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5. … Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article 5 de cette ordonnance : " Une délibération ne peut … De plus, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 2014, qui interdisent l'organisation des délibérations par tout procédé assurant l'échange … Enfin, les droits de la défense n'ont pas été méconnus dès lors, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général applicable
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1er, 2, 4 et 5. … 5. … Article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, relatif aux concessions d'aménagement, n'ayant pas pour effet de soustraire au respect … du cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'opération d'aménagement, constitue un marché public. 39-04-01 Article 67 de la loi n° 94-679
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5. … Aux termes de l'article 5 de ce décret : " (...) … 1er et 3 et, d’autre part, 1er, 5, 6 et 9, que, pour mettre en œuvre le droit à remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE … 1er et 3 et, d’autre part, 1er, 5, 6 et 9, que, pour mettre en œuvre le droit à remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE
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Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, … 5. … R. 222-3 du code de la route et, pris pour son application, de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des … R. 222-3 du code de la route et, pris pour son application, de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des
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de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits … 5. … 15-05 1) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58 … 82 de la loi du 6 janvier 1978 aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur et abrogé sa recommandation antérieure du 5 décembre 2013
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Aux termes de l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679, " 1. … la vie privée, en particulier l'inviolabilité du domicile, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 8 de la … L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les garanties qui l'entourent.,,,1) L'article 35 du règlement (UE … L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les garanties qui l'entourent.,,,1) L'article 35 du règlement (UE
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R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions … Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office … 335-01-02-02-01 Les articles L. 425-9, R. 425-11 à R. 412-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 5 et 6 de l’arrêté du 27 … de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui se prononcent en répondant par l’affirmative ou par la négative aux questions figurant à l’
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En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi … Aux termes du second alinéa de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, l'action des pouvoirs publics en faveur de la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … des fréquences. 54-01-01-01 Si les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article
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L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ". … R. 4139-5 du code de la défense, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis … 08-01-01 Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005- … si elles lui sont plus favorables. 36-04-01 Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du
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5. … Il résulte des articles 2, 3 et 5 du décret du 20 janvier 1994 que la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement … décret devant le Conseil d’Etat. ...1) Demandeur résidant en France et ayant fait procéder à la publication d’insertions comportant les indications prévues par l’ … est devenue définitive, ne fait pas obstacle à la faculté, pour tout intéressé, de former contre ce décret le recours en opposition régi par les dispositions de l’
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En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du RGPD : " 1. … 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 83 du RGPD : " 1. … 26-07-10-03 Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20 de la même
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Aux termes de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " … 5. … 44-045-01 Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen … et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de l’arrêté
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; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés … Aux termes de l'article 5 de cette directive : " 1. … garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789, ainsi que la règle non bis in idem découlant du même article.,,1) L'article L. 626-1 du CESEDA se borne, dans … de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789, ainsi que la règle non bis in idem découlant du même article.,,1) L'article L. 626-1
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5. … européenne mais suppose l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, de veiller au respect du principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement … de l'Union européenne mais suppose l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, de veiller au respect du principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte … de l'Union européenne mais suppose l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, de veiller au respect du principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte
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d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi … 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne soulève pas une question sérieuse. … 54-10-01-02 L’article 5 de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens et pour l’application de son article 61-1 … et de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et ne peut dès lors être invoqué à l’appui d’une question
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L. 311-5 (...) ". … 5.
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5. … Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Pierre d'Albey et à M. K... … 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, c’est-à-dire pour sa propriété et son … 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, c’est-à-dire pour sa propriété et son
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la mention " étudiant " ' 2°) Dans le cas d'une réponse négative à cette première question, les articles 5, 7 et 11 de la directive (UE) … Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants … pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d’une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles … L. 312-2 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions
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En premier lieu, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ne faisant pas partie des textes diplomatiques ratifiés par la France dans … Aux termes l'article 5 de l'arrêté attaqué : " (...) … des frais d'inscription fixés pour les étudiants ayant vocation à résider durablement sur le territoire national sont aussi applicables, d'une part, en vertu du droit … des frais d'inscription fixés pour les étudiants ayant vocation à résider durablement sur le territoire national sont aussi applicables, d'une part, en vertu du droit
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D'autre part, l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. … B... du dossier établi par le Défenseur des droits à la suite de sa réclamation, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit. … 26-06-01-02-02 1) Eu égard à la mission et aux prérogatives du Défenseur des droits, le secret auquel celui-ci est soumis en vertu de l’article 38 de la loi organique … préjudice de la protection des autres secrets et intérêts prévus par le 2° de l’article L. 311-5 et de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public