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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

Résultats

336 résultats

  1. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L141-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
    3. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
    L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ; 9° Des articles L. 311-4 , L. 311-6, L. 311-7, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2 , en ce qui … VII. … Code de la consommation

  2. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L141-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
    3. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
    L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ; 9° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4 , L. 311-4-1 , … VII. … Code de la consommation

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 8-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes partie A Livre VIII
    3. ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
    -Comptabilité financière : Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce. … Procédure pénale (action publique, action civile, instruction préparatoire, jugement et voies de recours). … Code de commerce

  4. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L43

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
    3. Section 3 : Agence nationale des fréquences.
    Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. … Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des … Code des postes et des communications électroniques

  5. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L43

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
    3. Section 3 : Agence nationale des fréquences.
    Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. … Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des … Code des postes et des communications électroniques

  6. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R232-15

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
    3. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"
    -Au titre de la prévention et de la constatation des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, du rassemblement des preuves de ces … 695-23 du code de procédure pénale. … Code de la sécurité intérieure

  7. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L36-11

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
    3. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative … VII. … Code des postes et des communications électroniques

  8. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L36-11

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
    3. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative … VII. … Code des postes et des communications électroniques

  9. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L242-5

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
    3. Chapitre II : Conditions des interceptions
    40 du code de procédure pénale . … VII.-Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. … Code de la sécurité intérieure

  10. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L242-5

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
    3. Chapitre II : Conditions des interceptions
    40 du code de procédure pénale . … VII.-Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. … Code de la sécurité intérieure

  11. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-40

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 7 : Pouvoir disciplinaire
    3. Sous-section 2 : Liste des sanctions
    X. - Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne physique en application des dispositions du présent article, la formation de l'Autorité … XII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6. … Code monétaire et financier

  12. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-40

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 7 : Pouvoir disciplinaire
    3. Sous-section 2 : Liste des sanctions
    XI. – Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne physique en application des dispositions du présent article, la formation de l'Autorité … XIII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6 . … Code monétaire et financier

  13. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R232-15

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
    3. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"
    -Au titre de la prévention et de la constatation des infractions mentionnées à l' article 695-23 du code de procédure pénale , du rassemblement des preuves de ces … 695-23 du code de procédure pénale. … Code de la sécurité intérieure

  14. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R232-15

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
    3. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"
    -Au titre de la prévention et de la constatation des infractions mentionnées à l' article 695-23 du code de procédure pénale , du rassemblement des preuves de ces … 695-23 du code de procédure pénale. … Code de la sécurité intérieure

  15. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R232-15

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
    3. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"
    -Au titre de la prévention et de la constatation des infractions mentionnées à l' article 695-23 du code de procédure pénale , du rassemblement des preuves de ces … 695-23 du code de procédure pénale. … Code de la sécurité intérieure

  16. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-40

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 7 : Pouvoir disciplinaire
    3. Sous-section 2 : Liste des sanctions
    XI. – Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne physique en application des dispositions du présent article, la formation de l'Autorité … XIII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6 . … Code monétaire et financier

  17. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L43

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
    3. Section 3 : Agence nationale des fréquences.
    Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. … Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des … Code des postes et des communications électroniques

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-40

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 7 : Pouvoir disciplinaire
    3. Sous-section 2 : Liste des sanctions
    VII. … -Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne physique en application des dispositions du présent article, la formation de l'Autorité … Code monétaire et financier

  19. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L43

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
    3. Section 3 : Agence nationale des fréquences.
    Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. … Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des … Code des postes et des communications électroniques

  20. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L43

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
    3. Section 3 : Agence nationale des fréquences.
    Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. … Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des … Code des postes et des communications électroniques