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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    du point 3 de l'article 9 de l'accord qu'il prévoit la réalisation de ces contrôles à l'arrivée en France. … 9. … publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution. 01-01-02-01 1) Les traités ou accords relevant de l’ … ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 9 novembre 2015

    9 de la même convention : " (1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat sont imposables dans … les stipulations de l'article 9 de la convention franco-allemande ; que l'administration fiscale française a rejeté sa réclamation au motif que cet organisme ne … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … D'ailleurs, le (4) de l'article 25 b de cette convention précise, s'agissant des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qu'ils peuvent bénéficier

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Aux terme de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Outre les … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les ordonnances du 9 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif … 68-02-01-01 1) ll résulte des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction … lorsqu’elle fait l’objet d’une aliénation soumise au droit de préemption en vertu de cet article. ...2) Toutefois, lorsque la préemption est exercée à l’occasion

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    Par une ordonnance du 20 novembre 2020, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel … de l'ordonnance. / L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes … 37-03 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    2 et 3 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’application desquels il est pris ; - ces articles sont contraires à la convention internationale … D’autre part, si les requérants font également valoir que le droit de se taire, découlant du principe, résultant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, selon

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 juin 2026

    Aux termes de l'article 9 du même décret : " Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du Président de la République du 17 décembre 2024 prononçant la mise à la retraite … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    Aux termes de l'article 9 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier … Aux termes de l'article 9-2 de ce décret : " Le comité de sélection examine les dossiers des candidats postulant à la nomination dans l'emploi de maître de conférences … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … 2020. … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … sur les orientations et la répartition des crédits de l’action sociale interministérielle. 36-07-10 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    9. … 9 et 31 dudit règlement ". … 1er et 3 de la directive « RED II », combinés avec l’article 32 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 auquel ils renvoient, fixent, pour l’Union, un objectif … Pour atteindre cet objectif global, ces dispositions assignent un objectif national à compter de 2020 à chaque Etat membre.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    63-3 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958. … 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. … 01-03-01 De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. … article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juin 2023

    Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience. … Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des … soumises au principe de neutralité du service public....2) Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les articles … soumises au principe de neutralité du service public....2) Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les articles

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    Par une décision du 25 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé les dispositions de l'article 13 du règlement d'assurance chômage annexé … 9. … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......1) Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    L'article L. 112-9 du même code précise que : " (...) … Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations … article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ou la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ne font obstacle, par principe

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    En premier lieu, aux termes du II de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 : " Sont considérés, au sens de la présente ordonnance : / 1° Comme système … Aux termes de l'article L. 112-10 : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil … article R. 431-2. 01-03-01-06 I) Il résulte du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 que doit être regardé comme un téléservice au … article R. 431-2. 51-02-03 I) Il résulte du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 que doit être regardé comme un téléservice au sens

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 5 avril 2023

    Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 … celle résultant de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à … 335-01-01 Il résulte de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il … article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 7 juillet 2026

    2019 qui lui a été communiqué est incomplet et que le rapport technique de l'Office national des forêts du 9 janvier 2020 qui le complète et clôt les opérations … janvier 2020. … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 2 avril 2026

    9. … L'article 9 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, dont ces dispositions sont issues, précise en son II que : " Le II de l'article 1691 bis du code … 19-01-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve … peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date où il a eu connaissance de cet acte. 19-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 24 février 2026

    Sur la régularité de la procédure : 9. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences découlant de l'article 9 de la Déclaration du 26 août 1789 doit être écarté. … 59-02-02-02 1) De l'article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. … avertissement ou de prononcer une amende pour des manquements aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux repos en application des dispositions de l'article

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 février 2026

    En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le … 9. … 04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements … sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles à verser à tout ou partie de leurs agents

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 11 juin 2026

    Par une décision n° SAS/07294-1/CR du 7 décembre 2023, rectifiée par une ordonnance du 19 janvier 2024, la section des assurances sociales … D'autre part, dans le cadre des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, le VII de l'article 18 de l'arrêté du 10 juillet 2020 puis le VII de l'article … article 18 de l’arrêté du 10 juillet 2020 puis VII de l’article 14 de l’arrêté du 1er juin 2021 ayant prévu que les pharmaciens d’officine délivreraient gratuitement … article 18 de l’arrêté du 10 juillet 2020 puis VII de l’article 14 de l’arrêté du 1er juin 2021 ayant prévu que les pharmaciens d’officine délivreraient gratuitement