Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 30 juin 2025

    n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique … Il résulte de ces dispositions qui, s'agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2021 de financement … de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de cette loi, que les aides techniques à usage individuel … usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de cette

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 avril 2025

    53 du règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, que, lorsque le lieu des prestations de services se … fiscales et de l'article 1728 du code général des impôts. … L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article 1728 du code général des impôts, et ayant par suite prononcé la décharge des cotisations … L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article 1728 du code général des impôts, et ayant par suite prononcé la décharge des cotisations

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3 · 16 mai 2012

    53 du code des marchés publics : " Les offres (...) irrégulières (...) sont éliminées " ; qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du même code : " Une offre irrégulière … conséquence, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement ; Considérant qu'aux termes des articles

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 16 février 2024

    L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du e) du 4° du I de l'article 53 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes … Le IV du même article, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dispose que : " L'une … 30-02-07-02 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021, le IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation donne au préfet le pouvoir de prononcer … Dès lors elle a le caractère d’une mesure de police administrative et non celui d’une sanction administrative. 49-05 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021 1109

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 février 2024

    En premier lieu, aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Au cours de l'enquête … 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il résulte de l'article 2 de cette même loi qu'elle n'est pas applicable

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 février 2024

    53 et 54 ". … Aux termes de l'article 372 du code civil, résultant de la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en … 01-04-03-07 Personne ayant fait l’objet en 1977 d’un décret portant libération des liens d'allégeance avec la France, qui ne lui a pas été notifié. … issue des procédures devant les juridictions judiciaires concernant sa nationalité, est recevable. 26-01-01-015 Personne ayant fait l’objet en 1977 d’un décret portant

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies · 1 mars 2012

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour … 53 du code des marchés publics : " I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur … 39-08-015-01 1) Est utilement invocable dans le cadre du référé précontractuel le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l'article

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 juillet 2023

    Aux termes de l'article 53 de ce décret : " Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre … L'arrêté-cadre du 30 juin 2022 ne pouvait, par suite, légalement leur faire application des dispositions précitées du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre … le 1° de cet article 53, aux termes duquel le comité social d’administration (CSA) ministériel « peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à … article 29, en vertu duquel les agents affectés dans les établissements rattachés au CSA ministériel sur le fondement du 1° de l’article 53 du décret du 20 novembre

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 15 juin 2023

    L'article 53 du règlement d'exécution du 15 mars 2011 énonce : " Pour l'application de l'article 192 bis de la directive 2006/112/CE, est pris en considération un … 53 du règlement d'exécution du 15 mars 2011. … 15-05-11-01 Il résulte du 1° de l’article 259 et des 1 et 2 de l’article 283 du code général des impôts (CGI) que lorsque le lieu des prestations de services se … article 53 du règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011....Les premiers juges n’ont ni donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique,

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; … pharmaceutiques sont nommés par décret du Président de la République. / Les emplois sont pourvus suivant la procédure définie à l'article 53 ". … Au regard de ce comportement, le président de l’université a adressé un courrier de signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 5 avril 2023

    Aux termes de l'article 53 du même code : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées ". 6. … du contrat ou tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 10 février 2023

    En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale … D'autre part, aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction … 53, du I et du II de l’article 97 et de l’article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu’il est mis fin … offertes par l’article 53 de la même loi.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 25 octobre 2018

    L'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Dans le respect de l'indépendance de … 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession. … 01-02-02-01-07 1) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi … 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi d'un pouvoir réglementaire, qui s'exerce en vue d'unifier

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 25 mai 2018

    département des Hauts-de-Seine, dénommé " Hauts-de-Seine Habitat ", a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public, divisé en neuf lots, portant … Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Lorsqu'une offre semble anormalement … sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que l'article … sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que l'article

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 18 mai 2018

    Les articles 52 à 55 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques procèdent à une réforme des professions de notaire … Il a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 en tant qu'elles modifient l'article … 52 et 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que, dans les zones où les notaires (...) peuvent librement s'installer, il incombe au ministre de la justice de nommer … 52 et 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que, dans les zones où les notaires (...) peuvent librement s'installer, il incombe au ministre de la justice de nommer

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    53 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, des articles 22 à 30 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 01-02-02-01 L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi ne … garanti. 54-10-01-02 L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 28 décembre 2018

    juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la … loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus … 19-04-02-01-03-03 Par le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 22 juillet 2016

    L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le … 53 du code des marchés publics, puisqu'il excluait de son appréciation du prix des offres les opérations de collecte à caractère occasionnel ; que, toutefois, eu

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 18 février 2026

    Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier de ceux de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant … fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 8 juillet 2020

    Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable … Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi … 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement.... ,,2) Dans le cas où le fonctionnaire … 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement.... ,,2) Dans le cas où le fonctionnaire