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1. Code de la construction et de l'habitation

   Version historiqueCodes

   Article R351-13

   1. Code de la construction et de l'habitation
   2. Section 1 : Aide personnalisée.
   3. Sous-section 3 : Conditions particulières.

   au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total indemnisé en application des articles L. 351-10, L. 351-18 ou L. 351-19 du code … du travail, ou, en chômage partiel indemnisé en application de l'article L. 352-2 du code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession et que … Code de la construction et de l'habitation

2. Code de l'éducation

   Version historiqueCodes

   Article R632-32

   1. Code de l'éducation
   2. Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
   3. Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine

   L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , le … -L'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte … Code de l'éducation

3. Code minier

   Version en vigueurCodes

   Article 251-18

   1. Code minier
   2. Titre II : Délégués mineurs
   3. Chapitre II : Délégués permanents de la surface

   du présent livre ou aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral : 1° Les ouvriers de la surface âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant depuis cinq ans au … réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant ; 2° … Code minier

4. Code de l'éducation

   Version historiqueCodes

   Article R632-32

   1. Code de l'éducation
   2. Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
   3. Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine

   R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code. … L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , le … Code de l'éducation

5. Code de l'éducation

   Version en vigueurCodes

   Article D633-16

   1. Code de l'éducation
   2. Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées
   3. Paragraphe 2 : Formation

   6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. … Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , le service de santé au travail … Code de l'éducation

6. Code de la construction et de l'habitation

   Version en vigueurCodes

   Article L861-6

   1. Code de la construction et de l'habitation
   2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
   3. Section 4 : Allocations de logement

   Les 1°, 2° et 6° sont supprimés et les 3°, 4° et 5° deviennent les 1°, 2° et 3° ; b) Au 3° ainsi renuméroté, les mots : " l' article L. 821-2 du code de la sécurité … au sens de la sixième partie du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer … Code de la construction et de l'habitation

7. Code de la construction et de l'habitation

   Version historiqueCodes

   Article L351-11

   1. Code de la construction et de l'habitation
   2. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
   3. Chapitre Ier : Dispositions générales.

   L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit au titre des prestations mentionnées … aux titres II et IV du livre VIII du même code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles … Code de la construction et de l'habitation

8. Code de l'organisation judiciaire

   Version historiqueCodes

   Article R*814-5

   1. Code de l'organisation judiciaire
   2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
   3. Chapitre IV : Régime financier

   Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 … R. 19 à R. 25 du Code de procédure pénale) ; 3° Les sommes saisies-arrêtées prévues aux articles R145-1 à R145-21 du Code du travail ; 4° Les consignations de partie … Code de l'organisation judiciaire

9. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

   Version en vigueurCodes

   Article L611-1

   1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
   2. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
   3. Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

   L. 5221-5 du code du travail. … Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

10. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4135-9-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

    L. 311-7 du code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1); -avoir repris une activité professionnelle lui procurant … Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2. … Code général des collectivités territoriales

11. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3123-9-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

    L. 311-7 du code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1) ; -avoir repris une activité professionnelle lui procurant … Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2. … Code général des collectivités territoriales

12. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L6232-19

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Dispositions pénales
    3. Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

    222-20 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la … personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende … Code des transports

13. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2123-11-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

    L. 311-7 du code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1) ; -avoir repris une activité professionnelle lui procurant … Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2. … Code général des collectivités territoriales

14. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier

    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 … R. 19 à R. 25 du Code de procédure pénale) ; 3° Les sommes saisies-arrêtées prévues aux articles R145-1 à R145-21 du Code du travail ; 4° Les consignations de partie … Code de l'organisation judiciaire

15. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L351-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    L. 831-1 du code de la sécurité sociale , soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit au titre des prestations … Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au quatrième alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de … Code de la construction et de l'habitation

16. Code de la construction et de l'habitation

    Version à venirCodes

    Article L862-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    3. Section 3 : Allocations de logement

    un enfant à charge au sens de l' article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; " 5° Aux personnes mentionnées à l' article L. 781-8 du code rural et de la pêche … au sens de la sixième partie du code du travail , ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer … Code de la construction et de l'habitation

17. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L351-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit au titre des prestations mentionnées … aux titres II et IV du livre VIII du même code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles … Code de la construction et de l'habitation

18. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies

    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code … civil et à l'article 1337 du code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

19. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier

    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 … du Code de procédure pénale) ; 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ; … Code de l'organisation judiciaire

20. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*143-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
    3. Section 2 : Elaboration du programme d'action

    S'il existe des commissions constituées en application de l'article 1er bis du code rural, elles peuvent faire, à chaque stade de la procédure, toute proposition … Si l'alinéa 2 de l'article R. 143-3 n'est pas applicable, en raison du fait que le territoire concerné par la zone d'environnement protégé ne se trouve compris que … Code de l'urbanisme