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1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Conseil d'Etat · 8 juillet 1904

   1239-1240-1241 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790, 16 septembre 1807 et 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance royale du 1er septembre 1819 ; … Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du sieur X... est rejeté. Article 3 : Expédition Intérieur et Finances. … 54-08-02-05[1] L'article 17 de la loi du 16 septembre 1807 ouvre un recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre les arrêts de la Cour des comptes … exécution d'un arrêt de la Cour des comptes annulé par le Conseil d'Etat, il n'appartient pas néanmoins au Conseil, saisi d'un pourvoi, formé par application de l'article