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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    3 et 4 de la directive 2001/42/CE et des articles 5, 6 et 9 de la directive 2011/92/UE, lus à la lumière du principe de précaution consacré par l'article 191 du … L. 411-2 du code de l'environnement. … -3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). … L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de l’environnement et de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, à une RIIPM.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 10 juillet 2025

    R. 1125-14 du code de la santé publique, supprimant le renvoi aux articles R. 1121-2 et R. 1121-3 du code de la santé publique, alors relatif aux recherches non … L. 1125-3 du code de la santé publique et du V de l'article L. 2151-5 du même code. … 61-05 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1125-3, L. 1123-12, L. 2151-5 et R. 1125-14 du code de la santé publique que l'Agence nationale de sécurité … du code de la santé publique et du V de l'article L. 2151-5 du même code, s'il implique la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 février 2026

    Aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : " Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un … L'article L. 243-10 du même code dispose que : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande … 135-01-07-07 1) Eu égard à la nature de la mission confiée aux chambres régionales des comptes (CRC) par l’article L. 211-3 du code des juridictions financières … article L. 211-3 du code des juridictions financières (CJF) et à l’organisation par le législateur d’une procédure spécifique de rectification des observations définitives

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 septembre 2019

    L. 211-2 du code de l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire prévues par l'article L. 211-3 du … même code, ces règles générales et prescriptions étant précisées aux articles R. 211-1 et suivants du même code. … 27-05-05 1) En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau … L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 15 janvier 2021

    et, d'autre part, insère un II bis disposant que : " II bis. - Par dérogation aux dispositions du I et sans préjudice de l'article L. 211-3 du code de la sécurité … 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu'elles s'appliquent aux manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure … 01-02-02-01-02 Par les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP), dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur … L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP), dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a institué une police

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 5 décembre 2024

    le 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement en raison de l'existence d'une servitude grevant l'un des sites du projet. … L'arrêté préfectoral litigieux vise les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi que l'avis favorable émis par le conseil

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 juillet 2019

    En vertu de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 de ce code, qui incluent notamment les … L. 593-1 du code de l'environnement. … grief aux associations requérantes.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'ASN autorise, sur le fondement de l'article … associations requérantes. 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'ASN autorise, sur le fondement de l'article

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 10 octobre 2024

    En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : " Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes … d'une demande de rectification, en vertu des articles L. 243-10 et R. 243-21 du code précité. … L. 211-4 à L. 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, procèdent de la mise en œuvre de garanties procédurales particulières et peuvent faire l'objet … d'une demande de rectification, en vertu des articles L. 243-10 et R. 243-21 du code précité.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 14 juin 2018

    à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; - l'arrêté du … L'article R. 214-3 du même code dispose, en outre, que sont seules applicables aux INB, en lieu et place des dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-56 du code … L. 593-1 du code l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police … L. 593-1 du code l'environnement ou pour d'autres intérêts publics ou privés, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    L. 171-8 du code de l'environnement. … Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- (...) en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application. … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 8 juin 2026

    Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " (...) … Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement doit être écarté. 19.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 3ème chambre · 5 mai 2026

    ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les … L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 8 juin 2026

    Aux termes de l'article L. 211-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211- … Aux termes de l'article R. 211-66 du même code : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 12 mars 2026

    l'eau en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, antérieurement au 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017 … des articles L. 120-1 et L. 123-19-2 du code de l'environnement ne peuvent qu'être écartés.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 24 juillet 2026

    et leurs habitats ; - l'étude d'impact du projet prévue aux articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l'environnement est insuffisante s'agissant de … L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 11 avril 2018

    L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime mais des articles R. 643-1 de ce code et R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont … Article 3 : Les conclusions présentées par SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 34-02-01-01-01 Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands … L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 6 novembre 2025

    L. 411-2 du code de l'environnement ; la dérogation espèce protégée méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement sur ces points ; la préfète … - il ne méconnait ni l'article L. 341-5 du code forestier ni les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l'urbanisme au regard de l'impact sur l'activité

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 8 juin 2026

    ) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 211-66 du même code : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 18 juin 2026

    L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie (...) ". … code de l'environnement, en application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie.