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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 1ère chambre · 28 mai 2026

    Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article … des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ".

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 22 janvier 2026

    et leurs habitats en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact du projet prévue aux articles L. 122-3 et R. … code de l'environnement, en application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 10 juillet 2025

    de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de la société O'MEGA 2 une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 26 septembre 2025

    Enfin, selon l'article R. 214-31-3 de ce même code : " I. … en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'association Nature Environnement 17.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 30 janvier 2025

    L'article L. 181-3 du code de l'environnement prévoit que : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent … la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 21 novembre 2025

    Aux termes de l'article 3 du même décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire … A... soutient que son compte rendu d'évaluation professionnelle est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code et dans les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier. … L. 132-3 du code de l'environnement ; / - des zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du même code

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 28 mai 2024

    D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. … Elle tient lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de non opposition au titre du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 26 mars 2024

    , de l'aménagement et du logement de cette région méconnait les articles R. 122-24 du code de l'environnement, 3 du décret précité du 2 octobre 2015 et, le cas échéant … L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 4 avril 2024

    R. 122-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de raison impérative … R. 122-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de raison impérative

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 19 octobre 2023

    En premier lieu, il résulte des dispositions citées aux points 5 et 6, et notamment des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-1 et R. 211-3 du code de l'environnement … R. 211-3 du code de l'environnement, ne peut qu'être écarté.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 18 janvier 2024

    L. 181-18 du code de l'environnement. … Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association protégeons nos espaces pour l'avenir agissant pour le compte du collectif CO-27-XII environnement

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    -3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété … , prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation. … Code de l'urbanisme

  14. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    3. Chapitre Ier : Représentation des agents
    Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. … Code général de la fonction publique

  15. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
    3. Section 1 : Manifestations sur la voie publique
    132-75 du code pénal . … Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code de la sécurité intérieure

  16. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre unique
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ; 3° … L. 122-5-3. … Code de la propriété intellectuelle

  17. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
    3. Chapitre unique
    Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l'administration, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable … Code de la justice pénale des mineurs

  18. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Missions
    3. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
    Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans … Code des juridictions financières

  19. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
    3. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.
    L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée en application du présent article. … Le remboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales … Code de l'éducation

  20. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L211-3

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    3. Chapitre unique : Dispositions générales
    Les cavités ou formations mentionnées à l'article L. 211-2 sont considérées, pour l'application du présent livre, comme des gisements miniers et leur recherche est … Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : " mines " et " gisements miniers ", " concession " ou " concession de … Code minier (nouveau)