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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 juin 2026

    9 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. / II.- Les projets ayant une incidence sur la répartition … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 23 décembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Rennes est annulée … 52-02-04 Si les dispositions du II et du IV de l’article 26 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action … soins arrêtés par le schéma régional de santé....2) Une telle autorisation ne saurait, en particulier, être regardée comme relevant des projets, visés au II de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juin 2026

    Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503612 du 19 novembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil … Aux termes de l'article 9 du décret du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et … de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’ … de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 18 juillet 2018

    Aux termes de l'article 13 de la Constitution : " Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. / Il nomme … Aux termes de l'article 19 de la Constitution : " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54,

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 avril 2026

    Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23DA01761 du 4 décembre 2025, enregistré le 11 décembre 2025 au secrétariat de la section du contentieux … Il résulte de l'article L. 752-21 et des articles R. 752-43-1 et suivants du code de commerce cités au point 1 que, s'ils permettent à un pétitionnaire de saisir … article 9 prévoit que ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 15 octobre 2022. … article L. 752-21 et des articles R. 752-43-1 et suivants du code de commerce que, s’ils permettent à un pétitionnaire de saisir directement la Commission nationale

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 12 mars 2026

    L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. … du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421 … ) Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l’ … imposant ainsi de retourner dans son pays de résidence entre ces séjours, la détention d’une telle carte ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 mars 2026

    9 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, pris … Aux termes de l'article 37-1 du même décret : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte … 01-01-05-02-01 Il résulte de l’article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’autorité administrative … article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’autorité administrative peut, par une décision susceptible

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 13 février 2026

    9. … 44 de la présente loi et des a et c à f du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (...) ". … 26-07-01-01-01 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt … notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d’œuvre. 26-07-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 13 novembre 2025

    Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation … d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441 … 335-01-01 Il résulte des stipulations de son article 9 que l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation … sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. 335-01-02-01 Il résulte des stipulations de son article 9 que l’accord franco-marocain du

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    L'article 17 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, prise sur le fondement de l'article 137 de la loi du 22 mai … 9. … 14-05-04 Il résulte du paragraphe 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2015/ … article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, tels

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre … Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    9. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la CNIL du 9 mai 2016 est annulée … liens permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur son nom, la CNIL n'a pu légalement estimer, alors même que ces informations proviennent d'articles … liens permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur son nom, la CNIL n'a pu légalement estimer, alors même que ces informations proviennent d'articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 6 décembre 2019

    Ces dispositions assurent la mise en oeuvre en droit national de celles de l'article 9 du règlement général sur la protection des données, lesquelles ont abrogé … Aux termes de l'article 9 du règlement général sur la protection des données : " 1. … 8 paragraphe 1 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, abrogé et remplacé par l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du … 8 paragraphe 1 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, abrogé et remplacé par l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 24 février 2022

    n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de … a pris l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). … 01-01-04-04 1) Dans l’exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, lorsqu’il est habilité à adopter à droit … , pas davantage être regardée comme purement confirmative des dispositions règlementaires antérieures. 01-01-045 1) Dans l’exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 juin 2025

    , concernant l'appréciation de la rémunération annuelle conventionnelle définie par l'article 9 du présent avenant et l'impact éventuel sur les heures supplémentaires … 9. … 66-02-02-02 Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2261-15 du code du travail que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant … Le premier alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail lui attribue à cet égard un pouvoir d'appréciation lui permettant de refuser cette extension, sous le

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 juin 2025

    D'autre part, aux termes du I de l'article R. 214-9 de ce code, dans sa rédaction en vigueur entre le 31 juillet 2013 et le 19 septembre 2020 : " Les titres financiers … D'une part, aux termes du I de l'article R. 214-9 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur entre le 31 juillet 2013 et le 19 septembre 2020 : … des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle ou d’une telle enquête, les contrôleurs ou les enquêteurs … des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle ou d’une telle enquête, les contrôleurs ou les enquêteurs

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 5 juin 2025

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … Les sociétés requérantes reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir, en méconnaissance du droit de ne pas s'incriminer soi-même résultant de l'article 9 de … 26-07-10 Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux pouvoirs d’enquête de la commission nationale de l’informatique et … impliquent pas par elles-mêmes que les personnes sollicitées soient préalablement informées du droit qu’elles auraient de se taire. 59-02-02-01 Les dispositions de l’

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 mai 2025

    9. … En revanche, il ne ressort pas des pièces versées aux dossiers que, conformément aux exigences résultant de l'article 9 de la directive du 30 novembre 2009, l'étude … 44-045-06-07-02 Sur le fondement des dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, le ministre chargé de la chasse peut inscrire une espèce sur … un département, de se fonder sur des données pertinentes pour ce département concernant les espèces en cause, et notamment de tenir compte, ainsi que le prévoit l’

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 avril 2025

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … La société Criteo reproche à ces dispositions de ne pas prévoir, en méconnaissance du droit de ne pas s'incriminer soi-même résultant de l'article 9 de la déclaration … 26-07-10 Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui déterminent l’étendue et les modalités des pouvoirs d’enquête à caractère administratif … Elles n’impliquent donc pas par elles-mêmes que les personnes sollicitées se voient notifier leur droit de se taire. 59-02-02-01 Les dispositions de l’article 19

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 avril 2025

    Par une décision n° 420174 du 11 décembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 1er mars 2018 de la cour administrative d'appel de … D'une part, il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, citées au point 9, que dès lors que la société Valueclick International … 19-01-03-04 Conseil d’Etat, saisi en cassation, ayant, par sa décision n° 420174 du 11 décembre 2020, jugé qu’une société française B, exerçant une activité de marketing … L. 169 et L. 176 du LPF et de l’article 1728 du CGI. 19-01-04 Conseil d’Etat, saisi en cassation, ayant, par sa décision n° 420174 du 11 décembre 2020, jugé qu’