Équivalences prises en compte : CGFP ⇔ code général de la fonction publique
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Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " (...) le domaine public d'une personne publique (...) est constitué … L'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant
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L.761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative.
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Enfin, en vertu des articles L. 121-1 et suivants du même code, la politique forestière, qui relève de la compétence de l'Etat, a pour objet d'assurer la gestion … En vertu de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 112-4 du code forestier, les décisions prises en application du code forestier qui
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Enfin, en vertu des articles L. 121-1 et suivants du même code, la politique forestière, qui relève de la compétence de l'Etat, a pour objet d'assurer la gestion … En vertu de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 112-4 du code forestier, les décisions prises en application du code forestier qui
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Enfin, en vertu des articles L. 121-1 et suivants du même code, la politique forestière, qui relève de la compétence de l'Etat, a pour objet d'assurer la gestion … En vertu de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 112-4 du code forestier, les décisions prises en application du code forestier qui
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et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ; (...) ". … Aux termes de son article 5 : " Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code … Enfin, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant
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En second lieu, aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des … Article 2 : Mme C... versera au Département de la Sarthe une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " (...) le domaine public d'une personne publique (...) est … L'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant
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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques … En vertu de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant
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ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ". … Enfin, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant
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ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ". … Enfin, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant
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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; … C... une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
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des dispositions des articles L. 112-3 et L. 141-12 du code de la voirie routière, du 3° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales … Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;<br
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le … D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens
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Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la … forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du même code ".
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Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du même code prévoit que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. … R. 4127-4 du code de la santé publique et 226-13 du code pénal.
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L'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose quant à lui que : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens … Article 2 : Les consorts F... verseront à la commune de Distré une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.