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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, pour lesquelles elle est placée sous l'autorité … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    Par deux mémoires distincts, ils ont aussi demandé à la Cour, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 … ) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 décembre 2017

    A...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure … projet de carte communale sans que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ni la chambre d'agriculture aient été consultées.... ,,1) … d'agriculture avant l'adoption de la carte communale a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération du conseil municipal.... ,,3)

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR · 30 mars 2016

    ) de mettre à la charge du Bureau européen d'assurance hospitalière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 3.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juillet 2023

    6§1 de la directive 2012/13 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et avec les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits … intérieur : " 1. … 15-02-04 1) Il résulte des articles L. 241-17, R. 242-32, R. 242-52, R. 242-53, R. 242-64 et R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs … -05 1) Il résulte des articles L. 241-17, R. 242-32, R. 242-52, R. 242-53, R. 242-64 et R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs vétérinaires

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les … -1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 n’est possible, avant l’expiration

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Aux termes du V de l'article 17 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, adoptée … Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. … en fonction de la consommation prévisionnelle annuelle de base du portefeuille des clients calculée à partir de celle estimée durant la période de référence. ...1) … Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’article L. 134-26 du code de l’énergie

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    Selon l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : " L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans … Article 3 : La Banque de France versera à la société Rudo Chantier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 37-04-04-01 Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve … 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. … intérieur du SDIS du Nord dérogeaient aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 de la directive dans des conditions conformes au paragraphe 2 de son article 17, et en en déduisant … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9 (...) ". … 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. … L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ». … article L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats ».

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 février 2024

    6, paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5. … D'une part, selon les articles L. 813-1 et L. 813-3 de ce code, si un étranger n'est pas en mesure de justifier, à l'occasion d'un contrôle, de son droit de circuler … 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. ...La seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de … 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. ...La seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    article 28-3, si elles remplissent les conditions prévues à l’article 16 et au 1° de l’article 17 et si elles justifient de quinze ans au moins d’activité professionnelle … 3. Il ressort des pièces du dossier que M. … appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’ … appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions posées par l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    ) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … 6. … Arrêté fixant le nombre de places offertes à 84 places et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. 1) … de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    3 et 6 du décret attaqué méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, ainsi que le 1° du VI de l’article L. 5412-1 du code du travail et le 1° du VIII … Les articles R. 262-68, R. 262-1 et R. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, issus de l’article 6 du décret attaqué, précisent que la sanction de suspension

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    de l'article 6 du code général des impôts. … 6. … 19-03-031 La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au … de l’article 6 du code général des impôts.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — Formation plénière · 3 février 2015

    Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. " ; qu'aux termes de l'article R. 742-3 du même code : " (...) le demandeur d'asile obtient le renouvellement du … Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Nord.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 février 2025

    Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 095-08-04-03-02 1) Lorsque la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) tient une audience dans deux salles d’audience distantes, reliées entre elles par un moyen de … ’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est sans incidence sur la régularité de la décision qu’elle rend, sauf à ce que la présence de l’

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 novembre 2024

    1er, des 1° et 3° de son article 2, de son article 4, du troisième alinéa de son article 6 et de ses annexes 1 et 2, prévues à ses articles 7 et 8, en tant qu'elles … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions de l'article 1er, des 1° et 3° de l'article 2, de l'article 4, du … L. 421-16 et R. 421-2 du code de l’éducation. 01-02-02-02-02 1) Il résulte de l’article L. 311-2 du code de l’éducation que l’organisation de l’enseignement dans … La règle d’un enseignement commun pour tous les élèves au collège édictée par l’article L. 332-3 du code de l’éducation ne fait pas obstacle à ce que puissent être

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    mettre à la charge de la société Q Energy France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce … article L. 511-1 du code de l’environnement. ...1) Mais les articles L. 411-1 et L. 411-2 mettent en place un régime spécifique de protection des espèces protégées … article L. 511 1 du même code....2) Cour ayant relevé, pour écarter le moyen tiré de ce que le projet attaqué méconnaissait l’article L. 511 1 du code de l’environnement

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 juin 2026

    ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … et autres, à la société Dreuzy Avocats, avocat de l'association Notre affaire à tous, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de la société Guintoli, à la SCP Piwnica … 01-01-02-01 Les stipulations du paragraphe 8 de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel … article R. 123-11 ou au I de l’article R. 123-46-1....Par suite, une commune seulement localisée dans l’aire d’étude éloignée ou dont le territoire est seulement