Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
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Aux termes de l'article 5 de la Constitution : " Le Président de la République veille au respect de la Constitution. … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … 01-04-005 1) Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que … Cet état exige en outre, en vertu des mêmes dispositions, que le militaire fasse preuve de disponibilité en toute circonstance, et l'article L. 4121-5 de ce code
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Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative … 5. … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … contrôle normal sur la décision d'inscrire un emploi sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article
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5. Enfin, contrairement à ce que soutient M. … Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " A la fin d'un contrat à durée déterminée … et qu’elle n’est pas entachée de détournement de pouvoir....2) a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, dans sa rédaction applicable au … et qu’elle n’est pas entachée de détournement de pouvoir....2) a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, dans sa rédaction applicable au
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le jugement du tribunal administratif de Nantes pour irrégularité, a, par les articles 3, 4 et 5 de cet arrêt, annulé la décision du directeur général de FranceAgriMer … Par suite, c'est à bon droit, eu égard aux dispositions du point 5.6 de l'article 5 de la décision du 19 février 2013 du directeur général de FranceAgriMer, citées … laquelle l’octroi d’une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures qui s’imposent en cas de constat d’une irrégularité au regard du droit … laquelle l’octroi d’une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures qui s’imposent en cas de constat d’une irrégularité au regard du droit
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et modifiant la directive 2012/27/UE ; - les dispositions des articles L. 337-5, L. 337-6 et L. 337-9 du code de l’énergie sont incompatibles avec les objectifs … Aux termes de l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 : « (…) / 4. … article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019. 29-06-02-01-015 1) Le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente … article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019.
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Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version applicable au litige : " Les commissions administratives … Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … Aux termes de l'article 5 du même décret : " S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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D'autre part, les articles 131-10 et 131-26 du code pénal disposent que l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l'éligibilité, peut … B..., les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions … a entendu appliquer à ces représentants le même régime d’inéligibilités que celui applicable, en vertu des articles LO 136 et LO 296 du code électoral, aux députés … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions de l’article 5 de la
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En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Le but de toute association politique est la conservation des … Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du protocole … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement
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5. … Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Fédération professionnelle représentative des entreprises coopératives et SICA de fruits et légumes frais
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Aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation … Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 471039 de la société Eolise est rejeté. … développement des énergies renouvelables....1) Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, les dispositions de l’ … porter la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergie, que ce soit dans l’Union européenne ou en France, à 40 % en 2030. ...b) Les articles
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Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en … Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " (...) … article R. 421-17 du code de l’urbanisme, à déclaration préalable. ...Dès lors, la Ville de Paris était en droit d’exiger des sociétés requérantes le dépôt d’une … article R. 421-17 du code de l’urbanisme, à déclaration préalable. ...Dès lors, la Ville de Paris était en droit d’exiger des sociétés requérantes le dépôt d’une
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, pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité … l'homme et des libertés fondamentales. … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l’énergie … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5 et L. 336-10 du code de l’énergie que l’obligation imposée à EDF
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La Défenseure des droits a présenté des observations, enregistrées le 3 décembre 2025. … Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul
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5. … . / 5. … l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, de veiller au respect du principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement....b) Dans ce cadre … l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, de veiller au respect du principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement....b) Dans ce cadre
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En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des … 5. … créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit … créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit
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14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les autres droits garantis par la même … L. 142-1 et les articles R. 142-11 à R. 142-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH), ni, en tout état de cause, les autres … l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH), ni, en tout état de cause, les autres
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Le A du VIII du même article 5 de cette loi prévoit que le droit institué par l'article L. 2143-2 du code de la santé publique est ouvert aux personnes conçues par … personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil et des articles L. 2143-5, L. 2143-6 et L. 2143-7 du même code relatifs à la … Législateur ayant prévu, au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que ce droit est ouvert à compter d’une date fixée par décret, à partir … Législateur ayant prévu, au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que ce droit est ouvert à compter d’une date fixée par décret, à partir
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Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat … 5. … à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application de ces seules clauses....2) Il résulte de l’
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Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet … En jugeant qu'un tel contrat, dénommé par les parties " bail en l'état futur d'achèvement ", constitue, en application des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance … 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il … article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, désormais codifié à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique (CCP). ...Eu égard à la nature