Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative
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Essayer plutôt : articl r661 22 code justic administratif
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du … Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 611-22 et R. 611-23 du code de justice administrative que, lorsque le pourvoi en cassation formé devant … 54-01-07-03 Il résulte des articles R. 611-22 et R. 611-23 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat … résulte des articles R. 611-22 et R. 611-23 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat contre un
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L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 611-22 du code de justice administrative. … Il résulte des articles L. 7111-3 et L. 7111-6 du code du travail que combinés le bénéfice de la carte d'identité professionnelle, dite carte de presse, est réservé … R. 611-22 du code de justice administrative (CJA), des parties de l'acte contre lesquelles la requête sommaire ne contenait aucun moyen.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 611-22 du code de justice administrative, d'autre part. … 13-027 Il résulte des termes mêmes du I de l’article L. 612-34 du code monétaire et financier (CMF) que l’administrateur provisoire désigné par l’Autorité de contrôle … , et notamment à se pourvoir en justice comme à poursuivre ou interrompre l’action préalablement engagée par les dirigeants de la société.
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R. 611-23 du code de justice administratives et R. 123 du code électoral. … R. 611-22 du code de justice administrative, s'être désistés de leur protestation. … 135-02-01-02-03 Il résulte de l’article R. 119 du code électoral que le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission … article R. 119 du code électoral que le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal dont le
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L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 611-22 du code de justice administrative. … L. 134-1 du code de l'énergie.......2) Le 6° de l'article L. 134-3 et l'article L. 111-92-1 du même code, issus de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, lui … L. 111-92 et L. 332-3 du code de l'énergie, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article 2321 du code civil, ni ne porte atteinte au principe selon
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C... est réputé s'être désisté de l'instance engagée, conformément aux dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative. … I... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 68-01-01-02-02-07 Article 7 du règlement d’une zone d’un plan local d’urbanisme (PLU) régissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives … trouve pas à cinq mètres de la limite séparative, soit à une distance supérieure à la moitié de la hauteur totale de ce mur pignon, de neuf mètres, dès lors que l’
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L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 611-24 du code de justice administrative. … R. 634-1 du code de justice administrative (CJA), suspendu le cours du délai de production du mémoire complémentaire. … R. 611-24 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Si elle n'a soulevé, dans le mémoire complémentaire qu'elle a produit dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative … 19-03-04-04 Il s'infère de la combinaison des articles L. 1237-9 du code du travail, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les indemnités … Mémoire complémentaire, produit dans le délai de trois mois fixé par l'article R. 611-22 du code de justice administrative, ne soulevant que des moyens relatifs
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L. 761-1 du code de justice administrative. … 611-22 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 37-03-05 Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d … L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur
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A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner … L. 761-1 du code de justice administrative.
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article L. 761-1 du code de justice administrative. … Le délai imparti par l’article R. 611-22 du code de justice administrative, qui est un délai franc, a expiré le mardi 21 avril 2026 à vingt-quatre heures.
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En application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par une ordonnance n° 455269 du 30 novembre … B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une … Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter
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L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font … Article 9 : L'Etat versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 3 000 euros chacun à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU … l'accessibilité des juridictions maintenues, à la proximité d'autres services publics dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice … département de cette commune, des autres services de l'Etat et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter
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Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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R. 611-22 du code de justice administrative. … L. 822-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … Comme telle, elle entre dans le champ des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permettent au juge administratif des référés … Comme telle, elle entre dans le champ des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permettent au juge administratif des référés
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- Code de justice administrative
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil … Code de justice administrative