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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    Sur le litige : 5. … Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … des fréquences. 54-01-01-01 Si les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ". … Par suite, ce reclassement doit être effectué conformément aux dispositions des articles R. 4139-5 à R. 4139-9 du code de la défense, auxquelles renvoie d'ailleurs … 08-01-01 Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005- … si elles lui sont plus favorables. 36-04-01 Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 23 mars 2023

    Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en … Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " (...) … stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette. ...Ils ne constituent plus, pour l’application des articles … stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette. ...Ils ne constituent plus, pour l’application des articles

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 20 mars 2023

    5. … . / 5. … à réduire au minimum les captures accidentelles de petits cétacés à l’occasion des activités de pêche menées dans le golfe de Gascogne....1) a) Il résulte des articles … article 5 de la Charte de l’environnement....b) Dans ce cadre, il appartient aux autorités compétentes, saisies d’une demande de renforcement des mesures de protection

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 24 février 2023

    5. … Il résulte des articles 2, 3 et 5 du décret du 20 janvier 1994 que la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement … décret devant le Conseil d’Etat. ...1) Demandeur résidant en France et ayant fait procéder à la publication d’insertions comportant les indications prévues par l’ … est devenue définitive, ne fait pas obstacle à la faculté, pour tout intéressé, de former contre ce décret le recours en opposition régi par les dispositions de l’

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du RGPD : " 1. … 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 83 du RGPD : " 1. … 26-07-10-03 Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20 de la même

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 février 2023

    , pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité … En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 : " 1. … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l’énergie … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5 et L. 336-10 du code de l’énergie que l’obligation imposée à EDF

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 décembre 2022

    Aux termes de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " … 5. … 44-045-01 Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen … et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de l’arrêté

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 8 juillet 2020

    5. … 5 de la Charte de l'environnement. … 395-04-02 1) a) i) Il résulte des articles 2 et 19 du règlement (CE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, du règlement (UE) n° 2019/1241 du 20 juin 2019, des articles … 5 de la Charte de l'environnement.,,,2) Association demandant l'abrogation des arrêtés fixant une taille minimale de capture pour le maigre commun.,,Il n'est pas

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les autres droits garantis par la même convention, l'article 9 de la convention des … Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 452806 est rejeté. … article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ni le principe de non-discrimination reconnu par l’article 14 de la convention européenne … l’article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ou la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ne font obstacle, par

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 25 septembre 2025

    5. … Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article 5 de cette ordonnance : " Une délibération ne peut … 49-05 Les dispositions de l'article 35 du règlement intérieur du CNAPS, qui organisent la tenue des audiences de la CNAC siégeant en formation disciplinaire, ne … De plus, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 2014, qui interdisent l'organisation des délibérations par tout procédé assurant l'échange

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 11 mars 2022

    5. … Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Pierre d'Albey et à M. K... … 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, c’est-à-dire pour sa propriété et son … 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, c’est-à-dire pour sa propriété et son

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 24 février 2022

    Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants … 5. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nantes, à M. C... B... A... et au ministre de l'intérieur. … pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d’une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles … mentionnés à l'article L. 312-2 du CESEDA, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 janvier 2022

    5. … raison de manquements aux obligations résultant de l'article 82 de cette loi, transposant les objectifs du paragraphe 3 de l'article 5 de la directive 2002/58/CE … 15-05 1) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58 … 82 de la loi du 6 janvier 1978 aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur et abrogé sa recommandation antérieure du 5 décembre 2013

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 4 juillet 2024

    Enfin, aux termes de l'article 5 du même décret : " Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire de l'Etat qui, dans le délai d'un an susvisé, cesse volontairement son … 5. Il est constant que M.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 6 novembre 2019

    5. … Aux termes de l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679, " 1. … la transmission d'informations des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prévu à l'article … Le moyen tiré de la méconnaissance par l'instruction attaquée de l'article 35 du RGPD doit par suite et en tout état de cause être écarté.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, en se fondant sur le quatrième alinéa de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant … 5. … L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), en se fondant sur le quatrième alinéa de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 et … L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), en se fondant sur le quatrième alinéa de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 et

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 novembre 2024

    5. … Aux termes de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique : " Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. … fourni en contrepartie. ...Dès lors, l’intéressé n’a pas méconnu l’obligation faite au médecin de ne pas aliéner son indépendance professionnelle résultant de l’ … article R. 4127-5 du code de la santé publique (CSP), sans qu’il y ait lieu de tenir compte du fait qu’il n’avait pas sollicité de l’autorité compétente toutes les

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 7 février 2023

    5. … L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme B... en vue de son transfert à ... indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par … 14-06-01-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce et du III de l'article 40 de la loi n°2010-853 que la personne privée … Il résulte des dispositions combinées des articles L. 712-11-1 du code de commerce, 27 et 48-6 bis du statut des personnels des CCI que, pour un agent public exerçant