ...Elle aurait par suite dû être écartée comme incomplète, sauf à faire l’objet d’une demande de régularisation, en application du II de l’

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 6 juin 2018

    Aux termes de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version applicable à l'espèce : " Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations … Aux termes de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement … 26-07-01-01-02 L'utilisation de «cookies» répondant aux caractéristiques définies au II de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique … 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la CNIL ne peut faire usage des pouvoirs de sanction qui lui sont dévolus qu'après avoir mis en demeure le responsable

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 11 octobre 2021

    Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le détachement est la position … D'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du … 48-02-02-02-01 L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée … détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 30 juin 2026

    Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, et un mémoire enregistré le 20 avril 2026 qui n'a pas … Aux termes de l'article 45 de la même loi : " Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement assure, essentiellement à la demande de l'Etat, des activités … 19-03-045-01 Il résulte des dispositions des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public n'est pas passible … activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'une exploitation à caractère lucratif....Selon l'article

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 6 février 2025

    L'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose, dans le premier alinéa de son article 23-1, que : " Devant les juridictions … 14. … 14-02-01-065-04 1) Un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme … en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil,

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 juin 2019

    du 20 avril 1810 ; - l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 ; - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; … En dernier lieu, l'article 45 de la loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice dispose que " Les procureurs … 01 L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 vise de manière erronée le troisième alinéa de l'article … Dans ce cas, l'application de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 implique, dès lors que l'associé est tenu de céder ses parts en vertu de l'article 4 issu

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 8 avril 2021

    14. … droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette convention doivent être écartés. … 26-055-02-01 1) Si les articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), issus de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019, … des actes d'ingérence d'un État étranger, le législateur n'a visé ni un opérateur ou un prestataire déterminé, ni les appareils d'un fabricant déterminé.,,,Les articles

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 15 décembre 2017

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 : " I. - La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés … Aux termes de l'article 46 de la même loi : " Les sanctions prévues au I et au 1° du II de l'article 45 sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un … 26-07-01-02-02 Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L. 1121-1 du code du travail que l'utilisation par un employeur d'un système de … 6 de la loi du 6 janvier 1978. 66-03 Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L. 1121-1 du code du travail que l'utilisation par un employeur

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 novembre 2020

    D..., architecte, à raison d'agissements contraires aux articles 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, aux articles 3 et 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier … Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la … 55-04-01 1) Si le principe des droits de la défense garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … procédure juridictionnelle ayant donné lieu à la sanction prononcée par la chambre de discipline. 59-02-02-02 1) Si le principe des droits de la défense garanti par l'article

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 4 juillet 2024

    En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant … du sport méconnaîtraient celles de la loi du 7 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les … 63-05 Le terme « ressortissant » figurant à l'article L. 222-16 du code du sport devant être interprété conformément à son sens usuel, dès lors que cette interprétation

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 9 septembre 2020

    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 3 de cet arrêt. … Aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. … 45 du Traité, notamment lorsqu'il n'entre pas dans le champ des actes de droit dérivé en cause, en l'espèce le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.... , … 45 du Traité, notamment lorsqu'il n'entre pas dans le champ des actes de droit dérivé en cause, en l'espèce le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.... ,

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 28 décembre 2018

    juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la … loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus … 19-04-02-01-03-03 Par le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 juillet 2020

    la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet et 22 août 2019 et 14 … L'article 45 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme pour … 44 En adoptant les dispositions de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu déroger à l'interdiction de construction dans les espaces … La méconnaissance des dispositions générales du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement posant le principe de non-régression de la protection de

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR · 10 mars 2015

    Ainsi que le rappelle le jugement avant dire droit n° 1400390, il résulte des dispositions combinées de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions … 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. … Pour ces motifs, l'arrêté est entaché d'incompétence. 46-01-02-02 1) a) En modifiant, par l'article 25 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007, l'article … 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le législateur organique a entendu simplifier les termes

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 11 avril 2025

    45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. … Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2023, 30 janvier 2024, 14 février 2024, 4 mars 2024 et 10 juin 2024, le dernier … 19-01-01-05 Pour l'application de l'article 15 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, l'exercice depuis le Royaume-Uni de tout ou partie de

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 10 novembre 2022

    application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 … Attendu qu’en application de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : - «

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 4 juin 2026

    juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la … loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus