Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile
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175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile ; qu'en annulant … 58 du code de procédure civile. 10. … Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Saisine du bâtonnier - Lettre de réclamation - Mentions … prescrites par l'article 58 du code de procédure civile - Application (non)
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Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1. … Aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : " Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article … Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ne permettent pas davantage à l'administration fiscale de demander au contribuable des documents … Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ne permettent pas davantage à l'administration fiscale de demander au contribuable des documents
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[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à M. … 450 du code de procédure civile. … Cassation civil - AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Conditions - Cas - Demande reconventionnelle de l'avocat après -
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175 VII, du code de procédure pénale, n'a pas été respecté. … Le moyen, pris de la violation du VII de l'article 175 du code de procédure pénale, applicable en raison de l'abrogation du dernier alinéa de l'article 51-1 de la
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175 VII, du code de procédure pénale, n'a pas été respecté. … Le moyen, pris de la violation du VII de l'article 175 du code de procédure pénale, applicable en raison de l'abrogation du dernier alinéa de l'article 51-1 de la
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est … 175 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
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Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure … 175 du code de procédure pénale, en ce qu'ils disposent qu'aussitôt que l'information lui parait terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur
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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … dans les conditions mentionnées au 1° et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, les époux ou partenaires sont soumis
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175 du code de procédure pénale. … la déclaration d'intention prévue au III de l'article 175 du code de procédure pénale.
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Par réquisitoire du 19 avril 2023, le procureur général a requis la communication du dossier aux fins de règlement en application de l'article 175 du code de procédure … Le second moyen, en sa première branche, pris de la violation des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné
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175 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 175 et D. 40-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles … 175, III, et D. 40-1-1 du code de procédure pénale : 6.
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175 du code de procédure pénale étaient de 3 mois (selon le chapitre II de cet article) et d'un mois (selon le chapitre VII de cette article), de telle façon que … date d'expiration des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale. 15.
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Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9. … Ils constatent, enfin, que la partie civile n'a formé aucune demande d'acte dans le délai de l'article 175 du code de procédure pénale. 14.
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Réponse de la Cour Vu les articles 173, dernier alinéa, et 175, IV, du code de procédure pénale : 7. … Pour dire irrecevable la requête en annulation de pièces de la procédure déposée par Mme [N], l'ordonnance attaquée, au visa de l'article 175, IV, du code précité
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175 du code civil guinéen. … En outre, la circonstance que les actes dont il s'agit auraient été établis en méconnaissance des dispositions de l'article 175 du code civil guinéen, au demeurant
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Ce texte n'introduit pas de disposition dérogatoire au droit commun dès lors que, selon l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à … Aux termes de l'article 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, introduit dans ce code par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, dans sa rédaction modifiée par … REPUBLIQUE - Procureur général près la Cour de cassation - Faculté de procéder à des vérifications sommaires - Possibilité (oui) - Cas - Recueil d'éléments de procédure … - Applicabilité de l'article 173-1 du code de procédure pénale
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Vu les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 11. … 175 du même code.
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procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes … 233 du code de procédure civile.
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175 du code de procédure pénale, de sorte que le magistrat instructeur n'avait pas à réitérer la communication du dossier au procureur de la République et l'avis … 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 175 du code de procédure pénale : <BR
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de Mme [Y], alors : « 1°/ que selon l'article 175 du code de procédure pénale, renvoyant à l'article 81 avant dernier alinéa, la déclaration d'intention doit prendre … Selon l'article 175, III, du code de procédure pénale, les parties qui souhaitent exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de cet article doivent,