Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale
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aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ". … Enfin, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, … 26-01-01-01-03 Si l'article 21-27 du code civil fait obstacle à ce que des personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations puissent acquérir la nationalité … La circonstance que la condamnation n'aurait pas été effacée du bulletin n° 2, comme le prévoit le 5° de l'article 775 du code de procédure pénale (CPP), est sans
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Aux termes de l'article 25 du " règlement intérieur type des établissements pénitentiaires " annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur … Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef … code de procédure pénale (CPP) alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 332-33 du code pénitentiaire, et de l’article D. 344 … du code de procédure pénale (CPP) alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 332-33 du code pénitentiaire, et de l’article D.
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préalable d'une infraction pénale par un procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, le législateur, dont il résulte des travaux préparatoires … Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention … 68-03-05 Il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations … Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale (CPP), s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention
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41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal. … 131-5-1 du code pénal, ou des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale, vers son entreprise pour la réalisation de ce stage, et non pas uniquement vers … 41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ne se rattache pas à la fonction juridictionnelle, sur l'exercice de laquelle les attributions … Lorsque les autorités judiciaires décident, en application des dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal,
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décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 de ce code, ne sont … du code de procédure pénale régissent la procédure préalable à l'extradition en prévoyant une procédure contradictoire particulière devant la chambre de l'instruction … dans une convention bilatérale d’extradition, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale (CPP) régissent la procédure préalable à l’extradition … bilatérale d’extradition, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale (CPP) régissent la procédure préalable à l’extradition en prévoyant une procédure
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696-18 du code de procédure pénale. … d'extradition, laquelle peut comporter, le cas échéant, une période de détention à titre extraditionnel et les articles 696-10 à 696-18 du code de procédure pénale … 01-015-03-01-01-01 Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration … résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; … Aux termes de l'article 712-7 du code de procédure pénale : " Les mesures concernant (...) la libération conditionnelle (...) sont accordées, ajournées, refusées … article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de … article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de
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La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Dans le cas exceptionnel d'un procès fondé sur l'article 121-2 du code pénal où le demandeur … 584 et suivants du code de procédure pénale. 3. … Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 497, alinéa 3 - Droit à un recours effectif - Principe … d'égalité devant la justice - Formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale - Irrecevabilité
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441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, 2 et 3, 203, 211 et 212 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, ainsi que les articles L. 2122-29 et R … 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la décision … Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution à l'instruction - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Prononcé - Procédure … - Réquisitions - Communication à la partie civile - Délai de vingt jours - Respect - Appel - Procédure - Nouveau délai de vingt jours - Nécessité (non)<br/
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électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure … D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4- … 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale (CPP) que, dès lors qu’un conseiller municipal ou un membre de l’organe … L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure
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230-6 du code de procédure pénale, de procéder à l'effacement de la mention de sa mise en cause pour des faits survenus en 1994 dans le fichier de traitement des … Selon l'article 230-9 du code de procédure pénale, les décisions du magistrat désigné à cet article en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère … en première instance. ......2) Par suite, l'article 230-9 du code de procédure pénale (CPP), introduit par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoit que les … qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance. ......2) Par suite, l'article 230-9 du code de procédure pénale (CPP), introduit par la loi n° 2016
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des assurances ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu el code de procédure pénale ; Après … D'autre part, l'article 706-16-1 du code de procédure pénale dispose que : " Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant … 17-03-01-02-05 Il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-7 du code des assurances ainsi que des articles 706-16-1 du code de procédure pénale (CPP) … et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire (COJ), d’une part, que les personnes mentionnées à l’article L.126-1 du code des assurances, victimes dâ
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impôts et, d'autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l'article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale … Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative … de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour omission déclarative prévues par le 1 de l’article 1728 et, d’autre part, de poursuites pénales … de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour omission déclarative prévues par le 1 de l’article 1728 et, d’autre part, de poursuites pénales
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D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte … que : " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code … 19-04 Il résulte des articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale (CPP), du I de l'article L. 136-2, des articles L. 136-1 et L. 242-1 du code … articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale (CPP), du I de l'article L. 136-2, des articles L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale
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; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le … Toutefois, les rapports et procès-verbaux mentionnés à l'article 21-2 du code de procédure pénale, par lesquels les agents de police municipale constatent ou rendent … à une juridiction. ...Toutefois, les rapports et procès-verbaux mentionnés à l’article 21-2 du code de procédure pénale (CPP), par lesquels les agents de police … à une juridiction. ...Toutefois, les rapports et procès-verbaux mentionnés à l’article 21-2 du code de procédure pénale (CPP), par lesquels les agents de police
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Aux termes de l'article D. 80 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le ministre de la justice dispose d'une … Il résulte des dispositions combinées des articles D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale, désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire … 01-02-03-02 Il résulte de la lecture combinée des articles D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale (CPP), désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 … D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale (CPP), désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire s’agissant de la décision d’affectation