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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    3 et 4 de la directive 2001/42/CE et des articles 5, 6 et 9 de la directive 2011/92/UE, lus à la lumière du principe de précaution consacré par l'article 191 du … 9. … 01-03-01-02-01-03 Un décret qui, faisant application des dispositions du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du second alinéa de l’article L. 411 … L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de l’environnement et de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, à une RIIPM.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    Aux termes de l'article L. 258 A du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257 … Aux termes de l'article 2 de la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur … Conseil du 16 mars 2010 est applicable à l'intéressé, auquel cas celui-ci n'est soumis qu'au délai de prescription de quatre années prévu par le premier alinéa de l'article … signification à l'étranger des actes pris dans le cadre de la procédure en cause qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par l'article

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 décembre 2021

    Il s'ensuit que l'exercice d'un tel recours interrompt le cours de la prescription, par application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 citée au point 2 … Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. … 18-04-02-05 Il résulte de l'article L. 4123-2 du code de la défense, ainsi que des articles L. 2 et L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes … peut demander une indemnité complémentaire. 60-02-08 Il résulte de l'article L. 4123-2 du code de la défense, ainsi que des articles L. 2 et L. 79 du code des pensions

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 7 juillet 2025

    Par suite, en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001, le marché public passé par l'UGAP, en qualité de centrale d'achat, en 2014 avec la société … Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par la commune de Grand Quevilly contre l'Union des Groupements d'Achats Publics … Par suite, en application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, un marché public passé par l’UGAP, en qualité de centrale d’achat, avec une … Par suite, en application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, un marché public passé par l’UGAP, en qualité de centrale d’achat, avec une

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. … Rendu le 9 décembre 2021. … 36-12 Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article … 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi que " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du … Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 relatif … 16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans sa rédaction … 16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans sa rédaction

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 6 octobre 2021

    9. … Article 2 : L'Agence française de lutte contre le dopage versera une somme de 3 000 euros à Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code … 52-046 Article R. 232-95-1 du code du sport, relatif à la procédure disciplinaire devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage … l'Agence, dont l'audience s'est tenue par des moyens de conférence audiovisuelle alors que la personne convoquée ne l'avait pas demandé, a été irrégulière. ......2)

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 novembre 2024

    1er, des 1° et 3° de son article 2, de son article 4, du troisième alinéa de son article 6 et de ses annexes 1 et 2, prévues à ses articles 7 et 8, en tant qu'elles … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions de l'article 1er, des 1° et 3° de l'article 2, de l'article 4, du … L. 421-16 et R. 421-2 du code de l’éducation. 01-02-02-02-02 1) Il résulte de l’article L. 311-2 du code de l’éducation que l’organisation de l’enseignement dans … L. 421-16 et R. 421-2 du code de l’éducation....2) a) Il résulte de l’article L. 311-2 du code de l’éducation que l’organisation de l’enseignement dans les collèges

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 20 mars 2023

    9. … En second lieu, il résulte des dispositions des articles 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 " PCP " et des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2019/1241, citées aux … article 12 de la directive 92/43/CEE doit être interprété à la lumière du principe de précaution mentionné au paragraphe 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement … Celles-ci doivent, de même, s’inscrire dans l’approche de précaution en matière de gestion des pêches exigée par l’article 2 du règlement n° 1380/2013. ...Il appartient

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 7 octobre 2021

    L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles. / 2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application … aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la … 66-02 Il résulte des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017 … L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, issus de l'ordonnance du 22 septembre 2017 qui a notamment modifié l'articulation entre les conventions

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 mai 2021

    En premier lieu, l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2007, cité au point 2, prévoit que, à quotité de travail inchangé, la rémunération mensuelle antérieure à prendre … 9. … 36-08-01 1) Il résulte du I de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 … base des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi au cours de la période de douze mois précédant sa titularisation.,,,2)

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 11 octobre 2023

    L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police … Article 2 : La décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer est annulée en tant qu'elle concerne le refus de prendre toutes mesures … 49 1) En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions … article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    3° Sous le n° 439204, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février, 9 mars et 9 … 3, ou à l'article 53, paragraphe 2, 3 ou 4.3. … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … , 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont susceptibles d'être contestées directement par la voie

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 16 décembre 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. … D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... … 36-10-10 En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un … qu'elle n'est pas fondée sur un motif entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir. 54-07-02-01 En vertu des dispositions du I de l'article

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 30 novembre 2020

    L'article L. 7231-2 du même code prévoit que des décrets précisent le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1. … 9. … de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et des articles L. 7231-1, L. 7231 … de ce domicile.,,,2) Dès lors, en énonçant que l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI s'applique aux prestations mentionnées à l'article D. 7231

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 23 novembre 2020

    D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 22 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille … Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille. … 19-04-02-01-01 Il résulte du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) que, eu égard à leurs missions et à leur mode de financement particuliers, les sociétés … anonymes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dont font partie les sociétés anonymes

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 24 février 2023

    Il résulte des articles 2, 3 et 5 du décret du 20 janvier 1994 que la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement … 9. … décret devant le Conseil d’Etat. ...1) Demandeur résidant en France et ayant fait procéder à la publication d’insertions comportant les indications prévues par l’ … décret, avoir eu d’influence sur le sens de la décision, ni, dans les circonstances de l’espèce, avoir privé l’auteur du recours en opposition d’une garantie. ...2)

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 14 décembre 2022

    9. … Article 2 : Il y a lieu pour M. … 28-005-04-02 1) a) Il résulte de l’article L. 52-11-1 du code électoral que le remboursement forfaitaire de 47,5% du plafond légal des dépenses électorales est accordé … il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire i) que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, ii) et dans cette seule mesure. ...2)

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 décembre 2022

    Sans préjudice des articles 7 et 9, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux … par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. … 44-045-01 Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen … et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de l’arrêté