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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    9. … 9 du RGPD pour en déduire qu'un tel consentement ne serait pas nécessaire pour les données non visées à cet article, dès lors que l'article 4 du règlement définit … 26-07-04 1) Il résulte clairement des articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'information fournie aux utilisateurs doit les … 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er octobre 2019 que le consentement

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 13 mars 2020

    et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, devenu son article 7 par l'effet de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux … application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 et qui ont été transférées à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 au premier alinéa de … Elle ne saurait, par conséquent, fonder le rejet pour irrecevabilité d'un recours formé contre un commentaire publié entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre … Elle ne saurait, par conséquent, fonder le rejet pour irrecevabilité d'un recours formé contre un commentaire publié entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 9 mai 2025

    D'autre part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé … 9. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 31 octobre 2022

    1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 9 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;<br/ … L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. … 40-01-01 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 … et prennent effet à l’expiration de la période de validité précédente, ce caractère rétroactif permettant d’assurer que le titulaire du permis qui, en vertu de l’

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 octobre 2024

    la codification de l'article 9 de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, devenu l'article L. … Le second alinéa du même article, inséré par l'article 4 de l'ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance … 39-06-01-04 Il résulte de l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil et de l’article L. 111-24 du code de la construction … 1792 et suivants du code civil et de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), devenu l’article L. 125-2 de ce code, que le contrôleur

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 juillet 2022

    L. 2321-9. … Aux termes du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise … article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, d’apprécier si ce mandat a été valablement prorogé par cet accord, à moins que l’autorité judiciaire … article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, d’apprécier si ce mandat a été valablement prorogé par cet accord, à moins que l’autorité judiciaire

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 mai 2021

    -1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M. … Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission … 095-02-03 II résulte du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit Dublin III), combiné avec le règlement (CE) n° 1560/2003 … Dans ces différentes hypothèses, l'étranger peut se prévaloir de l'expiration du délai de transfert. 15-05-045-05 II résulte du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 21 avril 2021

    obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue … En deuxième lieu, les articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58 ménagent, il est vrai, aux opérateurs la faculté de conserver certaines données pour les besoins … Ces articles, ainsi, par suite, que l'article R. 10-13 du CPCE et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, en tant qu'ils ne subordonnent pas le maintien en vigueur … Ces articles, ainsi, par suite, que l'article R. 10-13 du CPCE et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, en tant qu'ils ne subordonnent pas le maintien en vigueur

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 décembre 2020

    -290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; … Par une ordonnance n°s 440216, 440317 du 22 mai 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative … L. 2212-8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. 61-01-01-02 1) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, adoptée … catastrophe sanitaire, strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.... ,,b) Il suit de là que le 9°

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 11 décembre 2020

    Enfin, aux termes de l'article 2 de cette même convention : " Pour l'application de la présente convention : (...) / 9. … 9. … 15-05-11-01 1) Il résulte du 1° de l'article 259 et des 1 et 2 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er … janvier 2010, issus de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans leur version

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 juillet 2025

    9. … Ces dispositions, issues de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, ont été prises pour assurer la transposition de l'article 30 ter de … sur cette liste à la date à laquelle elle se prononce, notamment du fait d’une précédente décision de radiation prononcée à son encontre....2) Il résulte des articles … sur cette liste à la date à laquelle elle se prononce, notamment du fait d’une précédente décision de radiation prononcée à son encontre....2) Il résulte des articles

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 15 novembre 2022

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2020 et le 9 mars … 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place de celui-ci au terme du mandat des représentants du personnel, selon le cas, le comité d'entreprise … 66-07 1) Il résulte, d’une part, des articles L. 1233-57-3, L. 1233-28 et L. 1233-31 et du I de l’article L. 1233-30 du code du travail, d’autre part, des articles … et L. 1235-7-1 du code du travail, d’une part, que, lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 12 décembre 2018

    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action … Considérant que l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire … par un arrêté du 26 novembre 2014, a été fixée sur la base des suffrages recueillis dans chaque région par les organisations syndicales lors des élections du 4 décembre … par un arrêté du 26 novembre 2014, a été fixée sur la base des suffrages recueillis dans chaque région par les organisations syndicales lors des élections du 4 décembre

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 9 novembre 2018

    caravanes est interdite en vertu de ces dispositions, demandent l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le Premier ministre à leur demande du 9 … D'autre part, si le I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet que, dans une commune qui remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article … 49-05-03 Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences … et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de cette loi, constituent l'habitat

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 janvier 2020

    9° Sous le n° 431537, par une protestation et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juin, 26 juillet, 4 novembre et 13 décembre … 14 et 223 du traité sur l'Union européenne, et aux articles 12, 20 et 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er de la décision … 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 3 et 8 de l'acte du 20 septembre 1976 qu'en l'absence de procédure électorale uniforme … 9 du traité sur l'Union européenne (TUE) et 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la méconnaissance de la contribution des partis politiques

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    -1525 du 7 décembre 2020 ; - le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire … Enfin, il résulte des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de logement locatif social que, contrairement à la pratique constatée … Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle, les … Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle, les

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    articles L. 342-9, R. 342-13 et R. 342-14 de ce code prévoient, d'une part, que le rapport de contrôle provisoire établi par les services de l'agence est communiqué … 9. … 01-04-03 Ni les dispositions de l’article R. 342-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient que deux représentants du ministre en charge … Une telle circonstance ne place pas davantage le signataire dans une situation de conflit d’intérêts. 38-04-01 1) a) Ni les dispositions de l’article R. 342-1 du

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    9 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, lu en combinaison avec les articles 16 et 52 de la Charte des … 9 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, lu en combinaison avec les articles 16 et 52 de la Charte des … et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de … la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 15 mai 2025

    En application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face … Le jugement retient qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de I'ordonnance du 2 mai 2020 et de l'articIe 9 de l'ordonnance du 9 décembre 2020, qu'en prolongeant