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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Aux termes de l'article 53 de la Constitution : " Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, … 53 de la Constitution, la ratification ou l'approbation de l'engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi. … par la Constitution. 01-01-02-01 1) Les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans … article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de l’engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 53 ; - le code de justice administrative ; … fiscales, l'interprétation de la loi fiscale donnée dans une instruction par l'administration. … 19-01-06 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction … applicable au litige que, pour l’application des dispositions de l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), la date de réalisation de l’opération qui

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé le régime de l'instruction dans la famille à compter de la … Aux termes de l'article 53 de la même convention : " Aucune des dispositions de la présente convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux … L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis … la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt....2) La fixation de la période allant du 1er mars au 31

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 … Aux termes de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire … décision implicite d’acceptation. 55-03-05 1) a) Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles … En outre, il résulte des dispositions du II de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction … n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    Aux termes de l'article 53 de la même charte : " Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne … En septième lieu, aux termes l'article 118 terdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 13 mai 2024

    du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs … de juridiction compétent pour connaître d’une action subrogatoire exercée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) en application du VI de l’ … article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 est celui qui aurait été compétent pour connaître d’une action engagée par la victime elle-même en vue de la

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 novembre 2023

    Aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable … Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 18 mars 2022

    Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; … D'autre part, selon l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Dans le respect de l'indépendance … paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 … des avocats (CARPA) dans un compte individuel ouvert au nom de l'avocat du contribuable et soumises au contrôle de la CARPA dont les modalités sont prévues par l'article

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 3 mars 2025

    1.3 bis qui dispose : " Ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques … D'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Les avocats sont des auxiliaires … 26-055-01-09 Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme … EDH) ni l’article 18 du pacte international des droits civils et politiques. 37-04-04-01 Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 novembre 2024

    fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 … portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers … produit de la vente, ayant versé à sa mère, la société A, un acompte sur dividendes. ...Société requérante ayant, d’une part, par application du régime prévu aux articles … été inspirées par un but exclusivement fiscal. ...Il résulte de ce qui précède que la conservation par la société A, pendant la durée requise par le c du 1 de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 30 juin 2026

    71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme … Aux termes du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée : " (...) … 30-01-04-02-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs … . ...2) En revanche, les trois examinateurs de l'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, s’ils doivent relever de chacune des

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 27 mai 2026

    En premier lieu, aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " (...) … En second lieu, premièrement, aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et … 01-02-02-01-07 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle … 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats, ayant

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 janvier 2018

    Considérant que l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Dans le respect de … 53 de la loi du 31 décembre 1971 et ne peuvent être regardées comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ; … 01-02-02-01-07 1) a) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique … 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique que le Conseil national des barreaux (CNB)

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 11 décembre 2020

    Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, le rattachement de prestations de services soit à un établissement satisfaisant aux critères énoncés au point précédent dont le … 53 du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve … 53 du règlement n° 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France … 53 du règlement n° 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Aux termes de l'article 35 de ce dernier règlement, intitulé " Mesures d'urgence " : " Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 s'appliquent lorsqu'il … L'article 35 du règlement n° 396/2005 et la procédure instituée par les articles 53 et 54 du règlement n° 178/2002 cités au point 2 ont pour objet de permettre l'adoption … classées reprotoxiques et, pour certaines, perturbateurs endocriniens et mutagènes, et, d’autre part, sur plusieurs études scientifiques, avis et décisions récents portant … article 53 du même règlement. ...2) Il exerce un contrôle normal sur les mesures conservatoires mises en œuvre.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    l'article 53 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. … Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement et à l'article 14 du règlement d'exécution … 03-05-06-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’ … article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). 17-05-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 novembre 2019

    53 et 54 ". … L'article 53 du même code dispose que : " La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. - Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer … date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé. ......2) Requérante, à laquelle le décret du 8 avril 1977 portant … date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé. ......2) Requérante, à laquelle le décret du 8 avril 1977 portant

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 6 juillet 2021

    2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; … Aux termes de l'article 53 du décret : " Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux,