Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale
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175 VII, du code de procédure pénale, n'a pas été respecté. … Le moyen, pris de la violation du VII de l'article 175 du code de procédure pénale, applicable en raison de l'abrogation du dernier alinéa de l'article 51-1 de la
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175 VII, du code de procédure pénale, n'a pas été respecté. … Le moyen, pris de la violation du VII de l'article 175 du code de procédure pénale, applicable en raison de l'abrogation du dernier alinéa de l'article 51-1 de la
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175 du code de procédure pénale. … 175 du code de procédure pénale.
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175 du code de procédure pénale et avait été contraint d'adresser la demande de jonction au juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles … 175, 84 et 663 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter des motifs propres
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[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à M. … 450 du code de procédure civile. … Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Conditions - Cas - Demande reconventionnelle de l'avocat après -
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Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1. … Aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : " Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article … Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ne permettent pas davantage à l'administration fiscale de demander au contribuable des documents … Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ne permettent pas davantage à l'administration fiscale de demander au contribuable des documents
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175 du code de procédure pénale étaient de 3 mois (selon le chapitre II de cet article) et d'un mois (selon le chapitre VII de cette article), de telle façon que … date d'expiration des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale. 15.
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ses pouvoirs et partant, a violé les articles 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. … Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 173 et 175 du code de procédure pénale : 10.
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175 du code de procédure pénale, en ce qu'ils disposent qu'aussitôt que l'information lui parait terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur … Dès lors, ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est
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175 du code de procédure pénale n'affectait pas la régularité de l'ordonnance aux motifs que « l'absence de notification de l'article 175 du code de procédure pénale … Cour Vu l'article 175, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 9.
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Le moyen, pris de la violation du principe du contradictoire, des droits de la défense et de l'article 175 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué … 175 du code de procédure pénale, ce texte n'opérant aucune distinction.
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Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … de procédure pénale résulte de la mention portée au dossier par le greffier, laquelle fait foi jusqu'à inscription de faux, et que l'article 175 du code de procédure
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567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du § VII de l'article 175 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent
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590-1 du code de procédure pénale. … 175 du code de procédure pénale.
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La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, en ce qu'elles imposent … non-admis, en application de l'article 567-1 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par M.
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Réponse de la Cour Vu les articles 173 et 173-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 6. … [N] le 27 octobre 2023, aucun avis de fin d'information au titre de l'article 175 du code de procédure pénale n'a été rendu par le juge d'instruction et déduit des
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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … dans les conditions mentionnées au 1° et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, les époux ou partenaires sont soumis
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429 du code de procédure pénale ". … Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures
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Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. … Pour rejeter le grief de nullité de l'ordonnance contestée, pris du non-respect du délai prévu par l'article 175, V, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué
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173, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ». … Réponse de la Cour Vu l'article 173 du code de procédure pénale : 5.