Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGFP ⇔ code général de la fonction publique
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Elle soutient que : - l’article 6 du décret attaqué est illégal dès lors qu’il a été pris pour l’application des articles L. 5411-1 du code du travail … Les articles R. 5412-1 et R. 5412-2 du code du travail, issus de l’article 3 du décret attaqué, précisent que la sanction de suspension du revenu de remplacement
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part, du défaut de base légale des décrets attaqués faute de l'adoption des dispositions réglementaires d'application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code … minier, et enfin, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-1 du code minier. … L. 115-1 du code minier et L. 115-2 du même code, entré en vigueur à compter du 15 avril 2022 conformément à l’article 27 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant … R. 122-17 et R. 122-21 du code de l’environnement et en portant cet avis à la connaissance du public selon la procédure prévue à l’article L. 123 19-2 du code de
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Enfin, en vertu des articles L. 121-1 et suivants du même code, la politique forestière, qui relève de la compétence de l'Etat, a pour objet d'assurer la gestion … En vertu de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 112-4 du code forestier, les décisions prises en application du code forestier qui … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 1142-20 du code de la santé publique. … L. 1142-7 du code de la santé publique et adressée par voie postale a été formée dans le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision par laquelle un … L. 1142-7 du code de la santé publique et adressée par voie postale a été formée dans le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision par laquelle un
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Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général … En vertu de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 112-4 du code forestier, les décisions prises en application du code forestier qui … article L. 214-3 du code forestier doit respecter les principes énoncés à l’article L. 112-1 de ce code et les documents d’orientation et de gestion pris pour leur … , à ce titre, d’une procédure de participation du public dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. 44-005-07-01 1) Le juge
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-10 1) Afin de garantir le libre consentement du fonctionnaire à la rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu à l’article 6 du décret n° 2019-1593
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L. 761-1 du code de justice administrative. … et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du (...) code [de justice administrative]. / (...) ". … 01-04-03-03-03 Si le III de l’article R. 311-6 du code de justice administrative (CJA) prévoit un dessaisissement du tribunal administratif (TA) qui ne statue pas … article R. 311-6 du code de justice administrative (CJA) prévoit un dessaisissement du tribunal administratif (TA) qui ne statue pas dans un délai de dix mois au
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Aux termes de l'article D. 312-0-1 du même code : " Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes … L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant … 30-01-02-01 Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l’éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l’action sociale et … du premier alinéa de l’article 20 du décret n° 90-680 du 1er août 1990. 30-02-07 Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l’éducation
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Les dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 décembre 1987, prises sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation, imposent à tout … 14-02-01-03 1) Les articles 1er et 3 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, pris sur le fondement de l’article L. 112 … -1 du code de la consommation, imposent à tout vendeur d’un produit et à tout prestataire d’un service d’informer le consommateur a) de la somme totale toutes taxes
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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, " (...) le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle … du 1° du I de l'article L. 241-6 du même code, par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur l'orientation et les mesures propres … prises, au titre du 1° du I de l’article L. 241-6 du même code, par les CDAPH et les mesures propres à assurer l’insertion d’un enfant ou d’un adolescent handicapé … prises, au titre du 1° du I de l’article L. 241-6 du même code, par les CDAPH et les mesures propres à assurer l’insertion d’un enfant ou d’un adolescent handicapé
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général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le … D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : " Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne … article L. 6312-1 du code de la santé publique (CSP) et, d’autre part, des articles L. 112-1, L. 721-1 et L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), le champ … article L. 6312-1 du code de la santé publique (CSP) et, d’autre part, des articles L. 112-1, L. 721-1 et L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), le champ
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aux articles 98 et 99 s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points … 279 du code général des impôts. … 19-06-02-09-01 Il résulte des articles 98, 103 et du point 2 de l’article 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, de l’article 279 du code général des … impôts (CGI) et des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI) que les œuvres de l’esprit dont les droits d’auteur sont
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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " (...) … L. 423-1 du code de l'éducation, lequel a inscrit cette possibilité à l'article D. 423-1 du code de l'éducation. … 36-07-06-05 En vertu de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, un réexamen et une nouvelle délibération du comité technique sont nécessaires quand
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du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. … -2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle … Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique … Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique
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37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. … Ce recours administratif préalable obligatoire constitue une demande au sens de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux … à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration.,,,Pour autant, 1)
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; … 2 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires " participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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Toutefois, une telle priorité n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, citées au point 2, que cet article … A... soutient que les dispositions des articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique seraient entachées d'incompétence négative au regard … 30-02-05-01-06-01-03 Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées en donnant la priorité … l’article L. 512-20 du même code. 36-05-01-02 Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées
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prévues aux articles (...) … B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
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Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles … L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des … 36-05-01-02 L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP … article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la
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Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...) … L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode … L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation, d'une part, que, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences … L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation, d'une part, que, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences