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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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336 résultats

  1. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-40

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 7 : Pouvoir disciplinaire
    3. Sous-section 2 : Liste des sanctions
    XI. – Lorsqu'une procédure de sanction est engagée à l'encontre d'une personne physique en application des dispositions du présent article, la formation de l'Autorité … XIII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui n'ont pas déféré à l'injonction prévue aux articles L. 511-12-1 et L. 531-6 . … Code monétaire et financier

  2. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L36-11

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
    3. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative … VII. – Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble … Code des postes et des communications électroniques

  3. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L36-11

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
    3. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative … VII. – Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble … Code des postes et des communications électroniques

  4. Code de la sécurité intérieure

    Version à venirCodes

    Article L242-5

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
    3. Chapitre II : Conditions des interceptions
    L. 1521-1 du code de procédure pénale. … VII. - Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. … Code de la sécurité intérieure

  5. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L36-11

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
    3. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative … VII. – Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble … Code des postes et des communications électroniques

  6. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L36-11

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
    3. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative … VII. – Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble … Code des postes et des communications électroniques

  7. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L36-11

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
    3. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative … VII. – Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble … Code des postes et des communications électroniques

  8. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L36-11

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
    3. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative … VII. – Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble … Code des postes et des communications électroniques

  9. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L214-24

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre IV : Placements collectifs
    3. Section 2 : FIA
    Sans préjudice des dispositions du code de commerce, un commissaire aux comptes est désigné pour les “Autres FIA” mentionnés aux 1° et 2° du présent III. … L. 214-24-4 ou au III de l' article L. 214-175-2 . … Code monétaire et financier

  10. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article R443-9-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Annexes
    3. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
    de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. … Par dérogation aux articles L. 353-4 et L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, la convention mentionnée à l'article L. 353-2 de ce même code cesse … Code de la construction et de l'habitation

  11. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L36-11

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
    3. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative … VII. – Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble … Code des postes et des communications électroniques

  12. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L43

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
    3. Section 3 : Agence nationale des fréquences.
    Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. … VII. … Code des postes et des communications électroniques

  13. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L214-24

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre IV : Placements collectifs
    3. Section 2 : FIA
    VII. – Le " courtier principal " est un établissement de crédit, une entreprise d'investissement réglementée ou une autre entité soumise à une réglementation prudentielle … L. 214-24-4 ou au III de l' article L. 214-175-2 . … Code monétaire et financier

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article Annexe à l'article R443-9-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Annexes
    3. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
    de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. … Par dérogation aux articles L. 353-4 et L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, la convention mentionnée à l'article L. 353-2 de ce même code cesse … Code de la construction et de l'habitation

  15. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article Annexe à l'article R443-9-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Annexes
    3. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
    de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. … Par dérogation aux articles L. 353-4 et L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, la convention mentionnée à l'article L. 353-2 de ce même code cesse … Code de la construction et de l'habitation

  16. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article Annexe IX

    1. Code des transports
    2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
    3. ANNEXES
    Article Annexe II Modifié par Décret 2007-1226 2007-08-20 art. 9 VI, VII Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 9 1. … sa responsabilité pénale pour les infractions qui lui sont imputables. … Code des transports