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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre criminelle · 3 août 1950

   1er et 3 de la loi du 15 septembre 1948, 5 de la loi du 29 juillet 1949, 4 du Code Pénal, du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, de la chose jugée … 68 du Code de Justice Militaire, 231 du Code d'Instruction Criminelle, 1 et 3 de la loi du 15 septembre 1948 ; Vu lesdits articles : … 68 du code de justice militaire - Droit pour la Chambre d'Accusation de relever d'office un chef d'accusation résultant de la procédure bien que non visé dans l'ordre … le tribunal militaire d'accusés de nationalité française lorsque la procédure est contradictoire à l'égard d'un autre accusé Cassation criminelle - VII) CRIMES