Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
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Aux termes de l'article 5 de la Constitution : " Le Président de la République veille au respect de la Constitution. … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … 01-04-005 1) Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que … Cet état exige en outre, en vertu des mêmes dispositions, que le militaire fasse preuve de disponibilité en toute circonstance, et l'article L. 4121-5 de ce code
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5. … application du premier alinéa de l'article 5 et du a du 2° de l'article 9, le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'organisation du ministère … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … missions confiées aux chefs de poste consulaire par les textes qui leur sont applicables ont la nature, non de missions diplomatiques telles que définies par la Convention
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et modifiant la directive 2012/27/UE ; - les dispositions des articles L. 337-5, L. 337-6 et L. 337-9 du code de l’énergie sont incompatibles avec les objectifs … Aux termes de l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 : « (…) / 4. … article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019. 29-06-02-01-015 1) Le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente … article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019.
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Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version applicable au litige : " Les commissions administratives … Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du
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5. Enfin, contrairement à ce que soutient M. … Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " A la fin d'un contrat à durée déterminée … article 5, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles 40 et 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, que la circonstance que la date de fin de contrat … article 5, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles 40 et 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, que la circonstance que la date de fin de contrat
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Aux termes de l'article 5 du même décret : " S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent … 5. … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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le jugement du tribunal administratif de Nantes pour irrégularité, a, par les articles 3, 4 et 5 de cet arrêt, annulé la décision du directeur général de FranceAgriMer … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4
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5. … Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Fédération professionnelle représentative des entreprises coopératives et SICA de fruits et légumes frais
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Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul … 5. Il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, pour annuler le refus d'agrément opposé à M.
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5. … B..., les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions … a entendu appliquer à ces représentants le même régime d’inéligibilités que celui applicable, en vertu des articles LO 136 et LO 296 du code électoral, aux députés … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions de l’article 5 de la
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En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des … 5. … avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit, à ce titre, en application de l'article … tendant au versement de l'aide octroyée, après examen des justificatifs à fournir à l'appui de cette demande, elle n'est pas au nombre des décisions soumises par l'article
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D'une part, aux termes de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique, issu du III de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique : " Toute personne … personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil et des articles L. 2143-5, L. 2143-6 et L. 2143-7 du même code relatifs à la … Législateur ayant prévu, au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que ce droit est ouvert à compter d’une date fixée par décret, à partir … Législateur ayant prévu, au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que ce droit est ouvert à compter d’une date fixée par décret, à partir
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Aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation … Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 471039 de la société Eolise est rejeté. … développement des énergies renouvelables....1) Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, les dispositions de l’ … porter la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergie, que ce soit dans l’Union européenne ou en France, à 40 % en 2030. ...b) Les articles
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Il résulte des dispositions des articles 5 et 30 du décret du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, que … Il résulte de ce qui a été dit aux points 5, 7 et 8 qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement
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Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat … 5. … à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application de ces seules clauses....2) Il résulte de l’
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Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet … En jugeant qu'un tel contrat, dénommé par les parties " bail en l'état futur d'achèvement ", constitue, en application des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance … 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il … article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, désormais codifié à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique (CCP). ...Eu égard à la nature
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1er, 2, 4 et 5. … 5. … Article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, relatif aux concessions d'aménagement, n'ayant pas pour effet de soustraire au respect … du cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'opération d'aménagement, constitue un marché public. 39-04-01 Article 67 de la loi n° 94-679
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5. … Aux termes de l'article 5 de ce décret : " (...) … 1er et 3 et, d’autre part, 1er, 5, 6 et 9, que, pour mettre en œuvre le droit à remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE … 1er et 3 et, d’autre part, 1er, 5, 6 et 9, que, pour mettre en œuvre le droit à remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE
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Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, … 5. … R. 222-3 du code de la route et, pris pour son application, de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des … R. 222-3 du code de la route et, pris pour son application, de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des
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Des observations, enregistrées les 12 avril et 5 mai 2023, ont été présentées par M. C.... … Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office … 335-01-02-02-01 Les articles L. 425-9, R. 425-11 à R. 412-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 5 et 6 de l’arrêté du 27 … de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui se prononcent en répondant par l’affirmative ou par la négative aux questions figurant à l’