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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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45 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 221-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
    3. Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
    de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. … Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 … Code de procédure pénale

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A444-43

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
    3. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
    R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 21,50 € 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 30,09 € 161 Notification au procureur et … l'immobilisation de son véhicule 21,50 € 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,50 € 175 … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article A444-43

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
    3. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
    R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 21,50 € 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 30,09 € 161 Notification au procureur et … l'immobilisation de son véhicule 21,50 € 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,50 € 175 … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article A444-43

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
    3. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
    R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 21,45 € 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 30,03 € 161 Notification au procureur et … l'immobilisation de son véhicule 21,45 € 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,45 € 175 … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article A444-43

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
    3. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
    R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 21,28 € 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 29,79 € 161 Notification au procureur et … l'immobilisation de son véhicule 21,28 € 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,28 € 175 … Code de commerce