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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 17 juin 2024

    6. … Article 3 : L'association Fraternité française versera la somme globale de 3 000 euros à M. … 10-02 1) a) Il résulte de l’article 910 du code civil et de l’article 1er du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 que les libéralités consenties au profit des associations … de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, dont la portée est éclairée par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 juin 2024

    B... et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Métropole de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1. … Article 2 : La Métropole de Lyon est condamnée à verser à M. B... la somme de 3 000 euros. Article 3 : La Métropole de Lyon versera à M. … dont ils peuvent demander la réparation, indépendamment de celle des autres préjudices qu’ils justifieraient avoir subis à raison de cette privation. 60-04-01-01 1) … repos dominical, dont la méconnaissance n’ouvre droit qu’à réparation des seuls préjudices dont l’intéressé établit qu’ils en ont résulté pour lui. 60-04-01-01 1)

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 3 mars 2025

    portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux … le règlement intérieur national de la profession d'avocat un nouvel article 1.3 bis qui dispose : " Ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 … de leurs fonctions judiciaires, a entendu exclure le port de signes distinctifs s’ajoutant à ce costume. ...1) En introduisant dans le règlement intérieur national … de la profession d’avocat un article 1.3 bis excluant le port de tels signes, le Conseil national des barreaux (CNB) s’est borné à préciser les modalités d’application

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 23 avril 2026

    D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Les avocats peuvent assister … l'article R. 751-3 du code de justice administrative, ainsi qu'au Syndicat des avocats de France, au Conseil national des barreaux et au garde des sceaux, ministre … La demande d'aide juridictionnelle doit donc, en dehors du cas particulier prévu par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions … en application de l'article 6 de cette même loi, est incompatible avec l'objet même de cette signature et, en conséquence, avec le fonctionnement du service d'instruction

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 février 2023

    nucléaire historique en application des articles L. 336-2 et L. 336-3 (...) ". … 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/43 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, l'ARENH est apparu, après … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l’énergie … Il résulte des articles L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5 et L. 336-10 du code de l’énergie que l’obligation

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 1 juin 2022

    euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel … 30-02-02-02-01 1) Eu égard à l’objet de l’article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, le terme de classe doit être regardé, au sens et pour l’application de ce … article 6 du décret du 25 mai 1950 s’applique à chacun des trois groupes d’élèves auxquels le professeur enseignait chaque semaine et non à l’effectif total de la

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    L'article 3 du décret du 27 juillet 2021 a modifié l'article D. 344-4-1 du code de l'éducation en substituant à la commission d'harmonisation des notes obtenues … 6 Les dispositions précitées de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation relatives à la liberté pédagogique de l'enseignant, qui s'exerce … 30-01-02-01 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des … article L. 331-1 du code de l’éducation. 30-01-04 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 23 décembre 2025

    B... se pourvoit contre les articles 2 et 6 de ce jugement. … Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. … œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’ … œuvres appartenant aux collections d’un musée, non plus que leur reproduction, même numérique, ne constituent pas des documents administratifs au sens où l’entend l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 6 novembre 2019

    Aux termes de l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679, " 1. … L'article 6 de ce règlement dispose que : " 1. … L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les garanties qui l'entourent.,,,1) L'article 35 du règlement (UE … L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les garanties qui l'entourent.,,,1) L'article 35 du règlement (UE

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 4 novembre 2024

    règlements spécifiques ". … En vertu de l'article 20-1, alinéa 1er, de cette même loi " Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, … 17-03-01-01 Il résulte de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que les contestations relatives aux aides personnelles au logement … Il en va de même, à la supposer recevable, de la demande d’annulation du constat de non-décence dressé en application de l’article L. 843-1 du CCH, sans préjudice

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 juillet 2020

    Les dispositions des 4° et 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 21 août 2019 rendent applicables en Polynésie française, en les adaptant, les articles L. 5547-3 … ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code " par les mots : " d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 … ou le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article … ou le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juillet 2021

    département de l'Hérault et du ministre de l'intérieur la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … juillet 2020, l'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour un projet autre que ceux mentionnés au 1° et au 2 … juillet 2020, l'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour un projet autre que ceux mentionnés au 1° et au 2

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 novembre 2023

    Ainsi que le prescrivent les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre de l'intérieur, préalablement à … Ils entrent donc dans le champ du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. 11. … de l’article L. 212-1 du CSI. … et 6° de l’article L. 212-1 du CSI. ...1) D’une part, en critiquant en public de façon véhémente, en 2016, l’action de la police, des autorités administratives

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 octobre 2023

    R.* 196-1 à R.* 196-6 du livre des procédures fiscales ou de l'article R. 772-2 du code de justice administrative, est-il de nature à exclure l'application de la … 6 du décret, sans aucune modulation possible, au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales ainsi que, le cas … Il résulte respectivement, d’une part, de leurs articles 1er et 3 et, d’autre part, 1er, 5, 6 et 9, que, pour mettre en œuvre le droit à remboursement partiel de … article 6 du décret, sans aucune modulation possible, au paiement des intérêts moratoires prévus par l’article R. 208-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 octobre 2023

    Syndicat mixte des aéroports de Charente la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 37-07-03 1) a) L’exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre de l’application d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française … française concernée ne tient pas de ces stipulations le droit de déroger au principe de l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage. 39-08 1)

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 11 octobre 2023

    ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision : - de prendre … 49 1) En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions … En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 21 avril 2021

    obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue … code le 3° de l'article R. 823-1 et contre l'article 2 en tant qu'il insère au même code les articles R. 851-1-1 et R. 851-5 à R. 851-10. … 88-1 de la Constitution.,,,I) 1) Il emporte l'obligation de transposer les directives et d'adapter le droit interne aux règlements européens. … Ni l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ni l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ne prévoient un réexamen

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    A... et le ministre de l'action et des comptes publics demandent, respectivement, l'annulation de l'article 6 et des articles 3 et 4 de cet arrêt. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 février … Conseil du 16 mars 2010 est applicable à l'intéressé, auquel cas celui-ci n'est soumis qu'au délai de prescription de quatre années prévu par le premier alinéa de l'article … signification à l'étranger des actes pris dans le cadre de la procédure en cause qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par l'article

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 octobre 2023

    Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif … Article 3 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à la SELAS Cabinet de la Grand Place une somme de 3 000 euros au titre de l'article … 55-03 Si, en application de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) ne peut … identique à celle, prévue par l'article 31-1 de cette même loi, à laquelle est subordonnée l'inscription de la société de participations financières sur la liste