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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 16 octobre 2025

    le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de ce jugement. … D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat … 36-05-03-01-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans … du code général de la fonction publique (CGFP), d’un maintien en activité au-delà de la limite d’âge de cet emploi. 36-10-01 1) Il résulte des dispositions de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2°) de mettre … 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … 01-03-01 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … son rapporteur lors de son audition, n’entache pas davantage d’irrégularité la procédure ayant conduit à l’avis émis sur la sanction contestée. 59-02-02-02 De l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 4 juillet 2025

    Aux termes de l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 : " Une société dénommée ARTE-France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens … Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, citées au … 56-01 1) Il résulte de l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l’article 1er du traité conclu le 2 octobre 1990 sur la chaîne culturelle européenne … article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, que l’Arcom a pour mission de garantir le respect de l’expression

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 février 2025

    Par ailleurs, en adoptant les articles précités de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a fait usage de la faculté prévue à l'article 46 de la même directive … 14. … 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, de choisir, à l’issue de la procédure d’appel à candidatures prévue par le I de l’article 30-1, les projets qui contribuent … 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, de choisir, à l’issue de la procédure d’appel à candidatures prévue par le I de l’article 30-1, les projets qui contribuent

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20 de la même loi : " I. - Le … Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le président de la CNIL aurait méconnu les dispositions du III de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 en saisissant … 26-07-10-03 Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20 de la même … loi, que le prononcé d'une sanction par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'est pas subordonné à l'intervention

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 19 juillet 2019

    45 du règlement du 27 avril 2016 qui est relatif aux transferts fondés sur une telle décision d'adéquation. … L'article 46 du règlement du 27 avril 2016 dispose qu'"1. … titre principal, sur l'interprétation du contenu de l'accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. … Il s'ensuit, eu égard à cet objet, qu'il est au nombre des traitements visés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 26-07-06 1) Accord conclu le 14

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 mars 2020

    D'une part, l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée, dispose que : " I. - La formation restreinte … l'article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 [...], ainsi que l'article 17, paragraphe … 12, sous b), et l'article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ainsi que l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/ … 12, sous b), et l'article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ainsi que l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 novembre 2024

    fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 … portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers … produit de la vente, ayant versé à sa mère, la société A, un acompte sur dividendes. ...Société requérante ayant, d’une part, par application du régime prévu aux articles … été inspirées par un but exclusivement fiscal. ...Il résulte de ce qui précède que la conservation par la société A, pendant la durée requise par le c du 1 de l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 juillet 2026

    Aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1. Aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse. / 2. … Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement … mesure, et eu égard à l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne de ces stipulations, en particulier par ses arrêts Swedish Match des 14 … mesure, et eu égard à l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne de ces stipulations, en particulier par ses arrêts Swedish Match des 14

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 13 juillet 2022

    Par suite, en jugeant que le renvoi opéré par l'article 231 du code général des impôts, à la suite de sa modification par l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 … En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. … 2004, tel que défini par son article 2....Elle ne saurait pas plus, d’ailleurs, être regardée comme portant sur un régime relatif aux obligations de l’employeur … article 231 du CGI, à la suite de sa modification par l’article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 octobre 2024

    D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux … Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : … 71-02-04 Il résulte de l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d’accessibilité … Pour l’application de ces dispositions, la notion d’agglomération doit, au regard de leur objet, être déterminée par référence à celle définie par les articles R

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 24 juillet 2024

    Elle est effectuée selon la procédure faisant l'objet des articles 10, 11, 12 et 14 de l'acte dit loi du 31 décembre 1940, provisoirement applicable. / (...) ". … Enfin, aux termes de l'article de l'article 45 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils … 46-01-07 Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient … 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient, qui demeurent applicables en Polynésie française

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 31 mai 2024

    Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont désignés dans ce délai. " Enfin, aux termes de l'article 45 du même décret : " Lorsqu'une candidature … L'article 14 de cet arrêté prévoit que : " Conformément au 1° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 (...), les comités sociaux d'administration institués … 36-07-06-015 Il résulte du premier alinéa du I de l’article 4 ainsi que des articles 20, 44 et 45 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 que l’accord rendu public

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 avril 2024

    D'une part, aux termes de l'article 45 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs … Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des miels, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté … 03-05 1) Il résulte clairement des articles 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de … 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 novembre 2021

    14 paragraphes 2, 3, 4 et 6 de la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et de l'article 45 de la directive n° 2013/32/ … alors applicable, qui assure la transposition de l'article 45 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures … apatrides (OFPRA) ne remette en cause devant elle la qualité de réfugié de l'intéressé, de vérifier d'office que ce dernier remplit les conditions prévues aux articles … nombreux rapports avec les responsables ou membres actifs de l'Emirat du Caucase, classée comme organisation terroriste par l'Organisation des Nations-Unies, ayant financé

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 février 2024

    En premier lieu, aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Au cours de l'enquête … 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il résulte de l'article 2 de cette même loi qu'elle n'est pas applicable

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 24 juillet 2023

    45 de la loi du 6 janvier 1978, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. … L'article 10 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de cette loi précise que : " (...) … 01-01-08 En application de l’article 77 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès … article 18 du RGPD. 26-07-10 En application de l’article 77 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 avril 2019

    Aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. … 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. … non-issus des filières de formation autorisés à prendre part aux championnats organisés par la Ligue pour la saison 2018/2019, de 15 pour la saison 2019/2020, de 14 … Alors que le nombre des joueurs issus des filières de formation exigé en moyenne sur les feuilles de match était de 14 pour la saison 2017/2018, ce nombre, pour

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 janvier 2019

    L'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que : " Dans chaque corps de fonctionnaires … résultant notamment de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, lequel définit les modalités du détachement. … 36-05-03-01 1) Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et 14 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre … 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et 14 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la décision qui prononce

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 janvier 2023

    Aux termes de l'article 45 du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains … 14. … du site, en tant qu’héritier de ses biens. ...Par suite, ce dernier pouvait, en cette qualité, être soumis à la procédure d’arrêt des travaux miniers prévue aux articles