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Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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Essayer plutôt : articl r661 22 code justic administratif

1. Code de commerce

   Version historiqueCodes

   Article Annexe 8-5

   1. Code de commerce
   2. Annexes partie A Livre VIII
   3. ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)

   oui non L'autorisation du juge-commissaire est-elle sollicitée dans le respect des dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail ? … Créances visées à l'article L. 621-32 du code de commerce. … Code de commerce